Questions écrites de Max Brisson

Suppression des aides « PAC » versées aux retraités agricoles

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles. Bon nombre d'agriculteurs actuellement retraités ont cédé leurs exploitations, tout en gardant, comme les textes en vigueur les y autorisent, une parcelle de subsistance leur permettant de toucher des aides « PAC ». Ces a...

Accès international aux gares frontières

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à propos de l'accès international aux gares frontières. Lors du 27ème sommet franco-espagnol tenu le 19 janvier 2023, le ministre des transports a promis que les trains espagnols pourraient circuler en France dès 2023. Toutefois, ...

Retard dans la parution des décrets relatifs à la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos du retard constaté dans la parution des décrets relatifs à la loi n° 2021-1716 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Promulguée le 21 décembre 2021, la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, très attendue par les chefs d'établissement et largement...

Publication du décret intégrant les allocations perçues en institut universitaire de formation des maîtres dans le calcul de la retraite

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de la non-parution du décret d'application sur l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et ses conséquences sur les allocataire...

Dysfonctionnement dans la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos des dysfonctionnements rencontrés dans l'application du complément de rémunération aux personnes socio-éducatifs. Agréé lors de la commission nationale d'agrément du 14 juin 2022 et l'arrêté d'agrément publié au Journal officiel du 23 juin 2022, l'accord du 2 mai 2022 rel...

Nécessaire évolution de la réglementation européenne sur le miel

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la réglementation relative au miel à l'échelle européenne. Par la directive 2001/110 CE, seule la substance sucrée produite par les abeilles à la suite du butinage et entreposée dans une ruche peut être vendue sous l'appellation « miel » au sein de l'Union européenne. Al...

Lutte contre la fraude sur le marché de l'apiculture

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la lutte à mener contre les fraudes recensées sur le marché du miel et la nécessité de recourir à des analyses des miels obligatoires avant toute mise sur le marché. Par la directive 2001/110 CE, le miel est défini comme « la substance sucrée naturelle produite par les abeilles ...

Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la situation délicate dans laquelle se trouve la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Les MJPM exercent les mesures de protection d'un adulte vulnérable. Ce sont des professionnels désignés par le juge dans le cadre d'une mesure judiciaire de protection juridique...

Ambiguïté de la notion de « contiguïté territoriale »

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les notions de continuité territoriale et de contiguïté, dans le cadre d'un projet de création de commune nouvelle entre deux communes. L'article L. 2113-2 du ...

Interdiction d'embarquement et de débarquement de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs en zone de montagne

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme à propos de l'avenir des entreprises de transports de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs situées dans les zones de montagne. La ...

Iniquité dans la gestion des funérariums

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos d'un dysfonctionnement recensé dans la gestion des funérariums selon que la commune est dotée ou non d'une police municipale. En effet, lorsqu'un funérarium est installé sur le territoire d'une commune, à chaque fermeture de cercueil destiné à une crémation, un officier ...

Distorsions de concurrence dans les modalités du décret n° 2022-967 et conséquences sur les stations de ski

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des modalités d'aide instaurées par le décret n°2022-967 qui provoquent une distorsion de concurrence pour les stations de ski, directement affectées par ces mesures. Le 1er juillet 2022, le Gouvernement publiait le décret n°2022-967, qui sera ensuite compl...

Conséquences de la hausse des coûts d'approvisionnement en énergie sur les communes

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des conséquences de l'inflation des coûts d'approvisionnement en énergie sur les communes. En matière d'approvisionnement en énergie, de nombreuses communes et collectivités territoriales ont fait le choix d'adhérer à un groupement de commandes d'achat d'énergies, mis en...

Stigmatisation et avenir de la filière de tri-compostage

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de la stigmatisation de la filière de tri-compostage et de son avenir. L'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a modifié la législation relative au développement des install...

Crise d'attractivité du métier d'auxiliaire de vie scolaire

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap et leur accompagnement Après de vrais efforts réalisés au cours des cinq dernières années, l'école inclusive est de nouveau l'un des objectifs majeurs du quinquennat.À ce sujet, plusieurs questions se posent quant au statut des auxiliaires de vie...

Principe d'équilibre comptable et déséquilibre financier dans les comptes communaux

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos de la règle d'équilibre comptable du budget annexe des communes et des éventuels déséquilibres financiers qui en découlent. Au titre de l'équilibre budgétaire, la réglementation impose que les immobilis...

Nécessaire préservation de la recette fiscale de la taxe d'aménagement pour les communes

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des conséquences des dernières dispositions législatives relatives à la taxe d'aménagement sur les communes. Actuellement, la taxe d'aménagement est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme et le versement peut s'effectuer en deux échéances : à 12 m...

Disparition programmée des jardins d'enfants

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos de la situation délicate dans laquelle se trouve les structures de jardins d'enfants face à leur disparition programmée. Nés pendant l'entre-deux-guerres dans des quartiers populaires, les jardins d'enfants étaient destinés à accueillir les enfants des familles les plus défavorisées ayant ...

Conditions d'exercice de la profession de psychologue

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des conditions d'exercice de la profession de psychologue. Les psychologues sont présents dans tous les champs de la société, que ce soient dans la santé mentale, les lieux de soins somatiques, les établissements scolaires, les entreprises, les instances judiciaires ou encore le médico-social et le l...

Conséquences des dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos des conséquences que les dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille pourraient avoir sur celles qui y ont recours ainsi que sur le respect du principe même de la liberté d'instruction. En date du mardi 9 novembre 2021, l'ordre du jour du com...