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Amendement N° 156 (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 29 30 31 32 33 34 35 36 96 102 191 232 256 274 301 310 329 341 )
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mme Canayer.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 52 bis
Alinéa 3, deuxième phrase
Après les mots
en médecine nucléaire,
insérer les mots :
de représentants des fédérations hospitalières représentatives
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de réparer une omission.
En effet, l’évolution des forfaits techniques concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l’imagerie.
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