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Amendement N° 232 (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 29 30 31 32 33 34 35 36 96 102 156 191 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Revet.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 43 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ouvre la voie au démantèlement progressif des conventions nationales des professions de santé libérales.
Par cet article, le Gouvernement se dote des moyens pour réviser les indicateurs des ROSP par le Directeur Général de l’UNCAM sans avoir à passer par un avenant conventionnel.
Cette disposition, si elle devait être maintenue dans le texte final du PLFSS 2017, ouvre la voie à toutes sortes de manœuvres et interventions du Gouvernement dans le contenu de conventions signées entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs.
La remise en question opportuniste des règles inscrites dans le Code de la Sécurité Sociale pourrait ainsi concerner toutes les professions et remet en cause le paritarisme conventionnel.
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