Questions de Claude Bérit-Débat

Situation financière du secteur de l'aide à domicile

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence à soutenir les structures d'aide à domicile. A ce titre, il regrette que les récents choix budgétaires se soient finalement orientés vers le non-renouvellement des exonérations de charges dites « services à la personnes » alors que ce secteur souffre déjà financièrement, notamment d...

Contre l'affaiblissement du secteur lié aux services à la personne

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait, envisagé dans le cadre du projet de loi de finances 2011, de supprimer les exonérations de charges sociales patronales liées aux services à la personne. En effet, le secteur « services à la personne », même s'il éprouve des difficultés, ...

Aide administrative à la direction d'école

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, à nouveau, sur le devenir de l'aide administrative à la direction d'école, n'ayant pas eu de réponse à sa question crible sur la rentrée scolaire. En 2006, un protocole d'accord avec le ministère de l'éducation nationale sur la direction d'école avait été signé avec le syndicat SE-UNSA, prévoyant des décharge...

Exonérations fiscales destinées aux arbitres et juges sportifs

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la préconisation de la Cour des comptes de supprimer les exonérations fiscales destinées aux arbitres et juges sportifs. Si cette préconisation venait à s'appliquer, il s'agirait là d'une mesure fortement dommageable pour le monde du sport et les ar...

Pour l'arrêt de la baisse des crédits globalisés

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution drastique des crédits globalisés pour l'année scolaire 2010/2011, qui affecte notamment les collèges et les lycées. Pour illustration, l'académie de Bordeaux voit son enveloppe correspondant à ces crédits amputée de près de 25% par rapport à la période 2009-2010. En Dordogne, la baisse attein...

Maintien des financements initialement prévus dans le cadre du dispositif « pass foncier »

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences néfastes de l'affaiblissement du dispositif « pass foncier » sur les projets menés par les collectivités locales. Le dispositif « pass foncier » permettait aux communes de lancer des projets d'accession à la propriété pour des familles modestes. Notamment dans les zone...

Conséquences constatables de la légalisation des paris en ligne

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences d'ores et déjà constatables de la légalisation des paris en ligne. Depuis que la Coupe du monde a débuté, on assiste en effet à un déferlement ad nauseam d'écrans et d'encarts publicitaires consacrés à la promotion des jeux en ligne. Si la loi autorise désormais ce type de publicité, on ...

Devenir de la CRS 17 Bergerac

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de la caserne de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) 17 de Bergerac. Il craint les risques de fermeture qui pèsent actuellement sur celle-ci et s'interroge sur son opportunité. Sachant que cette caserne héberge actuellement 144...

Rejet de l'ordonnance relative à la biologie médicale

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rejet légitime que continue aujourd'hui de susciter auprès des biologistes la réforme des laboratoires d'analyse médicale qui a pris corps dans l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Un an après, la mobilisation ne faiblit pas face à une mesure qui vise à libéra...

Politique du logement

M. Claude Bérit-Débat. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Pour 15 millions de Français, la fin du mois se joue souvent à quelques dizaines d'euros près. Aujourd'hui, il existe une France de la précarité, une France pour qui vivre et se loger décemment est un combat q...

Devenir du site de la SNPE et plus particulièrement de BNC à Bergerac

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le devenir du site de la SNPE à Bergerac suite à sa privatisation et plus précisément sur celui de sa filiale BNC fabriquant de la nitrocellulose industrielle. Il apparaît en effet que le groupe privé espagnol Maxam, intéressé par le rachat de ce site, arrêterait la production de nitrocellulose industrielle d'...

Capacités d'intervention du poste de police de la ville de Coulounieix-Chamiers

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problématiques qui se posent au sujet du poste de police de la ville de Coulounieix-Chamiers en Dordogne. En effet, les capacités d'intervention de celui-ci apparaissent trop limitées pour répondre aux besoins de la population. Il lui demande ainsi de lui indiq...

Restrictions d'obtention des APL pour les étudiants

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes que les étudiants et leurs parents peuvent légitimement nourrir après l'annonce de son projet concernant les aides personnalisées au logement. En vertu de celui-ci, le bénéfice des APL pour les étudiants serait en effet conditionné à l'abandon par leurs paren...

Pour une amélioration du sort réservé aux salariés des études d'avoués

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des salariés des études d'avoués en France. En effet, le projet de loi portant sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué qui viendra en séance publique au Sénat fin décembre aura des conséquences sociales graves pour les 2600 salariés. Dès 2010, ...

Prévention des incendies et application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que le maire d'une commune peut mettre en demeure le propriétaire d'un terrain non bâti, situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance de 50 mètres de celle-ci, ...

Pour le retrait de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes légitimes formulées par plusieurs associations dont l'Association des paralysés de France portant sur le projet de réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet et en premier lieu, le Gouvernement envisage par décret de créer une déclaration t...

Pour la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire. Celle-ci s'avère particulièrement indispensable pour un meilleur accompagnement des élèves handicapés, d'autant plus que l'État, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et ...

Meilleure promotion de l'handisport

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la place réservée au handisport aujourd'hui. En effet, le budget consacré au handisport reste en France bien inférieur à celui que l'on peut trouver par exemple chez nos voisins britanniques. Par ailleurs, en ce qui concerne le budget réservé au sport en général, la part belle est faite à la compétition...

Pour un calcul du prix du gaz mieux justifié et plus juste pour les ménages français.

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation croissante du prix du gaz. Depuis avril 2010, celui-ci a observé une progression de 10% soit une hausse des factures annuelles de 12 à 85 euros pour les ménages. Pour les plus modestes d'entre eux, il s'agit d'un nouveau coup dur pour leur pouvoir d'achat, voire pour leur...

Contre la remise en cause de l'accès à l'aide médicale d'État

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de l'accès à l'aide médicale d'État (AME). Celle-ci permet aux personnes étrangères malades, en situation irrégulière, vivant en France depuis plus de trois mois avec moins de 634 euros mensuels, d'obtenir des soins médicaux. Or depuis plusieurs mois, plusieurs propositions tendent à remettre ...