Questions écrites d'Olivier Paccaud

Soutien financier aux établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général

M. Olivier Paccaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien financier faiblissant de l'État à l'égard des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG). Ces établissements privés fondés par des associations et fondations reconnues d'utilité publique ou par des syndicats professionnels r...

Faible répression des auteurs de délits routiers aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants

M. Olivier Paccaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faible répression des auteurs de délits routiers aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants. D'après la sécurité routière chaque année environ 1 700 décès survenant dans des accidents mortels de la circulation sont imputables à une consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants, soi...

Prise en charge financière des accompagnants d'élève en situation de handicap intervenant en dehors du temps scolaire

M. Olivier Paccaud souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la problématique récurrente que suscite la prise en charge financière des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) ...

Capacités d'abris souterrains destinés à protéger la population en cas de conflit armé nucléaire

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur les faibles capacités d'abris souterrains destinés à protéger la population en cas de conflit armé nucléaire. L'invasion de l'Ukraine par son voisin russe il y a tout juste un an a rappelé à tout un chacun que l'Europe n'était pas à l'abri d'une nouvelle guerre sur son sol. Les intimidations velléitaires, les sous-entendus...

Réforme relative au changement de nom issu de la filiation

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des élus locaux à la suite de la réforme relative au changement de nom issu de la filiation (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation). La simplification de la procédure, auparavant coûteuse et excessivement fastidieuse, fut globalement légitime. Ma...

Risques inhérents à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques de dérives émanant de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Des associations d'élus s'inquiètent des possibilités de délations abusives et injustifiées auxquelles ils s'exposent et appellent à une vigilance accrue. Sans contester le bien-fondé des dis...

Renforcement du soutien apporté à la filière de la méthanisation

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le nécessaire renforcement du soutien apporté à la filière de la méthanisation agricole française. Cette technologie, aujourd'hui en quête d'équilibre et fragilisée par l'inflation et la hausse des taux d'intérêt, contribue activement à la politique nationale de développement des énergies renouvelables, t...

Réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les impacts de la réforme des modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 dé...

Obligation de vidange dans les piscines publiques

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines. Ce texte contraint les exploitants de piscines et les agences régionales de santé à vidanger les bassins une fois par an. Si la fréquence de ces opérations, par ailleurs excessivement coûteuses, a d'ores et déjà ét...

Transposition de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les obstacles juridiques, pour les collectivités territoriales, à faire l'acquisition du biométhane produit localement par les méthaniseurs de leur territoire. Cette possibilité dépend de l'application, dans le droit français, des mesures adoptées au Parlement européen. Une première directive européenne ...

Législation sur la parité au sein des conseils municipaux

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des obligations relatives à la parité dans les conseils municipaux en cas de vacance d'un ou plusieurs adjoint(s) au maire. L'article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, lorsqu'il y a lieu de remplacer un adjoint au maire, celui-ci est désigné par...

Taxation des indemnités des élus locaux

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'assujettissement aux cotisations sociales d'élus locaux suite à la revalorisation du point d'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027). Depuis le 1er juillet 2022, à la suite du décret n° 2022-994, cet indice a été revalorisé de 3,5 %....

Corrélation entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur le foncier bâti

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les liens entre les taux de fiscalité de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFB). Une disposition de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finan...

Accompagnement des maires en matière de pouvoirs de police

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'accompagnement des maires ruraux, par les services de l'État, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Dans un courrier adressé aux membres des délégations parlementaires aux collectivités territoriales, l'association des maires ruraux de France (AMRF) a manifesté son inquiétude quant au...

Coût des contrats d'apprentissage

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la décision de France Compétences de baisser le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % en septembre 2022 puis en avril 2023. La chambre des métiers et de l'artisanat a récemment manifesté ses inquiétudes quant aux conséquences de ces arbitrages sur l'activité des ce...

Aides à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression annoncée des aides à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif (ANC). Dans leur nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) fait état de la nécessité de mettre en place...

Inadaptation du zonage des zones de revitalisation rurale

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur l'inadaptation des périmètres d'intervention des zones de revitalisation rurale (ZRR). La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis en pl...

Pénurie d'enseignants à la rentrée 2022

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque de manque d'enseignants à la rentrée scolaire de septembre 2022. Après une période éprouvante marquée par la mise en œuvre chaotique des protocoles sanitaires, les syndicats représentatifs des chefs d'établissement craignent une pénurie de professeurs. Pour un grand nombre de matièr...

Lutte contre l'obésité

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau rapport de l'organisation mondiale de la santé (OMS) concernant la problématique du surpoids et de l'obésité en Europe. Les nouveaux chiffres qui y sont présentés témoignent d'un phénomène en continuelle progression, généralisé et atteignant des « proportions épidémiques ». Sur le continent, 5...

Publication de décret d'application

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Publiée au Journal officiel le 3 mars 2022, la loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire vise notamment à permettre aux personn...