Mise au point au sujet d'un vote

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 5 000 000 5 000 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipements publics assumées par chacune des collectivités. Jusqu’alors, les communes « pouvaient » reverser tout ou partie du pro...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture 10 000 000 10 000 000 Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 50 000 000 50 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 1 300 000 1 300 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 1 100 000 1 100 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et ...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; II. – Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – En 2023, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2022. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et la part de cette variation allouée à la troisième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334-22-1 ne peut être inférieure à 20 % du total. Exposé sommaire : Une augmentation (minimale) de la dotation de solidarité rurale (DSR) 200 millions est prévue par l’alinéa 8 de l’article 45. Lor...

I. – Alinéa 7 Remplacer le montant : 30 millions d'euros par le montant : 61 millions d'euros II. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 5211-28, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le I est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ; b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant minimum global d’...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 15 000 000 15 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité 5 000 000 5 000 000 Expertise, information géograp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Au cours des trois premières années suivant leur création, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 250 de la loi de finances pour 2020 avait modifié les me...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé. Exposé sommaire : L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependa...