Réforme de l'asile

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application des 2° et 3° de l’article L. 213- 8-1 dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'introduct...

A. – Alinéa 14 Après le mot : échéant, insérer le mot : contre B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – À compter du 1 er janvier 2017, le chapitre III du titre I er du livre II du même code dans sa rédaction résultant du I du présent article est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-9 est ainsi modifié : a) Le p...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger dans les conditions prévues à l’article L. 562-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative d’assigner à résidence avec surveillance électronique l’étranger dont la demande d’asile a fait l’...

Alinéa 19 Remplacer les mots : et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre par les mots : ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un au...

Alinéas 41 à 58 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l'article 19 qui dressaient une liste des quinze mesures règlementaires à prendre pour mettre en oeuvre le livre VII, « le droit d’asile » , du CESEDA sans toujours les rattacher aux dispositions législatives corr...

Alinéa 12 Remplacer les mots : de protection par les mots : d'asile Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 23 après le mot : compétente insérer les mots : ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 7 après le mot : accompagnement insérer les mots : social et administratif Exposé sommaire : Rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 16 du présent article. Cet amendement a pour objet de préciser que l'accompagnement des demandeurs sera un accompagnement social et administratif, de même nature que l'accompagnement assuré aujourd...

Alinéa 23 Après le mot : apatride insérer les mots : , ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement Exposé sommaire : L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats Exposé sommaire : L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.

I. Après l’alinéa 18, Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 6° bis L’article 48 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance linguistique. » ; b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Cette irrecevabilité n’est pas opposable ...

I. Alinéa 15 Remplacer les mots : de bons, notamment alimentaires par les mots : des aides matérielles II. Alinéas 136, 138, 139, 141, 152, 153, 157, 159, 160, 162, 173, 174, 180 Remplacer les mots de : sur le territoire de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement de précision et de simplification rédactionnelle.

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : complété par un II ainsi rédigé par les mots : ainsi modifié II. Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : III. Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cet observatoire transmet ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 812-8. – I. – Le présent titre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes : à l’article L. 812-5, la référence : « 10° de l’article L. 313-11 » est remplacé...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement réintègre au sein de l’article L. 732-1 du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 723-16 . – Les conditions et délais d’instruction des demandes d’asile dont l’office est saisi sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement réintègre au sein du chapitre III du titre II du livre VII du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État f...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de désignation et d’habilitation de ces agents sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; Exposé sommaire : Cet amendement réintègre au sein de l’article L. 723-9 du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État f...

Alinéa 12 Après le mot : application insérer les références : du 1° ou du 2° Exposé sommaire : Le présent amendement est de clarification : il précise que ce sont dans les cas de décisions d’irrecevabilité prises par l’OFPRA en application du 1° ou 2° de l’article L. 723-10 que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin...

Alinéa 32 Remplacer la référence : L. 743-3 par la référence : L. 742-3 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 741-4. – Dès que possible après la présentation d’une demande d’asile par un mineur non accompagné, l’autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille. Dans les cas où la vie ou l’intégrité physique d’un mineur ou de ses parents proches pourraient être mena...