Questions de Hervé Maurey

Organisation des débats d'orientation budgétaire dans les collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'organisation des débats d'orientation budgétaire dans les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements. Aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues, au ...

Fiscalité des plus-values et moins-values immobilières

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 6812 posée le 25/12/2008 sous le titre : « Fiscalité des plus-values et moins-values immobilières », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité des plus-values et moins-values immobilières

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité des plus-values et des moins-values immobilières. En effet, les moins-values réalisées sur les biens immobiliers ne peuvent pas être imputées sur les plus-values immobilières, sauf en cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives par un même acte. Aisni, une perso...

Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de rendre plus équitable et efficace la fiscalité locale. La fiscalité locale qui représente à ce jour près de 5.8% du PIB, repose sur les quatre principaux impôts locaux que sont la taxe d'habitation, la taxe professionnelle, les taxes sur le foncier bâti et non bâti, qui en as...

Dégradation des réseaux d'électricité

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la dégradation des réseaux d'électricité. Les 1,2 millions de kilomètres du réseau français se dégraderaient de façon alarmante selon un rapport interne de la Commission de régulation ...

Mise en place du plan d'action de prévention des suicides en milieu carcéral

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en place du plan d'action de prévention des suicides en milieu carcéral. Publié le 18 janvier dernier, le nombre de suicides en prison pour l'année 2009 est encore en augmentation puisqu'on dénombrait 109 suicides en 2008 et 115 à 2009. Pour répondre à cette sit...

Difficultés rencontrées par les réseaux d'aide à domicile

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontre le réseau d'aide à domicile ADMR (Aide à domicile en milieu rural). Premier réseau national d'associations d'aide à la personne, l'ADMR compte plus de 72 000 salariés et intervient chaque jour auprès de plus de 450 000 personnes. Dans le département de l'Eure, ce réseau compte plu...

Financement des aides à domicile en faveur des personnes âgées

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le financement des aides à domicile en faveur des personnes âgées. Les acteurs de la politique sociale, centres communaux d'action sociale et associations de services à domicile qui agissent en France au plus près des attentes des personnes âgées et de leurs familles expriment de vives inquiétudes quant...

Révision de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Lors de l'examen par le Sénat de la loi n° 2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Sénat avait exprimé sa volonté de garantir un financement pérenne de l'audiovisuel publi...

Bilan du transfert aux régions du TER

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le transfert aux régions du transport express régional (TER). Aux termes de son rapport thématique remis en novembre dernier, la Cour des comptes dresse en effet un bilan « mitigé » de ce transfert devenu effectif le 1er janvier 2002. Si elle note l'amélioration de l'offre des transports pour les usagers,...

Diversité à la télévision

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la faible représentation de la diversité à la télévision. Le dernier baromètre de la diversité à la télévision, rendu public le 21 octobre dernier par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), met en lumière l'absence d'amélioration de la représentation de la diversité à la télévision depuis le pr...

Délais de notification des dotations aux collectivités

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais dans lesquels sont notifiés aux collectivités territoriales le montant des diverses dotations. En effet, aux termes des articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité d'adopter leurs budgets après...

Calcul des bases cadastrales de la fiscalité locale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le calcul des bases cadastrales de la fiscalité locale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes souligne l'obsolescence des bases cadastrales et ses conséquences en termes d'équité entre les contribuables et les territoires. En effet, celles-ci auraient dû être révisées en v...

Gestion du produit des amendes de circulation routière

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du produit des amendes de circulation routière. Dans son rapport annuel déposé au Sénat le 9 février dernier, la Cour des comptes a souligné les défaillances de la gestion des amendes de police qui représentaient un volume de 1 460 millions d'euros en 2008. Con...

Développement des phénomènes d'addiction chez les jeunes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des phénomènes d'addiction chez les jeunes. Il apparait en effet que les adolescents sont de plus en plus tôt victimes de phénomènes d'addiction qui peuvent prendre des formes de plus en plus diverses : le tabagisme, l'alcoolisme, la consommation de drogues et stupéfiants. Cette précocité des ...

Modalités de paiement de l'impôt

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de paiement des impôts et taxes. En vertu de du chapitre Ier du Livre II du code général des impôts intitulé « Paiement de l'impôt », les contribuables disposent de plusieurs moyens de paiement pour les impôts. Ainsi ils peuvent s'en acquitt...

Achats en ligne par les collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales effectuant des achats en ligne. Alors que se développe le e-commerce qui devrait générer en 2010 un chiffre d'affaires de plus de 30 milliards d'euros en France, les collectivités locales sont, dans la plupar...

Installation d'un diffuseur sur la RN 154 à la sortie Prey-Grossoeuvre

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de réaliser un diffuseur complet sur la RN 154 au niveau de la sortie Prey-Grossoeuvre. En effet, le demi-échangeur situé sur la RN 154 au niveau des communes de Prey et Grossoeuvre ne permet à ce jour qu'une liaison vers le nord, entre le canton de Saint André de l'Eure et Evreux ou Rouen, ma...

Réglementation applicable aux services de renseignements téléphoniques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les services de renseignements téléphoniques. Les services de renseignements téléphoniques, ouverts à la concurrence en 2006, ont fait l'objet d'une enquête publiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 26 février 2009. Dans cette enquêt...

Les collectivités territoriales

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d'État, le Sénat examinera prochainement le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Parce que ce texte est ambitieux, ce dont je me réjouis, il suscite des inquiétudes. (Vives marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) M. Roland Courteau. Plus que des inquiétudes ! M. Hervé Maurey. Les maires des...