Loi de finances pour 2020

Alinéa 10 Après les mots : importante rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges. Exposé sommaire : Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe nat...

Rédiger ainsi cet article : I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 5 millions d’euros. Entre 5 et 10 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt passe p...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la DSIT revers...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous souhaitons rétablir le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des établissements publics territoriaux sur l’année 2020 alors qu’il avait déjà été suspendu en 2019 et que cette suspension a été réité...

I. – Créer un nouveau programme : Livre II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Presse et médias Livre et industries culturelles 278 414 033 288 304 205 Livre 278 414 033 288 304 205 ...

Avant l'article 76 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques d'une gratuité des inscriptions dans les établissements d'enseignement supérieur public et d'une compensation de l’État en direction des établisse...

Avant l'article 76 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 sont supprimés. II. – Pour l’année 2020, un décret en Conseil d’État précise le plafond applicable aux droits d’inscription et les conditio...

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 000 000 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage des ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie, au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année suivante au Parlement, un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires pour l’exercice ...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 100 par le chiffre : 4 Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de revenir sur une décision unilatérale du gouvernement, officialisée par arrêté le 15 avril 2019. En effet, alors que les débats parlementaires budgétaires pour l’année 2019 avait renforcé le devoir de transparence des entreprises sur leu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. I. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 8 400 000 8 400 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 400 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante 27 344 000 27 344 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 27 344 000...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Vie étudiante 40 000 000 40 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 666 360 378 638 045 512 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 666 360 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Vie étudiante 300 000 000 300 000 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridiscipl...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 18 067 613 18 067 613 R...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Jeunesse et vie associative 30 000 000 30 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 30 000 000 30 000 000 ...