Amendements de Daniel Gremillet

Alinéa 12 Remplacer les mots : sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés par les mots : la seule quote-part de droits indivis qu’il détient Exposé sommaire : Il n’est pas légitime de retenir la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire n’a vocation à ne recevoir, après partage, qu’un...

I. – Alinéa 35 Supprimer les mots : Dans un délai fixé par le même décret, II. – Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne peut excéder deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet III. – Alinéa 45 Remplacer les mots : dans un délai par les mots : avant l’échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus d'autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 32, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 50, première phrase Après la référence : L. 333-5 insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 II. – Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 50 de l’article 1 er de la présente proposition de loi (PPL) décrit la procédure au terme de la...

Alinéa 27 Après le mot : engage insérer les mots : , pour lui et ses ayants causes en cas de décès, Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er vise à permettre aux parents ou alliés au quatrième degré du cédant de ne pas être soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires instauré par la proposition de loi à condition que « le ...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ; Exposé sommaire ...

Alinéa 13 1° Remplacer les mots : activité d’exploitants par les mots : activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code 2° Remplacer les mots : exploitants à titre principal par les mots : ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ont accès, uniquement dans l’exercice de leurs missions d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et fin...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions du déclenchement du contrôle et de l’assujettissement à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département, lors d'une cession de parts sociétaires. Ce faisant, il propose de fixer l'int...

Alinéa 34 1° Deuxième phrase Après les mots : en accuse réception au demandeur, insérer les mots : dans un délai qui ne peut excéder quinze jours, 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’appliqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : par une communication externe et II. – Alinéa 8 Après les mots : et publie insérer les mots : au sein de l’entreprise Exposé sommaire : Les entreprises entre 50 et 250 salariés ont eu plus de difficultés que les plus grandes, surtout en cette période de pandémie, à calculer et publier leur index. Nou...

A. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 … ainsi rédigé : « Art. 35 …. – Les revenus produits par la location d’un logement constituant la résidence principale du foyer d’un travailleur indépendant au sens de l’article L. 611-1 du...

A. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt pour garantie des loyers acquittés par les travailleurs indépendants « Art. 220 septde...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

Alinéa 6 À la première phrase, remplacer les mots : la région par les mots : le département Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire et l’utilisation optimale du territoire sont des objectifs stratégiques justifiant une approche fine des surfaces à prendre en compte ainsi que des réalités de terrain locales, concernant le seuil d’agr...

Alinéa 31 Remplacer les mots : sociales et environnementales par les mots : sociales, environnementales et respectueuses de la biodiversité Exposé sommaire : En l’état le texte dispose que la demande peut être autorisée si l’opération contribue au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en pa...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle à l’article 3 relatif aux modalités de notification des opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitan...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural détermine que l'opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l'atteinte mentionnée au même 1° l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du I, elle en informe l'autorité admini...