Amendements de Jean-Jacques Hyest

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; 2° L'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : six II. - Alinéa 2 Remplacer le mot : sixième par le mot : troisième Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement déposé à l'article 15, cet amendement réduit à six mois, au lieu de dix-huit, la durée de l'habilitation. En effet, pour un objet similaire, le II de l'article 3...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 5 1° Remplacer les mots : aux I et II par les mots : au I 2° Remplacer le mot : sixième par le mot : troisième Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances. S...

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : et de ratification Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : le premier alinéa de l'article L. 2451-3, II. - Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au 2°, les mots : collectivité départementale sont remplacés par le mot : Département III. - Après l'alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° bis Le premier alinéa de l'article...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 317-6 le non-respect des obligations définies au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’instauration de quotas limitant la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie . Le projet de ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle le décret d’application de l’article 17 concernant le contrôle des armes en Nouvelle-Calédonie doit être pris dans les trois mois à compter de la publication de la présente loi. Cette disposition relève en effet du domain...

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions mentionnées à l'article L. 288-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction applicable à la date de la publication de la loi n° du relative à la modernisation du droit de l'outre-mer. Exposé sommaire : Le chapitre VII...

Alinéa 22 Supprimer les mots : , conformément à l'article L. 121-10, Exposé sommaire : Suppression d'un renvoi à l'article L. 121-10 du code des communes de Nouvelle-Calédonie relatif au fonctionnement du conseil municipal et non du compte administratif des communes.

I.- Alinéa 21, première phrase 1° Supprimer les mots : brève et 2° Remplacer les mots : les informations financières essentielles par les mots : les principales informations financières 3° Supprimer les mots : afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux II.- Alinéa 22 1° Remplacer les mots : au précédent alinéa par les mot...

Alinéa 19, première et deuxième phrases Remplacer ces deux phrases par une phrase ainsi rédigée : III.- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa présente également l’évolution des dépenses et des effectifs de la commune, en précisant l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de person...

I.- Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au début de l'article L. 212-1, est ajoutée la mention : I.- ; II.- Alinéa 18 1° Au début de cet alinéa : insérer la mention : II.- 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : au conseil municipal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéas 4, 8 et 12, première phrase Remplacer les mots : présente, dans un rapport devant ce même organe délibérant, les actions qu'il a entreprises par les mots : à fiscalité propre présente à son assemblée délibérante un rapport présentant les actions entreprises à la suite II.- Alinéas 5, 9 et 13 Remplacer les mots : et transmet c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : agents du territoire et aux agents par les mots : fonctionnaires du territoire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que seuls les fonctionnaires du territoire, des communes et des groupements de communes de la Polynésie française peuvent bénéficier d'un détachement vers les trois fonction...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la durée du processus d’intégration à la fonction publique des agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française à cinq ans, et non à six comme proposé par le Gouvernement. Ces collectivités auraient ainsi jusqu’au 12...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Les établissements publics (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Alinéa 16 Supprimer le mot : spécifique II.- Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition inutile.

Alinéa 14 Remplacer les mots : la direction par les mots : l'administration Exposé sommaire : Amendement alignant la rédaction du nouvel article L. 321-36-5 du code de l’urbanisme sur celle de l’article L. 321-27 du même code.

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Art. L. 321-26-4.- Le conseil d’administration des établissements publics prévus par la présente sous-section sont composés : 1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Le conseil d’administration approuve le projet stratégique et opérationnel, le programme pluriannuel d’intervention ainsi que chaque tranche annuelle de ce dernier et procède à leur révision. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.