Questions de Hervé Maurey

Retard de publication du décret sur les conditions d'ouverture des données de transport

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret d'application venant préciser les conditions d'ouverture des données de transport. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25942 publiée au Journal officiel du Sénat le 8 juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait d...

Suppression d'une ou de plusieurs communes déléguées au sein d'une commune nouvelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour une commune nouvelle de procéder à la suppression d'une partie seulement de ses communes déléguées. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25896 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fa...

Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dernier rapport de la cour des comptes sur les comptes et la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25740 publiée au Journal officiel du Sénat le 20 avril 2017 qui, n'ayant ...

Normes et collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prolifération des normes et leurs conséquences financières sur les collectivités territoriales. Sources de complexité pour les administrés et pour les collectivités locales, la prolifération des normes a des conséquences financières importantes pour les collectivités locales. Ainsi dans son rapport d'activités pour 2016, le c...

Déserts médicaux

M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux. Force est de constater qu'il n'y a jamais eu autant de médecins dans notre pays ni autant de territoires où il est difficile de se faire soigner. Les disparités territoriales en matière de démographie médicale atteignent un niveau jamais vu. Ainsi, le département de l'Eure comptait en 2015 167 ...

Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions

M. Hervé Maurey interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité d'adapter la carte judiciaire au regroupement des régions. La France compte à ce jour trente-six cours d'appel. Leur ressort ne coïncide ni avec les vingt-deux régions que comptait la France métropolitaine avant l'application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des région...

Impact sanitaire des éoliennes

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conclusions du rapport remis par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les effets sanitaires liés aux basses fréquences sonores et infrasons émis par les parcs éoliens, publié au mois de mars 2017. Les conclusions de ce r...

Amélioration des débits sur le réseau de cuivre et déploiement des réseaux d'initiative publique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les pratiques de l'opérateur historique susceptibles de déstabiliser les efforts de déploiement menés par les collectivités locales. Afin d'apporter une couverture en très haut débit sur l'ensemble du territoire, les collectivités locales déploient la fibre optique dans les zones où les opérateurs privés n...

Informations en matière de débit minimal sur les accès internet fixes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les informations en matière de débit que doivent fournir les opérateurs dans les contrats d'accès fixe à internet. L'article 4 du règlement 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert prévoit q...

Procédures de vérification des cartes de couverture mobile

M. Hervé Maurey interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les modalités de vérification des cartes de couverture mobile. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié le 18 septembre 2017 des cartes de couverture avec quatre niveaux d'évaluation de la couverture mobile, pour chaque opérateur. Si ce dispos...

Conditions d'application de l'article 150 VD du code général des impôts

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 150 VD du code général des impôts. La loi pose le principe général de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières. Toutefois, l'article 150 VD du code général des impôts prévoit une exception pour la vente en bloc d'un immeuble acquis par fraction...

Répartition de la fiscalité éolienne pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des recettes de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) au sein des établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) au titre d'éoliennes installées postérieurement au passage à la FPU. Dans le cadre de la fiscalité professionnelle ...

Dispositifs de modération des dépassements d'honoraires des médecins spécialistes libéraux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes « sécurité sociale » 2017 concernant les dispositifs de modération des dépassements d'honoraires des médecins spécialistes libéraux mis en place sous la dernière mandature. La Cour des comptes estime que le contrat d'accès aux soins (CAS) par lequel le pra...

Télémédecine

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes « sécurité sociale » 2017 concernant la télémédecine. Dans ce rapport, la Cour des comptes estime que la télémédecine reste en France une pratique marginale, qui n'a pas eu les effets escomptés en matière de réorganisation du système de santé. Ainsi, le vo...

Retraites versées à des résidents à l'étranger

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes « sécurité sociale » 2017 concernant les retraites versées à des résidents à l'étranger. La Cour des comptes appelle l'attention sur les risques spécifiques de fraude inhérents aux prestations de retraite versées à des résidents à l'étranger. En particulie...

Taxe liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'instauration de la taxe dite « GEMAPI ». La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », prévoit le transfert des compétences de la gestion des milieux aquatiques et de prévention d...

Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'opportunité de revoir les règles en matière d'exonération de taxe d'aménagement des places de stationnement individuel. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°1910 publiée au Journal officiel du Sénat le 3 décembre 2015 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24489,...

Prise en charge par la commune des dépenses d'investissement dans le réseau d'eau

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibilités pour une commune de mobiliser le budget communal principal pour financer les investissements dans son réseau d'eau. La loi prévoit en effet que les services publics d'eau potable relèvent des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré ...

Obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction pour respecter l'obligation de reprise des déchets du bâtiment prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV...

Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité d'assouplir l'obligation de continuité territoriale qui conditionne la mutualisation de la police municipale entre différentes communes. L'article L. 512-1 du code de sécurité intérieure prévoit la possibilité de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes. Néanmoins, il ...