Amendements de René Danesi

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « France Compétences fonde ses recommandations sur des travaux d’observation et d’évaluation, validés scientifiquement et rendus publics. Exposé sommaire : Du fait de la portée potentiellement normative des recommandations de France Compétences, cet amendement indique les recommandations do...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d’application ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre d...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : et favorise la qualité pédagogique en promouvant l’innovation dans ce domaine et en mettant à disposition dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable, tout document et donnée favorisant cet objectif Exposé sommaire : La qualité d’une formation passe avant tout par la qualité de...

Alinéa 40 1° Première phrase Après les mots : opérateur de compétences, insérer les mots : de la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, des fonds d’assurances formation de non-salariés, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, il est chargé d’organiser le partage d’informations prévu à l’articl...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5311-3-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, dans le cadre d’une convention, peut confier aux régions, si elles en font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et à l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : établissement public administratif dénommé par les mots : institution nationale dénommée et le mot : mentionné par le mot : mentionnée Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 88 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de permettre la mise en œuvre des missions identifiées à l’article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l’ensemble de ces documents. » ; Exposé sommaire : Prévoir l’accès de France compétences au BPF Alors même qu’une telle possibilité serait prévue par vo...

Alinéa 2 Après le mot : publics insérer les mots : par France compétences Exposé sommaire : Cet amendement permet à France Compétences de remplir sa mission de publier et d’apprécier la valeur ajoutée des formations, prévue au L6123-5, 5ème alinéa, notamment des formations en alternance. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123-5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du même code et les organi...

I. – Alinéa 182 Après le mot : travail insérer les mots : ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code II. – Alinéa 183 Remplacer les mots : ces organismes par les mots : les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’articl...

Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions peuvent conclure des conventions-cadre de coopération avec les opérateurs de compétences, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code, pôle emploi, l’État ou les régions prévoyant une participation financière au financement des projets de transition profes...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d'acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l'exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'en...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ; Exposé sommaire : Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du ...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, avant les mots de 500 mètres , insérer les mots : équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments histo...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exiger une distance m...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 E bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu’en France continentale. Or, la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n’autorisait la France à garder une fiscalité réduite en Corse ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « argent », sont insérés les mots : « et d’achat de tabac » ; 2° À la seconde phrase, aprè...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner c...