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Propositions de loi d'Yves Détraigne

235 propositionss de loi signées

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04/02/2010 — Proposition de loi N° 266 (2009-2010) visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières

21/01/2010 — Proposition de loi N° 225 (2009-2010) relative à l'élagage des abords des voies communales

20/01/2010 — Proposition de loi N° 222 (2009-2010) tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale

06/11/2009 — Proposition de loi N° 93 (2009-2010) visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

17/06/2009 — Proposition de loi N° 474 (2008-2009) relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage

18/05/2009 — Proposition de loi N° 415 (2008-2009) tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits « retraites chapeaux », aux prélèvements sociaux de droit commun

12/05/2009 — Proposition de loi N° 398 (2008-2009) visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises

14/10/2008 — Proposition de loi N° 18 (2008-2009) visant à laisser libre les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse

14/10/2008 — Proposition de loi N° 20 (2008-2009) tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

14/10/2008 — Proposition de loi N° 16 (2008-2009) visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux

14/10/2008 — Proposition de loi N° 15 (2008-2009) relative à la déclaration domiciliaire

14/10/2008 — Proposition de loi N° 19 (2008-2009) visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association

22/02/2008 — Proposition de loi N° 215 (2007-2008) visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories

13/12/2007 — Proposition de résolution N° 135 (2007-2008) tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat

13/12/2007 — Proposition de loi N° 134 (2007-2008) tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués

23/10/2007 — Proposition de loi N° 43 (2007-2008) visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer

16/10/2007 — Proposition de loi N° 32 (2007-2008) tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés

18/09/2007 — Proposition de loi N° 444 (2006-2007) visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux

04/07/2007 — Proposition de loi N° 366 (2006-2007) mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer

11/06/2007 — Proposition de loi N° 329 (2006-2007) tendant à reconnaître le vote blanc

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