Modernisation des institutions de la ve république

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article : Sa déclaration peut donner lieu à un débat. Elle ne fait l'objet d'aucun vote. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel précisant que le débat peut être suivi d'un vote, ou tranché par un vote; mais qu'il ne peut, par nature, être l'objet d'un vote.

Après les mots : sécurité sociale supprimer la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 124. Exposé sommaire : Ce sous-amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après les mots : chaque assemblée rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution : à l'initiative de chacun des groupes parlementaires qui la composent. Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver une séance à tous les groupes parlementaires composant une assemblée ...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Considérant qu'il est impératif de maintenir une distinction entre les deux ordres juridictionnels, cet amendement supprime la paragraphe ajouté par les députés qui stipule que la loi peut créer des blocs de contentieux indépendamment du principe de la dualité de juridiction. NB :La présen...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte initial. Il est préférable de maintenir un comité chargé des affaires européennes plutôt qu'...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui rétablit le droit de résolution supprimé par les députés. En effet, en contrepartie de la suppression du droit de résolution, le texte propose un nouvel instrument constitutionnel qui permet au Gouvernement d'organiser des déclarations à ...

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces avis sont publics. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'une proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'un projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le bicamérisme en plaçant sur un pied d'égalité, l'Assemblée nationale et le Sénat pour toutes questions relatives aux interventions extérieures de la France. La politique étrangère est un sujet capital pour lequel l'Asse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Sans préjudice de l'application des articles 49 et 50, les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droi...

Supprimer les II et III de l'amendement n° 95. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. ». Le préambule de la Constitution dispose déjà que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir ». Contrairement au vœu des auteurs de l'amendement qui était de protéger constitutionnellement le principe de non-rétroactivité de la loi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De plus en plus souvent, les commissions se réunissent en présence de la presse sans que la Constitution l'ait prévu. On peut donc s'interroger sur la nécessité de prévoir dans la Constitution la publicité des auditions. Par ailleurs, il y a un risque que les personnes entendues par les commissions se...

Après les mots : députés ou rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 104 : des sénateurs ou modifiant la répartition entre elles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient au texte du projet de loi constitutionnelle afin que la commission indépendante donne également son avis sur les délimitations des circonscrip...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Le Parlement vote la loi et en évalue les résultats. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : Cet amendement a plusieurs objets. Conformément à la proposition du comité Vedel, il est p...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Pour éviter de laisser s'installer durablement l'exercice sans contrôle d'un pouvoir personnel il est proposé de réduire à quinze jours le délai à partir duquel le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu...

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 103 par deux phrases ainsi rédigées : Toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées. La représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside. Expos...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, remplacer les mots : trois-cent quarante-huit par les mots : trois-cent quarante sept Exposé sommaire : La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qu...