Rappels au règlement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements compo...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logem...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Pour répondre au plus près aux ...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'intérieur des périmètres définis en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et délimités par arrêté ministériel, au titre de la procédure Natura 2000, la mise en culture de toute variété génétiquement modifiée est interdite. Exposé sommaire : Les zones...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots : après avis du Haut conseil des biotechnologies. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser le rôle du Conseil des biotechnologies en matière d'agrément en vue de l'utilisation d'OGM.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement : « Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies éclaire les choix du gouvernement en matière de biotechnologies, et contribue au dialogue entre la science et la société. Il établit un rapport annuel d'activité adressé au gouvernement...

Au quatrième alinéa (3°) de cet article, après les mots : Au 3°, rédiger ainsi la fin de la phrase : après le mot : sont , la fin de la phrase est ainsi rédigée : cultivés, stockés, transportés, détruits, éliminés ou mis en oeuvre de toute autre manière. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la définition de l'utilis...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural : « Le fonds est également abondé par des contributions versées par les organismes professionnels et interprofessionnels concernés, notamment les industries semencières. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire en sorte que ...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour le II bis de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après le mot : autorisation, insérer les mots : après avis des diverses commissions locales d'information et de suivi concernées, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler le rôle des CLIS dans le processus d'autori...

Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement : La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après avis rendus publics des deux sections du Conseil des biotechnologies et de la Commission locale d'information et de suivi concernée, ainsi qu'après évalua...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, après les mots : prescriptions techniques insérer les mots : , fixées après avis conforme du Conseil des biotechnologies, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler l'importance du rôle du Conseil des biotechnolo...

Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement : « Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les cas où une déclaration d'utilis...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots : mesures de confinement et autres mesures de protection par le mot : prescriptions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre le champ d'application de l'alinéa aux seules mesures de confinement et de protection.

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Conformément au principe de précaution, cet amendement vise à imposer les mêmes règles, notamment les conditions d'agrément et d'information, au transport et aux utilisations confinées d'OGM, quand bien même elle ne présen...

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement : 1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots : mesures de confinement par le mot : prescriptions 2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I. 3) A la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les ...

Après les mots : génétiquement modifiée supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots : due par insérer les mots : tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français, ainsi que par Exposé sommaire : Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots : ou, à défaut, par le mot : et Exposé sommaire : On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel est laissé un choix aux exploitants agricoles entre un mécanisme assuranciel et le versement...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet amendement étend les cas dans lesquels les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM doivent êtr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural remplacer les mots : aliments pour animaux génétiquement modifiés par les mots : aliments génétiquement modifiés pour animaux Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à éviter que la lecture de l'alinéa ne crée une confusion. En effet, l...