Consommation

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La demande de remboursement intervient au plus tard soixante jours à compter du premier jour suivant la date d'invalidité du titre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel le voyageur peut demander son remboursement. Laisser aux seules conditions g...

Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux professionnels le respect du délai de dix jours pour informer l'emprunteur de leur décision quant à l'autre contrat d'assurance pro...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le colportage ou la vente itinérante des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire l'interdiction de colportage qui était présente en première lecture du texte dans les deux assemblées et l'int...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 113-15-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la consommation, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de ladite loi. Exposé sommaire : La nouvelle obligation d’information pour les assureu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article entre en vigueur douze mois après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels d'obtenir un délai pour mettre en place les moyens techniques nécessaires à leur mise en conformité avec l...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : première souscrition par les mots : prise d’effet du contrat initial Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier le point de départ du délai d’un an à compter duquel l’assuré peut résilier son contrat d’assurance. En l'absence de définition du terme souscription dans le code des assur...

I. – Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases Après le mot : jours insérer le mot : ouvrés II. – Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser clairement s'il s'agit de jours ouvrés ou ouvrables . Une information importante pour la mise en pratique et le respec...

Alinéa 8, première phrase Après les mots : à l’emprunteur insérer les mots : par écrit motivé Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer au prêteur une information écrite à l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser un autre contrat d'assurances. Le professionnel ne peut se prévaloir d'une simple notification orale. Il est imp...

I. – Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de la signature de l’offre de prêt par les mots : du paiement de la première échéance dudit prêt II. – En conséquence, alinéas 11 et 15, premières phrases Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer comme élément déclencheur du délai des douze mois...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : notification par l'assuré, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de t...

Alinéa 2 Après les mots : de la première souscription insérer les mots : et du paiement Exposé sommaire : En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis. Cet amendement vise à conforter la...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : l’assurance de responsabilité́ civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour Exposé sommaire : L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers. A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtant...

Alinéa 33 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu le remboursement des redevances indivisualisées des transporteurs aériens aux agences de voyages. Ce remboursement ferait cependant lieu à une ponction à hauteur de 20% si la demande a été réalisée en agence. Cette initiati...

Alinéa 33 Après les mots : la facturation de frais Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Initialement, les deux assemblées s’étaient toutes deux accordées sur la possibilité d’obtenir le remboursement des taxes dites d’aéroports sans frais. Ce présent amendement vise à supprimer la retenue financière sur le remboursement pour...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur s...

I. - Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les crédit immobiliers définis à l’article L. 312-2. II. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l’endettement des m...

Alinéa 32 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endetteme...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis . – Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-9-... - Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné à l’article L. 312-9 pour la réémission...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « ouvrés » est supprimé ; b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : II. – Alinéa 8, première phrase Supprimer le mot : ouvrés Exposé sommaire : Le présent amendement, qui supprime dans l'alinéa la référence au...

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, en cas d'exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 2...