Questions écrites de Jean Bizet

Impact des contrats d'armement avec Taïwan sur les relations économiques avec la Chine

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrat d'armement passé récemment avec Taïwan et plus précisément sur la modernisation des équipements des frégates françaises Lafayette vendues à la marine de Taipei dans les années 1990. À l'époque de cette transaction d'un montant de 2,5 milliards d'euros, celle-ci avait généré des troubles dip...

Conditions d'imposition des sommes perçues par les grévistes

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'imposition des sommes perçues par les salariés grévistes qui sont de nature à compenser une partie de la perte de leur salaire. Alors que les dons faits par les particuliers aux caisses de grèves n'ouvrent pas droit à une défiscalisation selon l'article 200 du code général des impôts, la ...

Révision de la directive 2001/18/CE

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE)rendue le 25 juillet 2018 sur la mutagénèse. Cette décision met en porte-à-faux le cahier des charges de l'agriculture biologique. Les magistrats européens affirment en effet que le terme « OGM » s'applique désormais à de très nombreuses variétés qui jusqu'alors n'étaien...

Dispositifs pour renforcer les effectifs d'auxiliaires de vie scolaire auprès des élèves handicapés

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés - voire l'absence - de scolarisation vécues par les enfants handicapés faute de pouvoir bénéficier d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il se...

Mesures visant à redynamiser les territoires exclus de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires suite à la réforme des zones défavorisées simples et plus particulièrement sur la nouvelle définition des critères du zonage de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) qui tendent à exclure de cette classification certains territoires difficilement exploitables. Cette situation est source de diffi...

Droit des personnes handicapées à vivre dans la dignité

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les vives inquiétudes des personnes en situation de handicap suite à la récente mesure mise en œuvre au 1er juin 2018 concernant la suppression de la prime d'activité que percevaient les bénéficiaires de pension d'invalidité en emploi. Il apparaît que les conséquence...

Droit à la transparence de l'information scientifique

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les récentes contre-expertises qui réfutent les conclusions de l'étude menée en 2012 quant aux effets de toxicité des maïs génétiquement modifiés. À la demande des pouvoirs publics français et européens, trois programmes de recherche (Grace et G-Twyst sur le plan européen et...

Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qu'ils soient publics ou privés, ainsi que les services d'aide à domicile. Des journées d'actions conduites les 30 janvier et 15 mars 2018 par les personnels de santé ont a...

Avenir de la formation en sciences économiques et sociales

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt et la place des sciences économiques et sociales au lycée dans le contexte du projet de réforme du baccalauréat. Cette discipline introduite depuis plus de cinquante ans a permis aux lycéens d'élargir leur connaissance et leur culture générale afin de mieux comprendre l'actualité quotidienne. Elle permet...

Reconnaissance du caractère nuisible des étourneaux pour les agriculteurs

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs du département de la Manche quant aux nuisances causées par l'étourneau sansonnet. Très présent en hiver dans le centre du département, il se nourrit en quantité de maïs ensilage et de graines de semis. La concentration ...

Protection de la filière rechapage

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection de la filière rechapage qui soutient l'emploi de 4.000 personnes en France. Alors que l'économie circulaire est au cœur des priorités politiques, le rechapage des pneumatiques poids lourds connaît des difficultés. Le taux de pénétration du rechapage sur le marché de pneu de remplacement a ainsi ...

Régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficien...

Utilisation du produit de la taxe destinée à financer le dispositif de phytopharmacovigilance

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation du produit de la taxe destinée à financer le dispositif de phytopharmacovigilance, perçue par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2015. Un amendement adopté dans le cadre de...

Rétablissement du dispositif d'aide à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité de rétablir le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs en cessation d'activité. Abrogé il y a quelques années, ce dispositif permettait aux exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur le...

Conditions d'octroi aux agriculteurs de l'avance de trésorerie remboursable

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'octroi des mesures d'aide aux agriculteurs et spécifiquement de l'avance de trésorerie remboursable (ATR). D'après la notice explicative jointe au formulaire de demande pour l'ATR, il semble que les entreprises faisant l'objet d'une procéd...

Avenir du secteur de la répartition pharmaceutique

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes légitimes que suscitent les derniers chiffres particulièrement alarmants sur la santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique. Les pharmacies et les centres de répartition, qui contribuent tous deux au dynamisme économique du territoire et au mainti...

Sanctions applicables aux délits commis dans le cadre de mouvements sociaux et d'activités syndicales

M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des sanctions applicables aux délits commis dans le cadre de mouvements sociaux et d'activités syndicales. La crise économique actuelle est malheureusement à l'origine de nombreuses tensions dans les entreprises et les conflits sociaux se multiplient. Pas une semaine ne s'écoule sans que l'actualité n...

Réforme des professions réglementées

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de la future réforme des professions réglementées, très largement inspirées par le rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Les différents professionnels concernés ont largement fait part de leur inquiétude à propos des mesures qui pourraient être prises : abandon d...

Évolution de la législation applicable aux naturalistes taxidermistes

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le souhait des naturalistes taxidermistes de voir évoluer la législation applicable à leur profession. Ces professionnels, qui sont des gens responsables et conscients de la fragilité de l'environnement, sont actuellement contraints de refuser du travail à cause de cette législation ...

Évolution du statut juridique des digestats issus des unités de méthanisations agricoles

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution du statut juridique des digestats issus des unités de méthanisations agricoles. Les digestats de méthanisation sont actuellement considérés comme des déchets par le code de l'environnement en raison de leur provenance d'installations classées au titre de la réglementation d...