Décision du conseil constitutionnel

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la ...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion à l'exception de celles dont l'adoption est soit justif...

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : En séance publique, ils font l'objet d'un exposé oral par l'un des signataires. Cet exposé est suivi d'une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d'une ou plusieurs explications de vote. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'exercice du droi...

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée: Le droit d'amendement est un droit individuel. Exposé sommaire : Le présent amendement découle de l'article 27 de la Constitution qui stipule que « tout mandat impératif est nul » et que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Le présent amendement vise égalemen...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : intéressée insérer les mots : et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une proposition de résolution Exposé sommaire : Ce sous-amendement a simplement pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de résoluti...

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle rédaction de l'article premier proposée par la commission des Lois afin de prendre en compte l'hypothèse où l'...

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : huit jours francs après son dépôt par les mots : six jours francs après son dépôt Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence avec notre amendement proposant le rétablissement de l'étape de l'examen des propositions de résolution en commission.

A la fin de cet article, après les mots : Premier ministre insérer les mots : qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effectif la procédure de contrôle de la recevabilité des propositions de résolution par le Gouvernement, ce dern...

Supprimer les neuvième et dixième alinéas de l'amendement n° 10. Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement et de simplifier le contenu des études d'impact.

Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 : - l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ; - la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ; - l'impact sur l'ordonnancement juridique ; - les impératifs constitutionnels ...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots : définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, Exposé sommaire : Les objectifs poursuivis par le projet de loi relèvent d'avantage de l'exposé des motifs que de l'étude d'impact.

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots : dés le début de leur élaboration Exposé sommaire : Cette précision introduite par le présent sous-amendement est contestable et ne permettra pas d'atteindre l'objectif qui la sous-tend.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : déposés insérer les mots : , avec les avis rendus par ce dernier, Exposé sommaire : L'objet de ce sous- amendement est de prévoir la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'État en même temps que le dépôt du projet de loi. Ainsi, tous les pa...

Compléter l'amendement n° 4 par alinéa ainsi rédigé : En cas de contestation de la décision du Gouvernement, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisin...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : estime insérer les mots : , par une décision rendue publique, Exposé sommaire : Ce sous-amendement a simplement pour objet de prévoir que la décision du Gouvernement déclarant irrecevable une proposition de résolution soit rendue publique.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : estime insérer les mots : , par une décision motivée, Exposé sommaire : Ce sous-amendement a simplement pour objet de prévoir que la décision du Gouvernement déclarant irrecevable une proposition de résolution soit motivée.

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 3 rect., remplacer les mots : à la commission permanente compétente, à sa demande par les mots : aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter la proposition de...

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de préciser les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution, la commiss...

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : est illimité Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à distinguer clairement l'étape du dépôt des propositions de résolution au cours de laquelle aucune limite ne doit être fixée car il s'agit d'un droit absolu et individuel des parlem...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : assemblée insérer les mots : , au cours d'une session ordinaire et extraordinaire, Exposé sommaire : Dans sa volonté de simplification et de synthèse de la rédaction de l'article premier du présent projet de loi organique, la commission des lois a supprimé toute référence au cadre ...