Amendements de Christophe-André Frassa

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : La liste des compétences déléguées à la commission permanente par le conseil départemental peut être modifiée en cours de mandature. Exposé sommaire : L'article L...

Alinéa 5 Remplacer le chiffre « quatre » Par le chiffre « deux » Exposé sommaire : Pour un meilleur équilibre des relations entre le représentant de l’Etat et la collectivité territoriale, il est proposé de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle. Les élus obse...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété A la fin du second alinéa, insérer les mots « ou leurs groupements » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la loi Notr pour offrir aux groupements des associations syndicale...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi modifié : Après les mots : « en milieu rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : «, par des subventions, » et les mots : « accordées par la régio...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L 3231-6 du code général des collectivités territoriales, le département peut, par délibération de son assemblée délibérante, participer au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif en lien avec un projet d’économie socia...

Alinéa 3 Après les mots « Cette aide » Insérer les mots « versée lors d’une catastrophe naturelle ou pour répondre aux impacts du réchauffement climatique » Exposé sommaire : Sécheresses, vagues de chaleurs :la multiplication et l'intensification de ces événements provoqués par le changement climatique doivent aussi être pris en compte da...

Alinéa 2 Supprimer le mot « significativement » Exposé sommaire : Le Département doit pouvoir accorder une aide à toute entreprise dont l’activité est affectée par une catastrophe naturelle. Le mot « significativement » introduit une appréciation des dommages subis et vise à écarter des entreprises ayant besoin d’être aidées. Cet amendeme...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sans préjudice de l'article L. 2212-2, par dérogation en application de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, le Président du Conseil départemental exerce la police de l’ordre public sur les espaces naturels sensibles dont il a la protection. Exposé sommaire : Le Départem...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales, le Président du Conseil départemental exerce un pouvoir de police en matière d’ordre public sur le réseau routier départemental transféré hor...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L 774-2 du code de justice administrative est ainsi complété : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : Pour le domaine public défini à l'article L 5337-3-1 du code des transports, les autorités désignées aux articles L. 3113-1 et L 3113-3...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-contributions versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables tels que définis par la norme NF T51800 sont affectées aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent 30% des déchets de nos poubelles et ne sont pas valorisés. Aussi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1 er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées» sont sup...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement devient l’article L. 541-15-9 et son I est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1 er janvier 2025, l’impression de tickets de caisse dans les surfaces de vente, sauf demande du client, est interdite. » Exposé sommaire : Ame...

Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par les mots : et l’hydrogène bas carbone Exposé sommaire : L’enjeu est de substituer la production d’hydrogène à partir d’énergies fossiles par des nouveaux procédés de production, propres et tracés. Cela comprend l’électrolyse de l’eau, mais aussi des procédés comme la transformation de bioressources p...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’atteindre un niveau de puissance commandable de 8 % de la puissance totale installée du parc de production électrique en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les effacements industriels doivent représenter 5 % de puissance commandable et les effacements résidentiels doive...

Alinéa 75 Remplacer les mots : promouvoir le maintien de ces contrats à des par les mots : freiner la réduction du nombre de leurs clients aux Exposé sommaire : Une sanction pécuniaire est prévue pour les fournisseurs historiques de gaz naturel qui auront, d’une part conservé à la fin de la période transitoire un nombre élevé de contrats ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les procédés de production d’énergies renouvelables installés en ombrière répondent à cette obligation. Exposé sommaire : L’installation de panneaux solaires en toiture pose très souvent des problématiques techniques : toiture devant supporter la charge supplémentaire, présence d’...