a rappelé que la commission s'est engagée, il y a quinze mois, au moment du vote de la loi sur l'accès au crédit avec un risque aggravé de santé, à faire un point régulier sur son application.

s'est félicitée de ce que l'ensemble des partenaires de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), institutionnels, professionnels de la banque et de l'assurance et associations représentant les malades et les consommateurs soient présents. La table ronde doit permettre de faire un bilan de la convention, un an après le vote de la loi, d'identifier les difficultés qui demeurent et d'analyser le travail réalisé par les trois commissions de suivi prévues par la convention.

a indiqué que la loi est en cours d'évaluation, puisqu'un rapport doit être remis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet 2008. Les parties prenantes tentent actuellement d'établir des indicateurs de suivi, mais ceux-ci sont très difficiles à mettre en place, car ils doivent faire état de données les plus objectives possibles. Or, de nombreux éléments sont difficiles à quantifier. En termes de bilan général, la convention Aeras semble bien mieux connue que la convention précédente même si, dans le détail, le public ne mesure pas toujours bien la différence entre l'accès au crédit et à l'accès à l'assurance. Il y a encore beaucoup d'opacité dans la mise en place des référents et on observe d'ailleurs des fonctionnements assez différents d'un réseau à l'autre. La couverture du risque invalidité était en principe l'un des grands progrès de la convention Aeras mais on n'a pas encore beaucoup avancé sur cette question. Le mécanisme d'écrasement des surprimes et de mutualisation des risques très aggravés reste encore trop peu lisible ; des données plus claires seraient nécessaires sur ce sujet. De la même façon, sur la question des garanties alternatives, qui constituait aussi une avancée essentielle de la convention, on n'a pas assez progressé. Enfin, la commission des études et des recherches doit devenir le pivot de la mise en oeuvre de la nouvelle convention car c'est à partir de ses travaux qu'on pourra tirer une appréciation objective des risques et des pathologies. La commission de la médiation fonctionne très bien.

a estimé qu'au cours des deux dernières années, les différents acteurs ont travaillé dans un dialogue aussi ouvert que possible, notamment les associations, les banques et les assurances. Tout n'est pas encore parfait mais des indicateurs devraient permettre, à partir de la mi-2008, de progresser dans l'évaluation de l'application de la convention. Celle-ci est d'ores et déjà mieux connue, à la fois dans les réseaux de distribution des banques et par les candidats au crédit. En 2007, les assureurs ont reçu plus de 4,3 millions de demandes d'assurance pour des prêts. Sur ce total, 10 % comportaient un risque aggravé de santé et dans 93 % de ces cas, une proposition personnalisée indemnisant le risque décès et/ou le risque invalidité a pu être faite par les sociétés d'assurance. Dans certains cas, la proposition ne donne pas lieu à surprime ; dans d'autres cas, elle comporte une surprime ou des exclusions de garanties. Au troisième niveau, c'est-à-dire pour les risques très aggravés de santé, 7 279 demandes ont été transmises au « pool » mis en place à cet effet et un peu plus de 20 % des demandes ont donné lieu à une proposition d'assurance. Dans 85 % de ces dossiers, les surprimes proposées étaient inférieures à 100 %. Les dossiers présentant un risque très aggravé concernent, pour plus de la moitié, une affection cancéreuse et, sur cette part, la moitié donne lieu à une proposition sans surprime, un tiers avec surprime et le reste des dossiers ne permet pas de proposition, l'issue des traitements médicaux en cours étant inconnue. Ces bons résultats ne permettent pas de chiffrer « l'autocensure » des demandeurs de crédit, qui existe sans doute, ainsi que le font valoir les associations.

En termes d'information, des dépliants ont été diffusés de façon très large dans le réseau bancaire et par les associations, des sites internet ont été mis au point par la plupart des différents partenaires à la convention. En outre, des contacts ont été établis entre les médecins conseils des assurances et les médecins experts des associations et des administrations, ce qui doit permettre une accélération des travaux de la commission scientifique. En effet, les affections et les thérapies évoluent et il faut approfondir la connaissance de ces questions.

a rappelé que le ministère de la santé assure le secrétariat de la commission de suivi. L'Etat est pleinement partie prenante à la convention Aeras. Il avait l'obligation de faire connaître la convention ; cela a notamment été fait à travers la création d'un site dédié à la convention Aeras. Toutefois, il existe une marge entre « informer l'opinion » et « faire comprendre le détail des mécanismes de la convention ». L'Etat continue à s'inscrire dans la démarche actée en 2007, consistant à faire confiance au champ conventionnel, tout en estimant important de pousser les parties signataires au maximum de leurs engagements. A cet égard, l'évaluation qui doit être effectuée le 1er juillet 2008 devra répondre à deux questions : toutes les parties signataires ont-elles respecté leurs engagements ? L'accès au crédit a-t-il vraiment été amélioré ? En effet, le lien entre ces deux questions n'est pas automatique puisqu'elle n'impose pas, si la convention fixe une obligation de moyens en termes d'information, de motivation, de délai, d'obligation de résultat. De ce point de vue, l'évaluation n'est pas facile à réaliser, car l'établissement d'indicateurs objectifs suppose de connaître parfaitement l'état de santé des demandeurs et l'on ne dispose pas de statistiques exhaustives sur cette question. Enfin, il a insisté sur l'engagement personnel de Mme Roselyne Bachelot qui souhaite la bonne application de la convention, la levée des blocages recensés et le maintien d'un dialogue approfondi entre les différents partenaires.

a indiqué que les travaux avaient été longs et difficiles mais qu'une liste d'indicateurs de suivi est désormais établie et a été validée par la dernière réunion de la commission de suivi. La difficulté à établir des statistiques provient notamment du caractère confidentiel des données médicales des clients que seuls les assureurs possèdent. La liste étant maintenant établie, il convient de la nourrir de chiffres. La profession bancaire est très attachée à ce que les données soient les plus objectives possibles car l'accès au crédit représente un enjeu important aussi bien pour les clients que pour l'image du réseau bancaire. Il est important de noter qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que la convention permet seulement d'assurer un meilleur équilibre pour les personnes présentant un risque de santé. Il est en effet de la responsabilité du banquier de refuser, s'il y a lieu, certains dossiers après analyse approfondie de la solvabilité du client, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. La convention Aeras a donc pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit mais pas d'accorder un droit au crédit. L'information est le grand enjeu de la convention et des progrès très significatifs ont été enregistrés dans ce domaine.

a souhaité obtenir des précisions sur le « pool des risques très aggravés » et sur le rôle et les activités de la commission de médiation.

a indiqué que, pour chaque demande d'assurance, un questionnaire de santé est établi. Dans 90 % des cas, une formule standard d'assurance peut être proposée. Dans les autres cas, un risque aggravé de santé est identifié et il y a obligation d'effectuer un examen personnalisé de la situation du candidat à l'emprunt par l'assureur. Parmi ces cas, 7 % ont un risque très aggravé et l'assureur ne peut pas fournir seul la solution. Il transmet donc le dossier à un « pool » qui comprend les assureurs et les réassureurs ; la tarification est alors faite non par les assureurs mais par le réassureur. Cette tarification s'impose à l'assureur qui assume 50 % des risques, 50 % étant pris en charge par le pool.

a souligné le progrès que constitue l'existence même de cette commission, devenue pleinement autonome grâce à la convention Aeras. Depuis sa création en février 2007, elle s'est réunie tous les deux mois avec un suivi permanent exercé par son secrétariat, placé auprès de l'autorité de régulation des assurances. Elle comporte, à égalité, des membres des professions de la banque et des assurances et des représentants des associations de consommateurs et de malades. Elle est donc à la fois représentative et indépendante. Elle n'est pas une instance d'appel, par exemple sur des exclusions d'assurance ou du niveau des surprimes, mais elle doit veiller à ce que la convention soit bien appliquée dans chaque dossier et favoriser le règlement amiable des difficultés, par exemple en facilitant le dialogue entre le médecin du candidat à l'emprunt et le médecin conseil des assurances. Enfin, elle constitue un observatoire très utile de suivi en temps réel des difficultés survenant dans l'application de la convention.

En 2007, 1 717 saisines de la commission de médiation ont été enregistrées soit en moyenne 150 par mois, ce qui est infiniment plus que les quelques dizaines de réclamations enregistrées chaque année dans la précédente convention. Ces résultats proviennent d'une meilleure communication sur l'existence même de la commission de médiation. Cet effort a entraîné un certain nombre de demandes irrecevables mais cette tendance pourra être corrigée par la rectification de certains formulaires et une meilleure explication du champ de compétences réel de la commission. En 2007, 308 saisines ont été jugées recevables dont 200 ont nécessité une information détaillée et 108 une médiation approfondie. Sur ces derniers cas, 60 % ont pu être satisfaits totalement ou partiellement.

a indiqué que cette commission a pour objet de recueillir les données disponibles afin de déterminer les risques et les surprimes en matière de décès et d'invalidité. Or, ces données sont rares, en particulier sur le risque invalidité, pour lequel seuls les assureurs disposent d'éléments d'information. Les données disponibles concernent essentiellement quelques pathologies, comme les affections cancéreuses qui représentent 50 % des demandes au titre de la convention Aeras. En revanche, il y a peu d'informations pour les pathologies chroniques, comme le diabète ou l'obésité, ainsi que pour les accidents cardiovasculaires pour lesquels il n'existe pas de registre.

a jugé humainement inacceptable d'aller trop loin dans le questionnaire médical.

a insisté sur l'importance du point soulevé par le professeur Asselain. En effet, l'arrivée des trithérapies pour soigner le VIH a radicalement transformé la morbidité. Or, on n'a pas observé parallèlement de remise à niveau des primes. Actuellement, on constate, pour cette pathologie, une grande hétérogénéité entre les professionnels, certains appliquant peu de surprimes, d'autres de fortes surprimes, d'autres, enfin, rejetant toute proposition d'assurance. Il est impératif que la commission scientifique puisse dégager des lignes de force afin d'exclure un diagnostic individuel dans les propositions d'assurance.

a évoqué les progrès médicaux récemment enregistrés en matière de traitement du cancer du colon. Elle a souhaité savoir si la commission des recherches pouvait informer en temps réel les professionnels de la banque et de l'assurance sur ce type d'avancée afin qu'ils en tiennent compte dans leurs propositions commerciales.

a rappelé que, dans le cas du cancer du testicule, la chimiothérapie a permis de transformer le pronostic, ce qui autorise aujourd'hui la suppression des surprimes pour les personnes atteintes de cette maladie. Néanmoins, il a fallu un certain temps avant que ces données soient intégrées par tous.

a rappelé que l'analyse des situations médicales est faite par les médecins conseils des assureurs qui suivent naturellement les évolutions thérapeutiques générales. Cela étant, l'arrivée d'une nouvelle thérapie ne peut être prise en compte qu'après un certain délai, lorsqu'une certitude sur son efficacité peut être établie. Ainsi, aujourd'hui, les trithérapies sont prises en compte par les assureurs. En tout état de cause, le dialogue avec la commission scientifique et les associations est très important pour bien peser la réalité des avancées médicales.

a constaté que de plus en plus de données sont disponibles sur le cancer mais en même temps de moins en moins de dossiers sont acceptés par les assureurs au niveau 3. Or, il existe des études précises sur la survie à cinq ans ou à dix ans des personnes atteintes de ces affections qui sont communiquées aux médecins conseils des assurances. Le problème est donc celui de la réactivité des assureurs et de l'absence d'une analyse du risque aggravé dans sa globalité.

a rappelé l'expérience faite il y a quelques années de soumettre le même dossier type à différents acteurs du marché, ce qui a permis de vérifier l'existence d'appréciations extrêmement hétérogènes d'un même risque. Cela montre la nécessité de disposer d'informations fiables, établies en toute transparence par la commission des recherches. Même si on ne peut éviter un décalage dans le temps, il est essentiel de faire diminuer l'hétérogénéité dans le traitement des dossiers.

a jugé impératif qu'un degré de mutualisation suffisant soit défini. Il faut qu'un cadre avec des données communes, transparent et clair pour tous, soit déterminé d'un commun accord entre les parties.

a fait valoir qu'il est légitime de constater des différences entre les assureurs, notamment du fait de leur taille et de leur plus ou moins grande facilité à prendre des risques.

a estimé que le bilan d'application de la convention n'est pas mauvais, mais il s'est interrogé sur ses perspectives d'évolution. Il a souhaité savoir si une nouvelle intervention du législateur apparaît nécessaire.

a rappelé les questions posées par le groupe CRC lors du débat sur la loi. Il a voulu savoir si le simple engagement verbal des partenaires conventionnels est suffisant, si une inscription dans le code de la consommation des règles de la convention Aeras serait utile et si les primes conservées par les assureurs dans le cas de fraude pouvaient être affectées au paiement des surprimes.

a demandé si des données existent sur l'affection fréquente que constituent les accidents cardiovasculaires.

a émis l'idée que la volonté de tout mutualiser pourrait risquer de limiter la concurrence entre les établissements financiers.

a souhaité savoir quel est le délai de réactivité des assureurs. Une réponse positive à un projet de crédit constitue en outre souvent un élément susceptible de favoriser la guérison du malade.

a rappelé qu'il n'existe pas de registre des pathologies cardiovasculaires ; on dispose simplement d'études de cohortes qui fourniront bientôt des données à dix ou quinze ans.

a souligné le besoin de recul des assureurs, ce qui explique un certain délai de réactivité. La convention Aeras permet néanmoins un dialogue plus intense avec les parties concernées et donc une amélioration de la réactivité. Il a ensuite fait valoir qu'un rejet d'assurance est une activité en moins pour les assureurs. Si l'assurance est le moyen de sécuriser les emprunts, il faut souligner que des garanties alternatives existent et que la profession bancaire s'est investie sur le sujet. Il a enfin indiqué que, conformément aux dispositions de la convention Aeras, les deux professions ont pris en charge l'écrêtement des surprimes au-delà d'un certain niveau pour les personnes les plus modestes.

a rappelé que la principale difficulté rencontrée concerne les crédits immobiliers. Ceux-ci engagent en effet les parties pour des durées souvent très longues, de vingt ou trente ans, qui nécessitent une analyse de solvabilité rigoureuse. Si le banquier constate la présence d'une prime d'assurance élevée, il peut supposer qu'elle résulte d'un risque aggravé de santé mais ce n'est pas toujours la seule raison de l'existence d'une surprime. Son souci principal est de ne pas engager un client dans un dossier immobilier impossible à respecter ou sur la voie du surendettement.

La convention Aeras a prévu un système de garanties alternatives, comme un bien immobilier, une caution, un contrat d'assurance-vie ou un portefeuille de valeurs mobilières ; celles-ci peuvent donc être utilisées. Quelques établissements aussi accordent des prêts sans assurance. La profession bancaire est très attachée au processus conventionnel, car il paraît mieux adapté à un sujet évolutif et comporte plus de souplesse. Le mécanisme de la convention Aeras est d'ailleurs unique en Europe.

a rappelé que les associations avaient été favorables à un cadre législatif plus serré de même qu'à une inscription des principes de la convention dans le code de la consommation. Cependant, la loi ne peut pas tout faire, en particulier faire avancer les travaux de la commission scientifique.

a estimé que l'idée de faire jouer la concurrence est une vision plus théorique que réelle. Il est en tout cas inacceptable socialement qu'un risque soit accepté dans un cas et repoussé dans un autre.

a indiqué que la Ligue contre le cancer a mis en place un service dédié à l'assurabilité, gratuit et tenu par des professionnels, notamment des cancérologues et des avocats bénévoles. Cette ligne a reçu plus de 4 500 appels. Des enquêtes ont été réalisées sur ces appels et mises à disposition de la commission de suivi. Par ailleurs, des études de survie et de mortalité ont été financées par la Ligue. Les engagements des associations, au titre de la convention Aeras, ont été honorés. L'accompagnement humain et juridique des associations est une démarche jugée très positivement par les candidats à l'emprunt.

a regretté qu'une seule partie du sujet soit évoquée. En effet, une des avancées majeures de la convention Aeras tient à la prise en compte de l'invalidité. Malheureusement, cela ne fonctionne pas bien, ce qui tend à faire apparaître les limites du dispositif conventionnel actuel.

a estimé que le problème de l'invalidité est plus difficile à régler que celui de la mortalité. Il n'y a pas de définition claire et normée de l'invalidité ; la sécurité sociale et les assureurs ont chacun de leur côté une grille d'analyse ; les données sont peu nombreuses et confidentielles. Quelques chiffres ont été fournis à la commission par la caisse nationale d'assurance maladie, notamment sur les entrées en invalidité et les affections de longue durée, mais l'essentiel se trouve chez les assureurs. La commission des recherches a le projet de lancer un appel d'offres pour faire travailler les épidémiologistes sur la question de l'invalidité grâce à la mise en parallèle des données de l'assurance maladie et des assureurs et en utilisant les deux grandes cohortes du personnel EDF-GDF et des femmes de l'éducation nationale à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

a rappelé que des engagements ont été pris pour assurer l'invalidité et que des réponses ont été apportées au niveau 2. Pour progresser, les assureurs sont prêts à travailler avec la commission scientifique. Il est en effet nécessaire de disposer d'un travail d'épidémiologie en la matière. Par ailleurs, il faut rappeler que les propositions d'assurance sont valables quatre mois, ce qui permet un éventuel recours des personnes concernées vers d'autres solutions.

a souligné que les sept grands réseaux bancaires français sont en concurrence très forte. Les statistiques montrent que pour chaque prêt immobilier, ce sont au moins trois établissements bancaires qui sont contactés. Il existe également quelques éléments de « niche » puisque certains établissements et assureurs sont spécialisés sur des produits ou des publics particuliers.

a estimé que le mécanisme des garanties alternatives ne fonctionne pas, sauf dans les quelques rares cas de gros patrimoine. Dans les faits, il n'y a pas de prêt sans assurance, ce qui entraîne le maintien d'un certain nombre de fausses déclarations de la part d'emprunteurs qui savent que les surprimes qui sont susceptibles de leur être imposées seront élevées. Il a insisté sur la nécessité pour les assureurs de publier et de transmettre leurs données afin que des progrès soient faits en matière d'invalidité.

a souhaité savoir quel est le pourcentage du chiffre d'affaires des banquiers et des assureurs représentés par les mécanismes de la convention Aeras. Cette activité est-elle perçue par les entreprises de ces secteurs comme une activité commerciale ou bien comme une démarche citoyenne ?

a fait observer que, d'un côté la commission scientifique a estimé nécessaire d'avoir accès aux données des assurances, et que de l'autre côté, le représentant de la FFSA a indiqué que les assureurs sont prêts à travailler avec la commission scientifique.

a indiqué que le chiffre d'affaires de l'assurance emprunteur est de 5 milliards d'euros sur un total de 150 milliards pour l'assurance des personnes. L'assurance pour un risque aggravé de santé représente 12 % des 5 milliards d'euros, soit 600 millions, ce qui n'est pas négligeable.

s'est interrogé sur la réalité du risque pris par les assureurs et sur l'impact de ce risque sur leurs résultats.

a souhaité savoir si la décision des banques se fonde uniquement sur le critère de la solvabilité présente et future des clients.

a indiqué que les assureurs ont encore un recul très faible sur l'assurance des risques très aggravés mais, a priori, les versements des assureurs seraient supérieurs aux primes perçues auprès des clients. Sur les risques aggravés, on estime que le rapport entre le coût du sinistre et le montant des primes est de 70 % environ.

a insisté sur le fait qu'on ne peut pas identifier, au sein du portefeuille de clientèle des banques, les personnes ayant un risque aggravé de santé. Il serait d'ailleurs contraire aux prescriptions de la Cnil de pouvoir tenir ce type de fichiers. La jurisprudence constante de la Cour de cassation a mis en exergue le devoir d'alerte du banquier sur le pouvoir de remboursement du client. Les tribunaux sont très stricts sur l'analyse de la solvabilité. On constate d'ailleurs un taux de sinistralité sur les crédits immobiliers assez faible en France, de 2 % environ, soit un taux bien inférieur à celui observé dans d'autres pays européens ou outre-atlantique. La conception de la convention Aeras va bien au-delà du principe de l'entreprise citoyenne. Il s'agit en effet de répondre, dans les meilleures conditions possibles, à une demande forte des clients.

a conclu en indiquant que l'exercice serait renouvelé afin de suivre l'état d'avancement de ce sujet délicat.

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Marcel Grignard, secrétaire national, Mmes Laurence Laigo, secrétaire nationale, et Anne-Florence Quintin, secrétaire confédérale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

s'est d'abord félicité de ce que la mise en oeuvre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 ait favorisé la conclusion de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Sans remettre en cause les prérogatives du législateur, il a souhaité que l'esprit et l'équilibre général de l'accord soient respectés au cours de la discussion parlementaire.

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail est le résultat d'une longue concertation entre les organisations signataires de l'ANI et les services du ministère du travail. Le projet de loi reprend fidèlement les stipulations de l'accord, tout en apportant des précisions utiles. Il s'agit d'un texte novateur, qui encadre les mesures à tonalité libérale qu'il comporte. Ainsi, le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini, qu'il est proposé d'instituer à titre expérimental, ne pourra être mis en oeuvre que si un accord collectif l'autorise. De même, la rupture conventionnelle du contrat du travail obéira à une procédure rigoureuse, de nature à rassurer tant les employeurs que les salariés.

L'ANI apporte en outre des droits nouveaux aux salariés, notamment aux jeunes travailleurs qui ne bénéficient pas encore d'une grande stabilité de l'emploi, en améliorant leur couverture santé et en réduisant l'ancienneté exigée pour bénéficier d'indemnités de licenciement. S'il ne constitue pas une révolution, l'accord marque donc une avancée importante.

Puis Mme Laurence Laigo, secrétaire nationale de la CFDT, a évoqué les négociations qui vont être ouvertes prochainement, en application des stipulations de l'ANI : elles porteront sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur le bilan d'étape professionnel des salariés, sur la formation professionnelle et sur l'assurance chômage. Elles permettront de concrétiser les orientations définies dans l'ANI.

s'est enquis du jugement global de la CFDT sur l'accord : s'agit-il d'un accord banal, d'un accord qui apporte des progrès substantiels, voire d'un accord historique, comme l'ont affirmé certains députés lors des débats à l'Assemblée nationale ? Il a rappelé qu'il existe déjà une trentaine de types de contrats de travail et demandé si les négociateurs avaient envisagé de rationaliser ces dispositifs avant de proposer la création d'une nouvelle catégorie de CDD. Puis il a souhaité savoir si la CFDT approuve la stipulation qui incite les partenaires sociaux à renégocier, d'ici au 30 juin 2009, les accords collectifs prévoyant une durée de la période d'essai inférieure aux nouveaux plafonds légaux. Il a également voulu connaître le sentiment de la CFDT sur la proposition, formulée par plusieurs syndicats, consistant à prévoir une intervention du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans la procédure de rupture conventionnelle. Enfin, il s'est interrogé sur la manière dont le pouvoir de direction de l'employeur peut être concilié, dans les entreprises de portage salarial, avec la garantie des droits reconnus à la personne portée sur son apport de clientèle.

Après avoir qualifié de novateur l'ANI conclu le 11 janvier dernier, M. Marcel Grignard a souligné que cet accord ne sera utile que s'il modifie les rapports entre employeurs et salariés dans les centaines de milliers d'entreprises françaises.

Certes, il existe un nombre excessif de contrats de travail, ce qui peut apparaître contradictoire avec la décision d'en créer un nouveau. Cependant, la CFDT a recherché des réponses concrètes aux problèmes qui se posent, ce qui l'a conduite à écarter provisoirement sa position de principe en faveur d'une rationalisation des contrats de travail. Cette question devra cependant être réexaminée dans les années qui viennent, en vue notamment de simplifier l'architecture des contrats aidés.

La CFDT est favorable à la renégociation des accords qui prévoient une période d'essai plus courte que les nouveaux plafonds légaux. En effet, certains accords de branche anciens méritent d'être réactualisés, en y intégrant les innovations contenues dans le projet de loi, notamment l'obligation de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai et la prise en compte de la durée des stages effectués dans l'entreprise.

En ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail, le projet de loi vise à garantir la liberté de consentement des parties. L'intervention d'un acteur extérieur à l'entreprise peut, de ce point de vue, s'avérer bénéfique. Si la CFDT a soutenu la proposition de faire intervenir le bureau de conciliation prud'homal, qui avait été suggérée au départ par d'autres syndicats, elle a fini par se rallier au compromis trouvé, qui prévoit une homologation de la rupture par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Sur la question du portage salarial, il faut rappeler que des milliers de salariés travaillent actuellement pour des sociétés de portage, souvent dans la plus grande illégalité. Il s'agit souvent de seniors très qualifiés, arrivés en fin de carrière, mais aussi parfois de salariés beaucoup plus jeunes. La décision de confier à la branche de l'intérim le soin d'organiser ce secteur marque une première étape, qui devra être suivie par d'autres interventions législatives.

Après avoir estimé que la France a besoin de changements structurels, Mme Laurence Laigo a affirmé que l'ANI présente justement un caractère structurant, dans la mesure où il fixe les grandes orientations des politiques à mener pour réduire encore le taux de chômage et adapter notre système de protection sociale, hérité des Trente Glorieuses, à une situation de plus grande précarité de l'emploi.

a demandé si les projets du Gouvernement en matière de contrôle des chômeurs inquiètent la CFDT, dans la perspective de la négociation de la future convention d'assurance chômage.

a constaté que la question du contrôle des chômeurs est en effet de nouveau présente dans l'actualité ; elle a souhaité que le Gouvernement laisse aux partenaires sociaux la possibilité de définir les règles applicables par la voie du dialogue social.

Jugeant l'accord déséquilibré, M. Guy Fischer a estimé que le patronat a obtenu satisfaction sur ses trois principales revendications : le CDD à objet défini, la rupture conventionnelle et la période d'essai interprofessionnelle. Comment, dans ces conditions, la CFDT pourra-t-elle peser pour que les salariés trouvent des motifs de satisfaction dans ce projet de loi ?

s'est déclaré en désaccord avec cette interprétation : sur les trois sujets qui ont été mentionnés, la CFDT estime que l'ANI va améliorer la situation réelle des salariés. Concernant la période d'essai par exemple, il ne faut pas oublier que beaucoup d'employeurs embauchent d'abord leurs salariés en CDD, qui joue ainsi le rôle d'une période d'essai prolongée, avant de les recruter définitivement. De même, le CDD à objet défini marque un progrès par rapport à la situation actuelle, dans laquelle les salariés soit enchaînent les CDD, soit sont cantonnés à des statuts précaires en marge de l'entreprise, soit sont embauchés en CDI, puis licenciés, sans bénéficier des avantages auxquels on peut prétendre lors de l'arrivée à échéance d'un CDD.

La CFDT a veillé tout au long de la négociation à donner aux salariés des leviers pour agir. Le recours au CDD à objet défini est ainsi subordonné à la conclusion d'un accord collectif. En encadrant la rupture conventionnelle, on apporte également aux salariés des garanties supplémentaires par rapport aux ruptures de gré à gré qui peuvent exister aujourd'hui.

a demandé si la CFDT regrette qu'une importante centrale syndicale ne participe pas au mouvement de réforme en cours et si elle a l'espoir que cette organisation finisse par s'y rallier.

a répondu que la CFDT a pris la décision de signer l'accord en pleine autonomie et qu'elle respecte l'autonomie des autres organisations syndicales. Les relations entre les différentes centrales ont été très constructives, y compris avec la CGT, qui signe par ailleurs presque autant d'accords d'entreprises que la CFDT. Les syndicats ont collectivement la responsabilité de rénover la démocratie sociale et toutes les organisations ont des progrès à accomplir en ce sens.

a d'abord estimé que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail marque une étape importante sur la voie de la sécurisation du parcours de vie professionnelle. Considérant qu'un échec de la négociation aurait sans doute conduit à imposer plus de flexibilité aux salariés, les syndicats ont accepté des demandes de la partie patronale, en exigeant qu'elles soient encadrées.

Les organisations syndicales ont ainsi obtenu que le contrat à durée indéterminée (CDI) soit consacré comme la forme normale d'emploi, ce qui a eu pour corollaire de supprimer le contrat « nouvelles embauches » (CNE). Le développement de l'économie suppose, en effet, de renforcer la confiance des salariés dans l'avenir et donc de réduire la précarité de l'emploi.

La CFTC a défendu la transférabilité du droit individuel à la formation (Dif), de manière à ce que les droits sociaux soient désormais attachés à la personne, et non plus au contrat de travail. Des avancées ont également été enregistrées en matière de complémentaire santé : la CFTC avait demandé que le salarié puisse en conserver le bénéfice pendant toute la durée de sa période d'indemnisation par l'assurance chômage ; un accord a finalement été trouvé sur un maintien des droits pendant trois mois.

L'allongement de la période d'essai ne constitue pas un recul, car le CDD et l'intérim sont aujourd'hui souvent détournés de leurs finalités par les employeurs et utilisés pour mettre à l'essai un salarié avant de l'engager en CDI. Les syndicats ont modéré les demandes des employeurs sur ce point : les organisations patronales avaient d'abord proposé que la durée de la période d'essai soit fixée, pour les cadres, à six mois, renouvelables trois fois, avec une possibilité de nouvelle prorogation si un accord collectif l'autorisait ! Un tel dispositif aurait conduit à la création de véritables « intermittents de l'emploi », alors que les entreprises ont besoin, au contraire, de salariés de mieux en mieux formés pour faire face à la mondialisation.

L'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel sur le recours à l'intérim et au CDD dans l'entreprise constitue une autre innovation de l'accord. La CFTC demande, traditionnellement, que les cotisations à l'assurance chômage soient modulées en fonction de la durée des contrats de travail dans l'entreprise. Il est indispensable, pour ce faire, d'obtenir une cartographie des pratiques des entreprises.

a ensuite insisté sur les difficultés d'accès à l'emploi des jeunes. Le fait que la durée des stages soit prise en compte pour déterminer celle de la période d'essai marque une avancée, de même que la mise en oeuvre, par le service public de l'emploi (SPE), d'un plan personnalisé d'aide au retour à l'emploi. Chaque stage sera mentionné dans le passeport formation, ce qui facilitera ensuite la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Les syndicats ont également obtenu, malgré les réticences des organisations patronales, que l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle de maladie soit réduite, ainsi que la durée du délai de carence qui doit s'écouler avant le début de son versement. Il a également été décidé de doubler le montant de l'indemnité de licenciement. L'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi revêt cependant une importance essentielle : au Danemark, la politique de flexi-sécurité a produit ses effets grâce à une politique d'activation de l'emploi reposant sur l'accompagnement des chômeurs.

a demandé si la fusion de l'ANPE et des Assedic ne vise pas, précisément, à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

a répondu qu'il convient maintenant de passer des intentions aux actes, ce qui suppose de dégager des moyens.

Abordant ensuite la rupture conventionnelle du contrat de travail, elle a indiqué que cette solution avait été préférée à la « séparabilité » préconisée par le Medef, qui apparaissait peu sécurisée. Si la CFTC a obtenu que le salarié dispose d'un droit de rétractation, sa proposition que le salarié donne son accord après avoir organisé son projet professionnel, en lien avec le SPE, n'a en revanche pas été retenue, cette procédure ayant été jugée excessivement complexe par les autres négociateurs. Il appartiendra à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de veiller à la liberté de consentement des parties.

Au sujet du CDD à objet défini, la CFTC tenait à ce qu'il s'agisse d'un CDD, et non d'un CDI, afin que le salarié bénéficie de garanties renforcées.

a souhaité connaître la position de la CFTC sur la disposition du projet de loi qui conduit à renégocier les accords collectifs lorsque la durée de la période d'essai est inférieure aux nouveaux plafonds légaux. Puis il a demandé si la CFTC est favorable à l'intervention de la DDTEFP dans la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et s'il serait judicieux d'indiquer à l'administration qui, de l'employeur ou du salarié, est à l'origine de la rupture. Il a ensuite voulu savoir si la décision de créer le CDD à objet défini a été précédée d'une évaluation des contrats existants et si certains contrats peu utilisés pourraient être supprimés. Enfin, il s'est interrogé sur l'incidence que pourrait avoir le développement du portage salarial sur les comptes de l'assurance chômage.

a fait observer que si le projet de loi prévoit de réduire la durée la période d'essai des salariés qui ont déjà effectué un stage dans l'entreprise, il est surprenant qu'aucune disposition analogue n'existe pour les salariés précédemment en apprentissage ou ayant effectué une formation en alternance dans l'entreprise.

Sur la période d'essai, Mme Gabrielle Simon a rappelé que l'ANI avait prévu des durées minimales et maximales, alors que le projet de loi n'a retenu qu'un plafond ; elle a cependant estimé que cette différence est sans incidence pratique, dans la mesure où les entreprises se seraient efforcées, en tout état de cause, de négocier les durées les plus longues possibles.

Concernant la rupture conventionnelle, la CFTC aurait souhaité une intervention du bureau de conciliation prud'homal, mais le Medef était hostile à une intervention des prud'hommes. Leur proposition de prévoir une homologation par la DDTEFP a stupéfié les représentants syndicaux, en raison de sa proximité avec l'autorisation administrative de licenciement, qui avait été tant combattue par les organisations patronales. La CFTC était initialement réservée sur l'idée de créer ce nouveau mode de rupture du contrat de travail, considérant que la rupture décidée à l'initiative de l'employeur devait rester un licenciement et celle décidée par le salarié une démission. La rupture conventionnelle sera toujours négociée, dans les faits, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

a suggéré que l'employeur sera vraisemblablement à l'origine de la plupart des ruptures conventionnelles.

a contesté ce point de vue, faisant valoir que les salariés sont parfois poussés à la démission par diverses formes de harcèlement moral, et qu'ils ne perçoivent, dans ce cas, aucune des indemnités qui seront désormais accordées en cas de rupture conventionnelle.

a répliqué qu'il serait singulier que l'employeur accepte de négocier une rupture conventionnelle, alors qu'il fait justement pression sur le salarié pour le pousser à la démission...

a insisté sur le rôle des syndicats qui peuvent soutenir les salariés dans ce type de situation.

Evoquant la multiplicité des contrats de travail, elle a estimé qu'il est sans doute possible d'apporter quelques simplifications, mais a jugé irréaliste la perspective d'un contrat de travail unique. La CFTC n'a pas été à l'origine du CDD à objet défini, qui répond à une demande patronale, mais elle a insisté, durant la négociation, pour que la durée de ce contrat soit au moins de dix-huit mois alors que les organisations patronales souhaitaient qu'il puisse être rompu à la date anniversaire de sa conclusion.

Répondant à Mme Catherine Procaccia, elle a indiqué que l'apprentissage et les formations en alternance ne sont pas pris en compte parce que les syndicats n'ont pas obtenu gain de cause sur ce point.

Après que M. Nicolas About, président, eut suggéré qu'un amendement parlementaire pourrait peut-être y remédier, Mme Gabrielle Simon a précisé que son organisation manquerait de cohérence si elle demandait que des amendements soient votés par le Parlement alors qu'elle est signataire de l'accord.

a fait observer que le projet de loi prévoit à la fois que le CDD à objet défini a une durée minimale de dix-huit mois et qu'il peut être rompu à sa date anniversaire. Cela signifie-t-il qu'il peut être rompu au bout de douze mois ou seulement après vingt-quatre mois ?

a répondu que les syndicats se sont fermement opposés à toute possibilité de rupture au bout de douze mois. La durée de dix-huit mois qui a été retenue correspond à la durée maximale d'un CDD aujourd'hui. La rupture n'est donc possible qu'à la date du deuxième anniversaire de la conclusion du contrat.