Amendements de Jean Pierre Vogel

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » sont remplacées par les mots : « à partir du 1 er janvier...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont in...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes ou pharmaciens étrangers se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention talent-profession médicale et de la pharmacie...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les étrangers puissen...

Alinéa 3 Après le mot : procède insérer le mot : systématiquement Exposé sommaire : Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger. C...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : déclarer insérer les mots : , sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignati...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – A titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : «, qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités d’attribution des sta...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-5-…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après le mot : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un titulaire d’un mandat électif public dans l’exe...

Alinéa 4 Après le mot : familles, Insérer les mots : des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités, des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023 Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2023-2027 prévoit que les collectivités locales participent à l’effort de redr...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : , en prévoyant le cas échéant la présence effective et régulière dans les maisons France services d’un agent, issu de son personnel en poste, chargé de l’orientation et l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi Exposé sommaire : Les maisons France services, permettent en un lieu uniqu...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, ils prévoient, le cas échéant, la présence effective et régulière dans les maisons France services d’un agent, au sein du personnel existant, chargé de l’orientation et l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnel...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 10 qui autorise des agents municipaux travaillant dans un relais petite enfance (RPE) à se substituer aux parents employeurs d’assistant maternel afin d’accomplir les formalités administratives et fiscales de tout employeur. Cette facu...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien ...