Questions orales de Catherine Procaccia

Délai de dépôt de déclaration de succession

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le délai de dépôt des déclarations de succession. L'article 641 du code général des impôts dispose que les délais pour l'enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès. Passé ce délai, un paiement d'intérêts de retard e...

Hausse de tarification des assurances automobiles pour les conductrices

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de tarification des assurances automobiles pour les conductrices. Statistiquement seul un tiers des accidents automobiles implique les conductrices qui sont davantage de simples accrochages de véhicules que des accidents corporels de personnes. Pour cette raison, les femmes bénéficiaient jusqu'à prése...

Usurpation de plaques d'immatriculation

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène d'usurpation des plaques d'immatriculation. Selon le ministère de l'intérieur, l'usurpation des plaques aurait augmenté de 73 % en un an, soit 17 479 délits en 2012. Face aux nombreux contrôles automatiques (radars, péages, stationnement) ou pour échapper à l'obligation d'assurance, certains automobi...

Situation des caisses d'allocations familiales

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, la politique familiale est au cœur de l'actualité. Vous avez annoncé certes la création de nouvelles places de crèche, mais aussi la réduction de moitié de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, pour 280 000 ménages, une modification concernant les pensions alimentaires non recouvrées et la création d'une allocation de 450 euros pour les...

Certificats de décès établis à domicile lors de la permanence des soins

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés à faire venir un médecin généraliste urgentiste pour établir un certificat de décès d'une personne dont la mort est survenue à son domicile. Le certificat de décès doit être établi par un médecin généraliste. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse ...

Perte de l'agrément européen par l'École nationale vétérinaire d'Alfort

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la perte, par l'École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), de son agrément par l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV). Depuis le XVIIIème siècle, l'École nationale vétérinaire d'Alfort est devenue l'une des plus prestigieuses écoles v...

L'industrie pharmaceutique

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Journée de carence non-respectée par le conseil général du Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision du Président du conseil général du Val-de-Marne de refuser d'appliquer l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 qui prévoit le non-versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de...

Retraites

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

La gynécologie médicale

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie des réponses concrètes que vous avez déjà apportées à mes collègues ; je pense qu'elles satisfont la plupart d'entre nous. L'augmentation du numerus clausus à trente-cinq postes en 2013 et à quarante-cinq postes en 2016 est une mesure positive. Reste que quarante-cinq postes à l'échelle nationale, cela fait moins d'un gynécologue p...

Obligation d'information des modalités de résiliation auprès des consommateurs

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'obligation d'information des modalités de résiliation qui incombe aux prestataires de service conformément à l'article L. 136-1 du code de la consommation. Les litiges entre consommateurs et opérateurs de ...

L'hébergement d'urgence

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'hébergement d'urgence est une compétence totalement régalienne. Pourtant, la Direction générale de la cohésion sociale, la DGSC, souligne que près d'un tiers des dépenses en la matière sont prises en charge par les collectivités territoriales, les départements et les communes en assumant respectivement ...

Actualisation des conditions de renouvellement du permis de conduire international

Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actualisation des conditions de renouvellement du permis de conduire international. Le permis de conduire français est reconnu par convention dans tous les États membres de l'Union européenne mais, en dehors de cet espace, certains pays exigent la présentation d'un permis de conduire international. Délivré pour...

Contrôle de l'origine des médicaments importés en France

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de contrôle des médicaments importés en France. La pharmacovigilance opère plusieurs vérifications portant sur la composition, les conditions de fabrication, de conservation et de distribution des médicaments afin de délivrer une autorisation de vente et de mise sur le marché. Cett...

Refus des taxis de prendre en course un aveugle avec son chien

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur le refus de certains chauffeurs de taxis de prendre en course les personnes malvoyantes ou atteintes de cécité en raison de la présence de leur chien guide à bord. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que « l'accès a...

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 12 mars 2012 relative à la précarité dans la fonction publique contient un volet spécifiquement consacré à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Entré en vigueur le 2 mai dernier, ce dispositif prévoit notamment la nomination graduelle, jusqu'à 2018, de 40 % de femmes aux pos...

Approvisionnement en produits pharmaceutiques et matériel médical des établissements hospitaliers

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes d'approvisionnement de certains produits pharmaceutiques dans les établissements hospitaliers. Le ravitaillement en produits pharmaceutiques apparaît instable. En effet, en septembre 2012, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a alerté sur...

Réouverture de la bande d'arrêt d'urgence de l'A4-A86 pour les secours

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réouverture de la bande d'arrêt d'urgence de la voie auxiliaire de l'échangeur A4-A86. Depuis plus de deux ans, elle intervient auprès des ministres des transports successifs sur la situation...

Dangers liés à l'utilisation des pétards

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dangerosité de l'utilisation des pétards. Elle tient à souligner le caractère particulièrement néfaste de ces artifices qui peuvent servir d'arme contre les forces de l'ordre comme cela a été le cas ce 14 juillet 2012, entraînant des risques de handicap définitif et provoquant également des nuisances sonores in...

Avenir de l'hôpital Bégin après rénovation

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin situé sur la commune de Saint-Mandé (94). Menacé de fermeture en mars 2002 suite à l'avis défavorable de la commission civile de sécurité (mises aux normes incendies et modernisation des services), l'HIA Bégin fait l'objet d'une gigantesque rénovation depui...