Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier

61 amendements trouvés


12/11/2018 — Amendement N° 129 4ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 29 (Adopté)
MM. Segouin, Bonhomme, Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. Jean-Marc Boyer, Paccaud, Grosdidier, Brisson, Mme Bonfanti...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) L’article L. 6323-1-5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d’un centre de santé. Les honoraires sont reversés au praticien par le...

12/11/2018 — Amendement N° 128 4ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 8 (Retiré)
MM. Segouin, Bonhomme, Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Grosdidier, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mande...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161- 22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 ... – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zon...

12/11/2018 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Karoutchi, Mouiller, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mmes Br...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, d’autre part. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

12/11/2018 — Amendement N° 126 3ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Micouleau, Deromedi, M. Sol, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mouiller, Mayet, Mmes Laure Da...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le ...

12/11/2018 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20182019-106 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Micouleau, Deromedi, Procaccia, Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mme Laure Darcos, MM. Lef...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-3 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d'études spécialisées ne concerne pas les établissements de santé titulaires d’autorisations d’activités de s...

12/11/2018 — Amendement N° 124 3ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Deseyne, Micouleau, Deromedi, Procaccia, MM. Sol, Mouiller, Mmes Delmont-Koropoulis, La...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 174-18-… – Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations pr...

12/11/2018 — Amendement N° 101 5ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 11 (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Laborde, MM. Leleux, Marseille, Dallier, Mmes Perrot, Berthet, MM. Moga, de Nicolay, Mmes Durant...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale ...

12/11/2018 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 7 (Rejeté)
M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon,...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ...

12/11/2018 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 33 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon,...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les mots : «, le cas échéant » sont supprimés ; Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémenta...

12/11/2018 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon,...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : «, 7°et 9° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire entrer les structures de la prévention ...

12/11/2018 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon,...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remp...

12/11/2018 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 41 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont alors revêtues, concurremment avec les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 pour les données ne concernant que les personnes qu’ils accompagnent...

12/11/2018 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 40 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Chauvin, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Guerriau, Mme Laure Darcos, MM. Milon,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le 2° de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le périmètre des dépenses, notamment médicales et paramédicales, couvertes par la tarification. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement issu du rapport qu...

12/11/2018 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 40 (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Micouleau, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. de Nicolay, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Mor...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. – Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : pour chaque catégorie de professionnels par les mots : pour...

12/11/2018 — Amendement N° 12 3ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 31 (Retiré)
Mme Estrosi Sassone, M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. de Nicolay, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse, Morisset, Basch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP). Or dans le projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de...

12/11/2018 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 29 quinquies (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Micouleau, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Daubresse, Morisset, Bascher, Panunzi, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les se...

09/11/2018 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 11 (Rejeté)
MM. Paccaud, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mmes Bruguière, Chauvin, M. Cuyper...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 6, 6 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pou...

09/11/2018 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 7 (Irrecevable)
M. Paccaud, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Bouchet, Mmes Bruguière, Chauvin, M. Cuypers, Mme La...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour...