Réforme de l'asile

Alinéa 17 Remplacer les mots : six mois par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement est relatif à la durée d’expérience en formation collégiale requise d’un juge vacataire à la Cour nationale du droit d’asile pour être juge unique. Il vise à rétablir la durée d’un an adoptée par les deux assemblées, que l’Assemblée nationale a r...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – En conséquence, alinéa 14 Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les membres de formations de jugement, magistrats et assesseurs, de participer à plus de douze journées d’audience par an. Si votre rapporteur partage la pr...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile en application des 2° et 3° de l’article L. 213-8-1 dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1. II. – Alinéa 17 Après le mot : application insérer les ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article L. 561-1 est applicable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’assignation à résidence du demandeur d’asile dont la rétention a pris fin en raison de l’annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, dans l’attente de la décision de la C...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : II. – À compter du 1 er janvier 2017, le chapitre III du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifié : 1° L'article L. 213-9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger qui a fait...

Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la faculté pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer l’examen d’une demande lorsque le demandeur ...

Alinéa 61, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : jusqu'au 31 décembre 2016 Exposé sommaire : Cet amendement est relatif à la consultation de l’enregistrement sonore de l’entretien devant l’OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile pris après avis conforme de l’O...

Alinéa 18 Remplacer les mots : cent vingt par le mot : quatre-vingt-dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir à trois mois le délai à l’issue duquel une demande d’asile est considérée comme tardive, ce qui entraîne l’examen de la demande d’asile selon la procédure accélérée.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de trois mois imparti à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour statuer en procédure normale.

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 5 bis . Dès lors que les personnalités qualifiées sont des membres à part entière du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), elles ont voix délibérative pour tous ...

Alinéa 8 Supprimer les mots : et de la législation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « L'office est administré par un conseil d'administration comprenant : « 1° Deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : peut être par le mot : est II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : peut mettre par le mot : met III. – Alinéa 15 Remplacer les mots : peut également mettre par les mots : met également IV. – Alinéa 20 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Dans la même logique qu’à...

Alinéa 18 Après les mots : en France rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité définir la condamnation pénale permettant l’...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ou la sécurité publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les menaces graves à la sécurité publique comme élément permettant d’exclure une personne du statut de réfugié ou de mettre fin à sa protection, l’Assemblée l’ayant supprimé lors de sa nouvelle lecture (nouvel article L...

I. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : peut mettre par le mot : met II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : peut également mettre par les mots : met également III. – Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est IV. – Alinéa 16 Remplacer les mots : peut être refusé ou il peut être mis pa...

I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 812-8. – Le présent titre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l’asile dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. – En conséquence, alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendemen...

I. – Alinéas 4, 32 et 60 Remplacer les mots : d’une demande par les mots : de demande II. – Alinéas 15, 43 et 71 Après les mots : livre VII insérer les mots : du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile III. – Alinéas 17, 45 et 73 Compléter cet alinéa par les mots : du même code IV. – Alinéa 79 Remplacer les...

I. - Alinéas 14, 29, 42, 48, 52 à 55, 67, 86, 90 à 93, 105, 118, 124, 128 à 131, 153, 174, 181, 190 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 30, 68, 106 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième III. – Alinéa 33, 71, 109, 147 Après les mots : à la fin insérer les mots : de la première phrase IV. – Alinéa 38, 76, 114, 152, 168 S...

Alinéa 12 Remplacer les mots : quatrième à avant-dernier par les mots : deuxième à cinquième Exposé sommaire : Coordination.