Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

852 amendements trouvés


07/11/2022 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 32 (Adopté)
MM. Bonne, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, B...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De piloter et d'assurer l'animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées, d’un comité des aut...

07/11/2022 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20222023-096 - Après l'article 32 (Adopté)
MM. Bonne, Anglars, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, B...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De conclure avec la personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du code du commerce plusieurs établissements ou services me...

11/10/2022 — Amendement N° 127 4ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 14 bis (Retiré)
Mme Noël, MM. Laménie, Karoutchi, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Valérie Boyer, Lopez, MM. Chaize, Calvet, Mme Laure Darco...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-… ainsi rédigé : « Art. 322-4-… – I. – Par dérogation, tout groupe de personnes auteur d’une installation illicite telle que prévue à l’article 322-4-1, reconnu coupable de délits ou d’infractions relevan...

11/10/2022 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Puissat, M. Savin, Mmes Lavarde, Laure Darcos, M. Laménie, Mme Demas, MM. Brisson, Bascher, Reichardt, Mmes Delmo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : «, les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et le...

11/10/2022 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Adopté)
M. Savin, Mme Bourrat, M. Meurant, Mme Dumont, MM. Cambon, Pellevat, Calvet, Reichardt, Mme Malet, MM. Karoutchi, Som...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° des articles 221-4, 222-8 et 222-10, après le 16° de l’article 222-12 et après le 15° de l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime. » ...

10/10/2022 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : «, un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est insér...

10/10/2022 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20222023-020 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protection des victimes d...

05/10/2022 — Amendement N° COM-78 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 ter : Après l'alinéa 10 de l’article L 2242-4 du code des transports est ajouté l’alinéa suivant : « 10° De monter ou de s’installer sur un véhicule de transport, de l’utiliser comme engin de remorquage, de se maintenir sur les marchepieds ou à l’extérieur du véhicu...

05/10/2022 — Amendement N° COM-77 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 bis : 1° L’alinéa 1 er de l’article L 2241-10 du code des transports est ainsi modifié : Les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécur...

05/10/2022 — Amendement N° COM-76 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 9 : Les deux alinéas de l’article L 2242-6 du code des transports sont ainsi modifiés : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à ...

05/10/2022 — Amendement N° COM-75 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article 5 ter : 1° Après l’article L 252-7 du Code de la sécurité intérieur est inséré un article ainsi rédigé : « L 252-8 I. Les enregistrements d’images de vidéoprotection répondant aux conditions fixées aux articles L.223-1 et L.251-2 du présent code peuvent faire l’objet...

05/10/2022 — Amendement N° COM-74 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat, M. Laugier, Mme Thomas, M...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 5 bis : L’alinéa 6 de l’article 2251-4-1 du code des transports est ainsi modifié : « L'enregistrement peut être déclenché dans les emprises immobilières et véhicules mentionnés aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3. Il peut également être déclenché sur la voie publiq...

05/10/2022 — Amendement N° COM-73 3ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Tabarot, Mme Lavarde, MM. Mandelli, Karoutchi, Mme Gruny, MM. Laménie, Bonnus, Bacci, Mmes Valérie Boyer, Puissat,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1 - « TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LES TRANSPORTS » II – Après le Titre II Bis, insérer un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre 1 er : Améliorer la sécurité dans les transports » III – Après le chapitre 1 er insérer un a...

05/10/2022 — Amendement N° COM-6 4ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est inséré...

05/10/2022 — Amendement N° COM-5 4ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après les mots : « un ou plusieurs enfants » sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protecti...

25/01/2022 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20212022-341 - Article 3 (Retiré)
Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Daubresse, Mmes Dumont, ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : D’apporter son appui à par les mots : De solliciter autant que nécessaire Exposé sommaire : Les différents échanges avec les associations de Harkis ont fait remonter que la rédaction actuelle du texte n’était pas satisfaisante. En effet, la commission instituée n’a pas, à leurs yeux, vocation à être au servic...

25/01/2022 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20212022-341 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Borchio Fontimp, MM. Bascher, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Daubresse, Mmes Dumont, ...

Alinéa 1 Après le mot : décret insérer les mots : sur proposition de la commission d’indemnisation des victimes de l’abandon Exposé sommaire : La commission d’indemnisation des victimes de l’abandon joue un rôle important voire crucial, son expertise reconnue par tous doit être prise en compte lorsqu’il s’agit de réparation de préjudices ...

09/11/2021 — Amendement N° 479 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Avant l'article 24 (Retiré)
M. Savary, Mme Lassarade, MM. Babary, Bascher, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Do...

Avant l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ». Exposé sommaire : L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfai...