Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 5° de l’alinéa 1 de l’article 95 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 Alinéa 3 Après le mot : mandat insérer les mots : dans le respect du principe de laïcité et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à la liste des principes déontologiques applicables aux sénateurs, reprise dans le Règlement du Sénat, le respect du principe de laïcité, qui figure déjà aujourd'hui au chapitre XX bis de l...

Après le mot : vigueur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster l’application dans le temps de la résolution, s’agissant en particulier de l’actualisation du mécanisme de retenue financière en cas d’absences, lequel s’applique au ...

Alinéa 10 Supprimer (deux fois) les mots : au plus Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de moduler à la baisse la durée de la privation d’une partie de l’indemnité parlementaire, s’ajoutant à la privation de la totalité de l’indemnité de fonction, dans les cas de sanction de censure pour manquement déontol...

Alinéa 4 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : les articles 23 bis et par les mots : l’article Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que l’obligation d’assiduité est évoquée à l’article 91-1, auquel il est fait référence, il n’y a pas lieu d’évoquer de façon générale l’article 23 bis , qui prévoit, parmi de nomb...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : A. – L'alinéa 1 est ainsi rédigé : « 1. – Les peines disciplinaires mentionnées à l’article 92 sont applicables à tout membre du Sénat : II. – Alinéa 7 Après le mot : intérêts insérer les mots : ou un manquement déontologique III. – Alinéa 8 Après le mot : ordonnance...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le 4° de l’article 94 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination (les dispositions du 4° de l'article 94 du Règlement sont reprises à l'article 99 ter ).

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 5 de l'article 8 de la proposition de résolution dispose que le Bureau, après avoir demandé un avis au comité de déontologie parlementaire concernant la situation d’un sénateur, peut rendre publics cet avis et, le cas échéant, les sanctions disci...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : le cas échéant entendu le sénateur concerné par les mots : entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom Exposé sommaire : Conformément à l’avis du comité de déontologie parlementaire sur la proposition de résolution, le présent amendement vise à affirmer plus clairement, par cohérenc...

Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le Bureau peut transmettre au comité la déclaration d’intérêts et d’activités du sénateur concerné et les déclarations prévues à l’article 91-4. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Afin de permettre au comité de déontologie parlementaire d’apprécier utilement u...

A. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : sénateur rédiger ainsi la fin de cette phrase : ou de toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat. B. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : intérêts insérer les mots : ou à un manquement déontologique et après le mot : ou insérer les mots : ce manquement et, s’il y...

A. – Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. B. – Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. C. – Alinéa 6, seconde phrase Supprimer le mot : ne et le mot : que D. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 6. – Sauf décision contraire du Bureau, le comité assure la publication des avis rendus en applicatio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3 bis . – Les membres du Bureau du Sénat ne peuvent faire partie du comité. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition formulée par le comité de déontologie parlementaire dans son avis sur la proposition de résolution, consistant à prévoir une incompatibilité entre le...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2. – Le comité est présidé par un sénateur du groupe ayant l’effectif le plus important en dehors de ceux qui se sont déclarés comme groupe d’opposition ou groupe minoritaire. Il comprend en outre un sénateur par groupe politique. Le président et les autres membres du comité sont désignés par le Président...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3. – La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les modalités des obligations déclaratives des sénateurs en matière d’invitations, cadeaux, dons et autres avantages devront être précisées par l’instr...

Alinéa 3 Après le mot : électif supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exception faite à l’obligation de déclarer au Bureau du Sénat des invitations à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat et acceptées par les sénateurs, lorsque leur valeur excède un montant fix...

Alinéa 3 Avant le mot : mandat insérer le mot : autre Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2 1° Après le mot : déclarent insérer les mots : au Bureau du Sénat 2° Supprimer les mots : du Sénat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Après le mot : aux insérer les mots : délibérations ou aux votes lors de certains Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification en matière de déport, reprenant en partie les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 sur la loi pour la confiance dans la vie politique. Le C...

Alinéa 2 Après le mot : intérêts insérer les mots : entre un intérêt public et des intérêts privés Exposé sommaire : Conformément à l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, tel qu’il résulte de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dan...