Amendements de Jean-Marc Boyer

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224-…. – I. –Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du ...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ; 2° Après la me...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – L’autorisation environnementale prévue au présent chapitre ne peut être délivrée si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l’article L. 181-10, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional a émis un avis défa...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1 er janvier q...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...

I. - Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse s...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention. Exposé sommaire : La création et la gestion des maisons de service au public sont des compétences des...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants saisi en cas de refus du conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance ne peut, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conse...

Après l'article 39 Insérer un article ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. » Exposé sommaire : Actuellement, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de ...

Alinéa 46 Remplacer les mots : émettre des vœux sur par le mot : demander Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de répondre aux difficultés résultant de la censure par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-818 DC du 21 mai 2021 de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-1-1 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : de leur installation insérer les mots : , les modalités de répartition des recettes afférentes Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à installer des appareils de contrôle automatique, ils ne prévoient pas, en revanche,...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, elle peut organiser une médiation entre le maire ou l’autorité compétente et l’architecte des bâtiments de France, sous l’égide du représentant de l’État dan...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après les mots : « mandat électif national ou local », sont insérés les mots : « à raison d’une par département de la région » ; 2° Après les deux occurrences des mots : « des représentants ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n'étaient ...

Alinéa 17, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont introduites, après concertation avec les chambres d’agriculture, et au plus tard, lors du renouvellement du bail. Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environ...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « …° Modifier les dispositions du titre 1 er du livre V du même code relatives au réseau des chambres d...