Amendements de Gilbert Barbier

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne visée par une telle décision peut former un recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’en obtenir la suspension. Sans délai, la juridiction administrative initialement saisie forme une question préjudicielle qu'elle transmet immédi...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 228-5.- Le ministre de l’intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris, et le procureur territorialement compétent, de la mesure d’interdiction qu’il veut prendre à l’encontre d’une personne mentionnée à l’article L. 228-1 de se trouver en relation directe ou indirecte ave...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commission constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application lors des interceptions opérées, elle peut ordonner la suspension de la collecte de renseignements par cette voie. » ; Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à instaurer un contrôle ex...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 833-2 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° – Peut ordonner la suspension d’opérations de recueil de renseignement en cours lorsqu’elle constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application prévus par la loi. » Exp...

Alinéa 10, première phrase Après la référence : L. 811-3, insérer les mots : à l’exception de la prévention de la délinquance organisée Exposé sommaire : La version actuelle de l’article 8 permet la possibilité de recourir à des interceptions de correspondances échangées par voie hertzienne pour lutter contre l’ensemble des infractions me...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La répétition de tels propos ainsi que l’absence de mesure de radiation prise à l’encontre de son auteur, a fortiori lorsqu’il y exerce un magistère religieux ou participe à la gestion du lieu de culte, constituent des éléments de nature à en justifier la fermeture. Exposé sommaire...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , au plus tard quarante-huit heures avant son application, sauf éléments nouveaux et circonstanciés Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la prise de l’arrêté sont actuellement vagues : s’agit-il d’un arrêté s’imposant aux organisateurs ou pris sur demande de ces derniers ? Pour faire f...

Alinéa 4 Supprimer les mots : d’un lieu ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le risque d’application pérenne d’un périmètre de sécurité, en le limitant à la seule sécurisation des évènements. Contrairement à l’événement, le lieu est durable, la tentation de recourir à ces nouvelles dispositions du code de sécurité intérieure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur la lutte contre les infractions frontalières et mérite un débat approfondi, distinct du débat sur les moyens de renforcement de la lutte contre le terrorisme. L’insertion de telles dispositions dans un texte visant à lutter contre le terrorisme est de nature à établir un amalgame...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’accord de la personne concernée, le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner ce placement sous surveillance électronique mobile. Expo...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au département. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à d’autres départements que celui de son lieu ...

Alinéa 12 Remplacer (deux fois) les mots : d’habitation par les mots : de domicile Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. habitation ne renvoie à aucune notion juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 228-2. – Le ministre de l’intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, qu’il veut prendre à l’encontre d’une personne mentionnée à l’article L. 228-1. Le procureu...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et au maire de la commune concernée Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre une meilleure information des maires lors de la mise en place des périmètres de sécurité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne y ayant un intérêt peut saisir le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’obtenir la suspension de l’exécution de tout ou partie des mesures manifestement disproportionnées de l’arrêté. L’urgence est alors présumée...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « – les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ; « – les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1, lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au troisième alinéa du présent article ; Expo...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre de trois à cinq ans la durée contr...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de fonctionnaires admis annuellement en disponibilité sous réserve des nécessités de service n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Exposé s...