Questions écrites de Jean-Marie Bockel

Conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur les radios indépendantes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation préoccupante des radios indépendantes depuis la crise sanitaire du Covid-19. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, les nombreuses radios indépendantes qui regroupent quotidiennement neuf millions d'auditeurs, ont dû s'adapter pour maintenir leurs programmes, avec des dispositifs sanitaires stri...

Dispositif de pension afférente au grade supérieur

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le dispositif de pension afférente au grade supérieur (PAGS) et l'impossibilité de participer à la réserve opérationnelle qui en est liée. En effet, ce dispositif d'incitation au départ (PAGS) ne permet aucunement la reprise d'un emploi public, et ce afin d'empêcher toute seconde carrière. Ainsi, les personnes concerné...

Modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes exprimées par les communes concernant les modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois. En effet, à compter du 1er juillet 2019, l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois est confiée à l'Office national des forêts qui reverse ensuite le produit des ...

Financement de l'apprentissage

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs concernant les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. Ce nouveau système de financement est basé sur des « coûts-contrats » s'appliquant aux contrats signé...

Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, ces établissements forment le secteur protégé et permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de ...

Situation des urgences

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante des urgences. En effet, le mouvement de colère et de contestation des urgences s'amplifie dans les hôpitaux français face aux conditions de travail dans ces établissements. Il s'étend maintenant dans toute la France. Face à un système hospitalier en saturation où il est de plu...

Suspension des financements de la formation des artisans

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge du coût de la formation des artisans à compter du 15 mars 2019. Suite à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le mode de financement de la formation des artisans a évolué. En effet, depuis le 1er ...

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, après l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'OETH se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des d...

Difficultés du secteur photovoltaïque

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés du secteur photovoltaïque. Malgré la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables (40 % de la production d'électricité à l'horizon 2030) e...

Centres de santé associatifs dentaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé associatifs dentaires. En effet, de plus en plus de professionnels manifestent leurs inquiétudes et préoccupations quant à la qualité des soins pratiqués par certains opérateurs dans les centres de santé associatifs dentaires. Malgré l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 re...

Interdiction de l'utilisation de l'additif alimentaire E171

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 6073 posée le 12/07/2018 sous le titre : « Interdiction de l'utilisation de l'additif alimentaire E171 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire a été adopté définitivement mardi 2 octobre par...

Ordonnance relative à la loi pour un État au service d'une société de confiance

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des inquiétudes des professionnels en charge de la performance énergétique et environnementale sur la première ordonnance relative à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc). En effet, suite à la promulgation de cette...

Maintien de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer ce dispositif au motif d'un renforcem...

Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment et ses conséquences. En effet, il y a quelques semaines, le Gouvernement a semé l'inquiétude en évoquant l'idée de modifier les taux de TVA réduits notamment ceux ...

Interdiction de l'utilisation de l'additif alimentaire E171

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage de l'additif E171. En effet, le Gouvernement doit prendre les mesures réglementaires visant à la suspension de la mise sur le marché de l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant. Cependant, cette suspension n'est pas sans conséquence pour cert...

Désignation de Taïwan

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la demande de la République populaire de Chine en date du 25 avril 2018 auprès de trente-six compagnies aériennes internationales. Dans un délai de trente jours, celle-ci leur a demandé d'ajouter la mention « Chine » pour se référer à Taïwan sur leurs sites internet, applications et autres ins...

Conséquences de la réforme de la taxe de séjour

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe de séjour sur les budgets des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des offices de tourisme en 2019. En effet, en décembre 2017, il a été instauré, à partir de janvier 2019, une collecte de la taxe de séjour calculée au pourcentage pour...

Montant des retraites agricoles

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficile situation des anciens exploitants agricoles. En effet, le montant des retraites agricoles reste parmi les plus faibles de tous les régimes d'assurance vieillesse : 750 € en moyenne pour les hommes et 500 € pour les femmes alors que la retraite moyenne des Français s'élève presque a...

Bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite de femmes polypensionnées

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite de femmes polypensionnées. Certaines mères relevant de différents régimes de retraite sont directement concernées par les conséquences de l'application du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010. En effet, les bonificatio...

Sciences économiques et sociales et réforme du baccalauréat

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée et, plus particulièrement, sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). En effet, il y a plus de cinquante ans, les SES étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, c...