Questions écrites de Nadège Havet

Ouverture du droit à une pension de réversion pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'ouverture du droit à une pension de réversion dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS). Lors du décès d'un assuré, le conjoint marié, l'ex-conjoint ou les ex-conjoints divorcés survivants, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une pension dite de réversion. Le PACS...

Délai d'obtention d'une pension de réversion

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'opportunité d'un allongement du délai accordé au conjoint survivant pour bénéficier d'une pension de réversion de façon rétroactive. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Sous certaines conditions qui dép...

Reconnaissance et indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires

Mme Nadège Havet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires. Le système d'indemnisation instauré par la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dispose que le...

Fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les particuliers au 30 juin 2023

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la fin du tarif réglementé de gaz (TRVg), à compter du 30 juin 2023 pour l'ensemble des ménages. 7 millions d'entre eux sont actuellement approvisionnés en gaz dans notre pays. L'extinction du TRVg à compter du 30 juin prochain intervient dans un contexte d'inflation particulièrement important et r...

Application de l'article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020

Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'application de l'article 77 de la loi n° 2020 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Cet article dispose qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non tr...

Devenir des mesures agro-environnementales et climatiques herbagères

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien aux mesures agro-environnementales et climatiques herbagères. Afin de développer le projet agro-écologique en France, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) doivent permettre d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de...

Risque de contamination des huîtres au norovirus

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les conséquences pour les conchyliculteurs impactés, et la filière dans son ensemble, des fermetures des zones de production pour cause de contamination par des norovirus d'origine humaine. À ce jour, 15 zones de production sont, d'ores et déjà, fermées. Ce phénomène, répété, i...

Report des concours du service de santé et de secours médical

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le report des concours et de l'examen professionnel des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical prévus en 2023. Le service de santé et de secours médical (SSSM) qui est l'un des services fonctionnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est composé d...

Conséquences d'un délestage électrique sur les activités conchylicoles

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires suite aux inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière conchylicole dans l'hypothèse de délestages électriques cet hiver. Afin de prévenir toutes difficultés d'approvisionnement électrique pour l'hiver à venir, en cas de tensions extrêmes sur les réseaux, l'État travaill...

Sécurisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la sécurisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Faisant suite à la condamnation de la France par la cour de justice de l'Union européenne intervenue en 201...

Salaires impayés des assistantes maternelles

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recouvrement des salaires impayés aux assistantes maternelles. Mensuellement, les parents-employeurs se chargent eux-mêmes du versement du salaire à leur assistante maternelle sur le site dédié de Pajemploi. Suite à la déclaration des heures normales, complémentaires ou ...

Plan de résilience pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Afin de venir en aide aux secteurs les plus touchés par les conséquences économiques du conflit entre l'Ukraine et la Russie, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du plan de résilie...

Évolution du service postal prioritaire

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les évolutions à venir du service postal prioritaire. Le groupe La Poste assure quatre missions de service public avec, parmi elles, le service universel postal, qui comprend notamment une levée et une distribution assurées six jours sur sept sur l'ensemble du...

Réduction des médicaments non utilisés

Mme Nadège Havet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des médicaments non utilisés (MNU). La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 pose le principe selon lequel les MNU peuvent être rapportés dans les pharmacies ; ces dernières ayant désormais pour obligation de reprendre ces MNU. Pour répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux liés aux MNU...

Risques pour les services de l'eau en cas de délestage

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les craintes relatives aux conséquences d'une interruption, même temporaire, de l'alimentation électrique des installations de potabilisation de l'eau et d'assainissement en cas de tension sur les réseaux. Un arrêté du 5 juillet 1990 vient fixer les consignes générales de d...

Développement de l'encadrement dans le cadre du Savoir Rouler à vélo

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le développement du dispositif « Savoir rouler à vélo » (SRAV), en milieu scolaire. Le dispositif SRAV a été annoncé en 2018 dans le cadre du comité interministériel de sécurité routière et du plan « Vélo et mobilités actives ». Il a pour objectif de généraliser l'apprentissage de l...

Protection du petit patrimoine protégé

Mme Nadège Havet interroge Mme la ministre de la culture au sujet de la protection du petit patrimoine protégé. Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment, avec un monument historique, un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Les de...

Obtention de la carte du combattant et titre de reconnaissance de la Nation pour les sous-mariniers des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins

Mme Nadège Havet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire au sujet des conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant en faveur des personnels des sous-marins. Les articles L.311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) p...

Simplification des démarches administratives pour les familles en deuil

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'amélioration générale du parcours administratif des familles confrontées au deuil. Chaque année, plus de 600 000 Français font face au décès d'un proche et parmi eux, près de 13 000 familles sont confrontées à la perte tragique d'un enfant de moins de 25 ans. En 2021, à la demande de...

Coexistence au sein d'une même collectivité territoriale ou d'un même établissement public de coopération intercommunale d'un comité social territorial et d'un comité social économique

Mme Nadège Havet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales au sujet de la coexistence au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'un comité social territorial (CST) et d'un ...