Les interventions de Jean-Jacques Mirassou sur ce dossier

152 amendements trouvés


29/05/2010 — Amendement N° 371 rectifié au texte N° 20092010-437 - Avant l'article 23 (Rejeté)
Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bo...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 17 de loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les taux des cotisations professionnelles obligatoire...

29/05/2010 — Amendement N° 360 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 21 (Adopté)
Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bo...

Alinéa 10 Rédiger comme suit cet alinéa : Dans le respect des règles de l'Union europénne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : Exposé somma...

29/05/2010 — Amendement N° 352 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Article 21 (Adopté)
Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bo...

I. - Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux organisent, dès lors que la situation le justifie, la mise en place en leur sein de comités locaux, auxquels ils peuvent déléguer l'exercice de responsabil...

28/05/2010 — Amendement N° 349 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 20 (Adopté)
Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bo...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à...

28/05/2010 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 20 (Adopté)
Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bo...

Alinéa 13 I. - Remplacer les mots : sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils par les mots : après avis II. - Supprimer les mots : ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, III. - Après les mots : notamment dans les zones de frayères et de nourricerie insérer les mots ...

28/05/2010 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 20 (Retiré)
Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bo...

Alinéa 6 I. - Première phrase Après les mots : des espèces insérer les mots : , hors coquillages et crustacés, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autorisations de pêche encadrant l'utilisation d'un engin sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous contrôle, par le comité national ou par les comités ré...

26/05/2010 — Sous-Amendement N° 682 à l'amendement N° 659 au texte N° 20092010-437 - Article 10 (Retiré)
MM. Carrère, Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bon...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : et d'un mécanisme de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution d...

26/05/2010 — Sous-Amendement N° 681 à l'amendement N° 659 au texte N° 20092010-437 - Article 10 (Retiré)
M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. ...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : et du bon développement de l'assurance récolte dans les secteurs peu ou pas couverts jusqu'à présent comme l'arboriculture fruitière ou les fourrages Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de bon dével...

26/05/2010 — Sous-Amendement N° 680 à l'amendement N° 659 au texte N° 20092010-437 - Article 10 (Adopté)
M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. ...

Alinéa 2 de l'amendement n° 659 Compléter cet alinéa par les mots : touchant le secteur agricole Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 10 proposé par le gouvernement fait disparaître l'objectif de développement de l'assurance récolte et ne précise pas que ce principe de réassurance publique s'applique au secteur agricole. Il...

26/05/2010 — Amendement N° 415 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 15 (Adopté)
Mmes Herviaux, Nicoux, Bourzai, MM. Guillaume, Botrel, Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM....

Alinéa 40 Après les mots : à des conditions insérer les mots : notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur Exposé sommaire : L'article 16 proposant d'appliquer le DEFI contrat aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers, le rappor...

26/05/2010 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 6 (Rejeté)
M. Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. ...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les coûts de distribution Exposé sommaire : L'Observatoire des prix et des marges doit collecter les différents prix : prix à la production, prix après transformation et prix à la consommation. Mais comme son nom l'indique, il doit aussi éclairer les acteurs économiques et ...

25/05/2010 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 24 (Rejeté)
MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. And...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...

20/05/2010 — Amendement N° 372 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 24 (Adopté)
Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bo...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. » Exposé sommaire : Restreindre le champ de l'ordonnance à l'article 21 pour les DOM en ce qui concerne les dispositions pêche est trop réducteur dans la m...

19/05/2010 — Amendement N° 440 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 12 B (Rejeté)
Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bo...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. » Exposé sommaire : L'assiette minimum de cotisation actuelle...

19/05/2010 — Amendement N° 437 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 12 B (Rejeté)
Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Bo...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC ...

19/05/2010 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20092010-437 - Article 1er (Adopté)
Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. B...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : l'accès insérer les mots : , dans des conditions économiquement acceptables par tous, Exposé sommaire : Comme le souligne l'étude d'impact « La fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l'élément déterminant de l'achat et les restrictions que s'impose...

18/05/2010 — Amendement N° 490 au texte N° 20092010-437 - Article 18 (Rejeté)
MM. Lise, Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. And...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la performa...

18/05/2010 — Amendement N° 489 au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Marc, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette, Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnef...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de ...

18/05/2010 — Amendement N° 476 au texte N° 20092010-437 - Article 21 (Rejeté)
MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni,...

Alinéas 30 et 33 Remplacer le mot : consultative Par le mot : délibérative Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative. Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantag...

18/05/2010 — Amendement N° 475 au texte N° 20092010-437 - Article 21 (Rejeté)
MM. Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Lise, Tuheiava, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Botrel, Mme Nicoux, MM. And...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national. Exposé sommaire : Actuellement, la composition du conseil d'administration du comité national des pêches n'est pas satisfaisante. On note que les régions ma...