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Propositions de loi de Jean Louis Masson

300 propositionss de loi signées

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16/11/2010 — Proposition de loi N° 108 (2010-2011) constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts

05/11/2010 — Proposition de loi N° 93 (2010-2011) relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle

03/11/2010 — Proposition de loi N° 89 (2010-2011) tendant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal

26/10/2010 — Proposition de loi N° 63 (2010-2011) organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité

19/10/2010 — Proposition de loi N° 46 (2010-2011) tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux

15/09/2010 — Proposition de loi N° 712 (2009-2010) organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code

01/09/2010 — Proposition de loi N° 692 (2009-2010) relative aux financements politiques : interdiction pour une même personne physique d'effectuer des dons à plusieurs partis politiques et transparence des transferts financiers entre partis ou pour des campagnes électorales

07/06/2010 — Proposition de résolution N° 526 (2009-2010) européenne concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers

20/05/2010 — Proposition de loi N° 489 (2009-2010) tendant à dispenser les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures podologues exerçant leur profession à titre exclusivement salarié de l'adhésion obligatoire à un ordre professionnel

12/05/2010 — Proposition de loi N° 447 (2009-2010) tendant à réformer radicalement le bouclier fiscal et à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt

06/05/2010 — Proposition de loi N° 435 (2009-2010) tendant à préserver l'intégrit é des retraites complémentaires agirc et arrco des salariés du secteur privé

03/05/2010 — Proposition de loi N° 423 (2009-2010) tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels

20/04/2010 — Proposition de loi N° 409 (2009-2010) organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel

06/04/2010 — Proposition de loi N° 380 (2009-2010) tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle

09/02/2010 — Proposition de loi N° 275 (2009-2010) tendant à interdire le port de tenues dissimulant le visage de personnes se trouvant dans des lieux publics

03/02/2010 — Proposition de résolution N° 261 (2009-2010) tendant à modifier le Règlement du Sénat pour limiter à un, outre le sien, le nombre de jetons nominatifs de vote que chaque sénateur peut mettre dans l'urne à l'occasion d'un scrutin public ordinaire

18/01/2010 — Proposition de loi N° 205 (2009-2010) tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération

13/01/2010 — Proposition de résolution N° 199 (2009-2010) tendant à modifier le Règlement du Sénat pour rendre plus transparent le choix des motions de procédure appelées en débat

11/01/2010 — Proposition de loi N° 196 (2009-2010) tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes

12/10/2009 — Proposition de loi N° 27 (2009-2010) relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle

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