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Propositions de loi de Didier Guillaume

107 propositionss de loi signées

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29/09/2010 — Proposition de loi N° 736 (2009-2010) relative aux autopsies judiciaires

12/07/2010 — Proposition de loi N° 659 (2009-2010) relative à l'aide active à mourir

05/07/2010 — Proposition de loi N° 607 (2009-2010) tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien

04/06/2010 — Proposition de loi N° 524 (2009-2010) tendant à réformer le droit des inventions des salariés

21/05/2010 — Proposition de loi N° 492 (2009-2010) relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité

12/05/2010 — Proposition de loi N° 441 (2009-2010) relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle

02/03/2010 — Proposition de loi N° 343 (2009-2010) améliorant l'information sur la vigne et le vin

16/02/2010 — Proposition de loi N° 291 (2009-2010) relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

09/02/2010 — Proposition de loi N° 277 (2009-2010) sur le recours collectif

27/01/2010 — Proposition de loi N° 233 (2009-2010) tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui

13/01/2010 — Proposition de loi N° 201 (2009-2010) portant réforme de la garde à vue

23/12/2009 — Proposition de loi N° 193 (2009-2010) relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

16/12/2009 — Proposition de loi N° 168 (2009-2010) autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité

15/12/2009 — Proposition de loi N° 162 (2009-2010) visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption

28/10/2009 — Proposition de loi N° 69 (2009-2010) organique portant application de l'article 68 de la Constitution

26/10/2009 — Proposition de loi N° 65 (2009-2010) visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

15/10/2009 — Proposition de résolution N° 43 (2009-2010) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles

Auteur pour la Socialiste, apparentés et rattachés

28/09/2009 — Proposition de loi N° 631 (2008-2009) relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement

21/04/2009 — Proposition de loi N° 363 (2008-2009) visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records

31/03/2009 — Proposition de loi N° 309 (2008-2009) visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation

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