Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

Alinéa 4 Remplacer les mots : de constituer, de conserver par les mots : d'acquérir, de maintenir Exposé sommaire : Chaque État membre de l'UE ne peut créer qu'une seule entité centrale de stockage (ECS). L'ECS française est la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS). Dès lors, il ne doit pas y avoir de doute sur l'ident...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : 29° Au premier alinéa de l’article L. 142-14, la référence « L. 642-10 » est remplacée par la référence : « L. 642-9 » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 24 (17° du III de l’article 28, qui modifie le code de l’énergie) se réfère à une version du code de l’énergie antérieure au vote de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 de transition vers un système énergétique sobre. La coordination avec les articles L. ...

I. – Alinéa 5 Au début de la phrase, supprimer le « A. ». II. – Alinéas 6 à 19 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « officiers », la fin du premier alinéa de l’article L. 172-10 est ainsi rédigée : « de police judiciaire. » ; 2° L’article L. 173-1 est ainsi modifié : a) Au pr...

Après l'article 6 Inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. ― Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement, sont soumis aux dispositions du présent article, jusqu’à ce que l’autorité administrative décide si les conditions de l’article 19 ou, le cas échéant, de l’articl...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Correction d'une erreur. La référence à l'article L. 5542-49 n'existe pas à l'article L. 5549-2.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : 1 bis. Les références à l'article L. 5531-11 sont supprimées aux articles 2 et 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. 1 ter . A la fin du second alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence à l'article L. 5542-...

Alinéa 261 Après les mots : à l'exception insérer les mots : du III de l'article L. 5542-5 et Exposé sommaire : L'application aux gens de mer autres que marins du III de l'article L. 5542-5 dispenserait leurs employeurs des obligations du code du travail relatives à la déclaration préalable à l'embauche, ce qui est contraire à l'esprit du...

Alinéa 114 Remplacer les mots : qu'ils désignent par les mots : que l'opérateur économique ou la personne désignée par ses soins désignent . Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 27 Compléter la première phrase par le mot : traités . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 I. Après les mots : pour l'application de ces dispositions, , insérer les mots : les mots : mélange, un article sont remplacés par les mots : mélange, un article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, II. Compléter l'alinéa par une phrase ain...

Remplacer les alinéas 37 à 40 par deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 522-17 est déplacé au sein d'une section 5 intitulée Mise en oeuvre et est ainsi rédigé : Art. L. 522-17. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement est abrogé. II. En conséquence, faire précéder l'article d'un I. Exposé sommaire : Amendement de ...

I. A l'alinéa 16, après les mots : produit mis , insérer les mots : à disposition . II. A l'alinéa 22, après les mots : la mise , insérer les mots : à disposition . III. A la deuxième phrase de l'alinéa 27, après les mots : la mise , insérer les mots : à disposition . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le règlement 528/2012 ai...

Alinéa 6 Remplacer les mots : substances dangereuses sont présentes par les mots : substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la formulation utilisée sur celle de la directive, employée dans le reste de l'article 4.

I. Compléter cet article par un II ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 515-20 du même code, les mots : la dernière sont remplacés par les mots : l'avant-dernière . II. En conséquence, faire précéder l'article par un I. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 515-20 vise la dernière phrase de l'article L. 5...

Alinéa 6 Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : Ier bis et Exposé sommaire : Le titre Ier bis visé n'existe pas.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui propose de remplacer le terme « biocarburants » par le terme « agrocarburants » dans l’ensemble de la législation française, renvoie à un débat qui a déjà eu lieu au Parlement lors de la discussion de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite ...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article L. 330-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Il est inséré un 9 bis ainsi rédigé : « 9 bis Aux services compétents des États membres, pour l'application de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations con...

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 sont abrogés. 2° A l’article L. 1811-2, la référence : « L. 3112-1 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de conséquence résultant de l’abrogation de l’article L. 3112-1.