Questions écrites d'Alain Duffourg

Suppression de l'enseignement de la technologie en sixième à compter de la rentrée 2023

M. Alain Duffourg interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son annonce du 12 janvier 2023 concernant la suppression de l'enseignement de la technologie en sixième à compter de septembre 2023, au motif d'ajout d'une heure de soutien obligatoire en mathématiques ou en français, sans conséquence sur la grille horaire des élèves. Cette annonce unilatérale, faite sans...

Complément de traitement indiciaire pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile des centres intercommunaux d'action sociale

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) pour les agents des services d'aide à domicile (SAAD) des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). L'article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a étendu le CTI aux aides à domic...

Conséquences de l'influenza aviaire pour les aviculteurs et la filière des palmipèdes à foie gras

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire et ses conséquences pour les aviculteurs, en particulier pour la filière foie gras. La grippe aviaire sévit depuis trois ans sur le territoire, impactant de nombreux élevages et notamment ceux de reproducteurs ; la production est donc insuffisante et pén...

Révision des normes européennes de commercialisation des volailles fermières

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne visant à changer les règles d'étiquetage des modes d'élevage des volailles, qui provoque l'inquiétude de la profession. En 1991, des normes ont été instaurées, permettant aux opérateurs de mentionner le mode d'élevage de leurs volailles : a. « alim...

Pénurie de paracétamol et de certains antibiotiques

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui s'est accentuée fortement au cours des derniers mois, ayant un impact significatif sur les soins aux patients. En 2021, l'agence française de la sécurité du médicament (ANSM) a reçu 2 160 signalements de rupture de stock et de risques de rupture des médicaments, un chiffre ...

Situation des services d'aide et d'accompagnement à domicile publics

M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) des centres intercommunaux d'action sociale. Alors que le maintien à domicile est une préoccupation majeure des pouvoirs publics, les mesures et financements dédiés ne sont pas à la hauteur ...

Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Le 11 mai 2022, la Commission européenne a publié son nouveau règlement d'exemption et ses lignes directrice...

Situation des caisses d'allocations familiales dans la perspective de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) et de la caisse d'allocations familiales du Gers en particulier. La branche famille de la sécurité sociale doit signer en 2023 une nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec l'État pour la période 2023-2027 afin...

Revalorisation de la profession de secrétaire de mairie

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la profession de secrétaire de mairie et sa rémunération. Ses tâches sont variées : élaboration et suivi du budget communal, rédaction de do...

Publication du décret sur l'adressage communal

M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication du décret d'application sur l'adressage communal, en application de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiqu...

Prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans les relevés de retraite

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans les relevés de carrières. Entre 1984 et 1990, ce sont 350 000 personnes qui ont été recrutées dans le cadre du contrat de travaux d'utilité collective (TUC). Aujourd'hui, nombre de ces personnes arrivent à l'âge de la retr...

Fin d'année scolaire anticipée dans les collèges et lycées

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'anticipation de la fin d'année scolaire dans les collèges et lycées et l'organisation du mois de juin. En effet, bien que l'année scolaire se soit officiellement terminée le 7 juillet 2022, de nombreux élèves de l'enseignement secondaire se sont retrouvés en vacances dès la mi-juin. Le mois ...

Retraite des sapeurs-pompiers volontaires

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la crise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires. Depuis plusieurs années, on note une baisse du volontariat ; l'engagement citoyen et les vocations sont de plus en plus rares, ce qui se ressent particulièrement sur les engagements de sapeurs-pompiers volontaires. En effet, les sapeurs-pompiers volo...

Bilan et perspectives de la création du statut d'infirmier en pratique avancée

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le bilan et les perspectives du statut d'infirmier en pratique avancée (IPA). Le décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 a créé le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, en application de la loi n° 201...

Bilan de la présidence française de l'Union européenne sur les itinéraires culturels du Conseil de l'Europe

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne en matière d'itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. En effet, ces 32 itinéraires traversant la France ont été inscrits pour la première fois dans le plan de reconquête et de transformation du tourisme « Destination France » en novembre 2021 et définis comme...

Mise en œuvre du plan tourisme pour les itinéraires culturels du Conseil de l'Europe

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'application du plan « Destination France » en matière d'itinéraires culturels du Conseil de l'Europe. Ces itinéraires sont expressément menti...

Recherches sur la sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le traitement de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot. Cette maladie neurodégénérative, dont environ 2 500 nouveaux cas par an sont détectés en France, laisse pour espérance de vie 24 à 36 mois après son diagnostic. La France a mis en place un dispositif spécifiq...

Mise en œuvre de MaPrimeRenov'

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur des difficultés rencontrées dans l'instruction de certains dossiers MaPrimeRenov'. En effet, des dossiers ayant reçu un accusé de réception sont, après une longue attente et de nombreuses relances, déclarés incom...

Accès au concours d'inspecteur d'académie–inspecteur pédagogique régional des enseignants issus des établissements d'enseignement privé sous contrat

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès au concours d'inspecteur d'académie–inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) des enseignants issus des établissements d'enseignement privé sous contrat. En effet, selon les dispositions de l'article 23 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, le concours est ouvert « aux ...

Pharmacies en milieu rural

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'établissement de pharmacies en milieu rural. Les pharmacies de proximité sont des acteurs de santé essentiels pour les habitants dans le maillage territorial de l'offre de soins, d'autant plus dans la lutt...