Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 12, 2ème phrase Remplacer les mots : vingt et un salariés par les mots : deux-cent cinquante salariés et cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de la loi prévoit des modalités spécifiques, adaptées aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre des expérimentations d’...

Alinéa 11 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : L’amendement n°5383 adopté par l’Assemblée nationale visait dans son exposé sommaire à mettre à disposition en open data une partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence. En dépit du rappel des dispositions de l’art...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge peut figurer sur le produit aux fins d’indication de son origine, sur son étiquetage ou sur son emballage,...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er ouvre la possibilité aux produits textile d’habillement, aux chaussures et au linge de maison d’afficher un drapeau français lorsque 5 étapes de fabrication sont réalisées sur le sol national. Cet affichage supplémentaire n’est pas opportun pour 2 raisons. La première ...

Alinéa 2, 4ème phrase Après les mots : Leur cycle de vie Ajouter les mots : pour les secteurs fortement émetteurs. Exposé sommaire : (Amendement de repli de DUM3) L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant...

Alinéa 2, 4ème phrase Remplacer les mots : en termes d’émissions de gaz à effet de serre Par le mot : environnemental Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant à l’information du consomma...

Alinéa 2, 2ème phrase Remplacer L'information apportée tient compte de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteintes à la biodiversité et de consommation d'eau et d'autres ressources naturelles. par L’information apportée tient compte des i...

Alinéa 2, 1ère phrase I- Après les mots : impacts environnementaux Insérer les mots : ou environnementaux et sociaux II- En conséquence, supprimer les mots : ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux Exposé sommaire : L’article 1 er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative ...

Après l'article 10 Insérer le chapitre et l’intitulé suivants : « CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LES GESTES DE TRI ARTICLE 12 ter « Le II de l’article L.4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Après les mots « autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » Insérer les mots : « ainsi que les dispositifs médicaux associés à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les vignettes autocollantes sur les fruits et légumes, hormis celles indiquant une origine ou appellation géographique, sont interdites à compter du 1 er juillet 2022. » Exposé sommaire : La réduction des déchets est un enjeu important de la transition écologique. Les consom...

Supprimer l’article 70. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet de rehausser sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles. A ce titre, l’ajout de la modifi...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression des délits considérés comme une même infraction pénale au regard de la récidive. Cette disposition double en effet, le montant de la peine encourue pour la seconde infraction commise dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de...

Alinéa 2 Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagnent...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rappo...

Alinéas 6 et 7 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’avancement de la date à partir de laquelle, les produits issus d’exploitations dites « CE2 » ne pourront plus être comptabilisés dans les 50% de produits « durables et de qualité ». En effet, cet avancement est un mauvais signal envoyé aux différents ac...

Après le septième alinéa, insérer les dispositions suivantes : « 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un Projet alimentaire territorial (PAT) tel que défini à l'article L. 111-2-2 du Code Rural et de la pêche maritime et reconnu par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation 10° Ou produits garantissant un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui est une menace pour la sécurité alimentaire et le développement de l’agriculture. Le projet de loi permet en effet, une donation de foncier au profit d’une association reconnue d’utilité publique et oeuvrant pour la protection de l’environnement, sans que la Saf...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cette disposition crée des contraintes fortes pour le milieu rural qui ne doit pas à être réduit à être une zone naturelle du milieu urbain. En effet, le territoire rural n’est pas la variable d’ajustement des zones écologiques urbaines. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place par les régions d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises En effet, la mise en place de ce dispositif, fortement nuisible à la compétitivité des sociétés coopér...

I- Après le I insérer les alinéas ainsi rédigés : « II. L’article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. A titre expérimental, les biocarburants avancés constitués à 60% d'esters méthyliques d'acides gras bénéficient d’une taxe intérieure de consommation réduite, définie par décret. Cette expérimenta...