Amendement N° 229 (Retiré avant séance)

Cet amendement propose une utilisation partagée des églises, ce que ne permet pas l’actuelle loi de 1905, pour laquelle l’église toute entière est ou non consacrée. Ainsi, afin que cela se produise dans un dialogue parfait entre le propriétaire et l’affectataire, la désaffectation partielle est prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation. Il s’agit de la même procédure que celle de l’article 13 permettant une désaffectation totale.

Nos églises sont un patrimoine essentiel de nos communes et de notre pays : repère identitaire pour les uns, maison du rassemblement communautaire pour d’autres, maison de Dieu et des hommes pour certains chrétiens, temple ou sanctuaire inviolable pour d’autres.

Elles peuvent devenir fragiles si elles sont mal entretenues, coûteuses lors de très importants chantiers de restauration, encombrantes si elles sont peu utilisées, voire désertées.

Pour exemple de cette utilisation partagée, le Chœur demeurerait sacré et la nef pourrait avoir un usage communal limité à des activités conformes à ces lieux singuliers (salle de réunion, activités éducatives, médiathèque, espace culturel, production d’énergie photovoltaïque sur la toiture…) mais en cas d’obsèques religieuses, elle pourrait accueillir le public. Cela se discuterait au cas par cas, en fonction de la configuration des lieux et des besoins municipaux ; il ne pourrait s’agir que de la sacristie. La partie sacrée pourrait être séparée par un dispositif mobile (rideau, cloison…) tel que l’on peut en voir couramment dans les églises québécoises ou belges, qui pratiquent couramment ce partage. Ainsi, l’usage partagé ne les priveraient pas de toute vie cultuelle et leur permettraient de retrouver une vie régulière.

De nombreuses réflexions sont menées dans tous nos territoires depuis plusieurs années à ce sujet. Lors de leur assemblée plénière tenue à Lourdes en avril 2019, les évêques de France ont officiellement rouvert le dossier de l’avenir des 40307 églises de propriété communale (donnée de la Conférence des évêques de France). Les CAUE de Meurthe-et-Moselle et de Charente-Maritime ont mené des colloques sur le sujet en 2018 et 2020, tout comme le département de l’Orne en 2016. Cette question figurait également dans le rapport d’information d’Hervé Maurey au nom de notre délégation aux collectivités territoriales du Sénat sur le financement des lieux de culte en 2015.

La loi actuelle permet à l’affectataire d’autoriser un autre usage du lieu et d’établir une convention. Mais force est de constater que les cas sont très limités, et bien souvent ponctuels. Cet amendement permettrait, dans le dialogue et le respect de ces lieux singuliers, d’ouvrir une voie nouvelle, pragmatique, et de soulager particulièrement nos petites communes, tout en remettant « l’église au centre du village » selon le titre d’un article de Benoit de Sagazan, rédacteur en chef du Monde de la Bible, dans la revue Patrimoine et Environnementde septembre 2019.