Amendements de Stéphane Ravier

Alinéa 3 Supprimer les mots de manière à garantir à chaque enfant ou adolescent en souffrance psychique d’être soigné au sein de son lieu de vie ou de son lieu de soins Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Par définition un réseau territorial permettra à chaque mineur d'accéder à l'accompagnement nécessaire à prox...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle a comme objectif de garantir à tout enfant ou adolescent l’accès aux soins nécessaires à la bonne prise en charge de sa santé mentale. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Santé Publique France (SPF) définit la santé mentale selon trois composantes, la santé mentale pos...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat s’oppose à l’ensemble du projet de loi constitutionnel relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (n° 299, 2023-2024). Exposé sommaire : L’auteur de cette question préalable estime que les dispositions du présent projet de loi constitutionnel ne tr...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, peut exclure l’application du pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5 du Projet de Loi contre les dérives sectaires. L’article 5 ainsi présenté a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels de santé lorsque des professionnels de santé sont mis en examen ou poursuivis. Par princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’abord, ni la nécessité, ni la proportionnalité de la nouvelle incrimination prévue par cet article ne sont avérées. Si les faits incriminés sont commis par une personne en relation directe avec une autre, la répression pénale de l’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, par le ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’investissement en faveur des communes comptant moins de 15 000 habitants. Les crédits de la dotation globale d’investissement sont répartis entre les communes...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L. 312-88 0 2° Après l’articl...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2024, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2023. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concu...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés : « En cas de refus de l’intéressé, celui-ci est présumé majeur. « La possession de documents falsifiés, ou qui ne peuvent être valablement certifiés conformes, entraine automatiquement la demande ...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 821-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 821-1. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 411-1, L. 411-3 et ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou qu’il a été condamné pour une infraction mentionnée aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement p...

Après l'article 1er F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret, être subordonnée au paiement d’une t...

Après l'article 1er J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre I er du titre I er du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 411-1-...- Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se trouve en situatio...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21-17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’acquisition de la nationalité française doit se mériter. Résider 5 ans en France n'apparait pas suffisant pour éviter les naturalisations opportunistes. Cet amendemen...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogée. Exposé sommaire : 30 000 titres de séjour pour soins sont actuellement en cours. En 2022, 24 183 premières demandes de titres de séjour pour soins ont été déposées (leur taux d'accepta...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le chapitre II du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À l’article L. 322-2, les mots : « peut être » sont ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 121-1, les mots : « et à la réinsertion » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 711-2 est supprimé ; 3° Les articles L. 743-10 et L. 761-8 sont ...

Avant l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement baisse de 90 à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure...

Avant l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du livre III du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les zones d’attente pour les groupes d’étrangers rentrant en France. La cour de Cassation a qualifié ces zones de « fic...