Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 20 février 2012 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission examine les amendements sur le texte de la commission n° 368 (2011-2012) sur la proposition de loi n° 363 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
Examen des amendements au texte de la commission
Article additionnel avant l'article 1er
La messe étant dite, je vous épargne mon credo. L'ensemble de nos amendements -n°s 4 à 18- visent à rétablir l'excellent texte que le Sénat avait voté en novembre dernier. On essaye de nous faire croire que celui qui sort de l'Assemblée nationale est le même, alors qu'il laisse l'essentiel de côté ! J'y reviendrai en séance. Je constate avec amusement que la nouvelle majorité sénatoriale a vite repris les mauvaises habitudes de l'ancienne : sans doute le retour de la culture de gouvernement...
Je propose à la commission de confirmer les choix faits la semaine dernière.
Sur le fond, M. Collombat, nous partageons l'objectif de vos amendements, mais ils se heurtent au principe de réalité. Nous voulons faire progresser les choses. Si nous n'adoptons pas le texte issu de l'Assemblée nationale, rien ne sera voté avant la fin de la session.
Le principe de réalité est ici principe de renoncement. Sauf à considérer que l'affaire de l'intercommunalité est entendue et qu'on ne changera rien, expliquez-moi donc quelle urgence il y a à voter ce texte ? Aucune ! Vous connaissez la situation aussi bien que moi : les maires sont-ils vraiment en train de piaffer, en Loir-et-Cher ou dans le Loiret ?
On serait à trois ou quatre mois près ? Allons ! Il y a tant d'autres problèmes à régler : les compétences, les syndicats, la fiscalité...
Si peu. La reprise des compétences va poser de véritables problèmes ! Quel est l'intérêt du schéma, autre que décoratif ? Le problème, ce sont les intercommunalités réelles ! Notre texte avait le mérite de lier les procédures. Là, on arrête d'abord un schéma, pour ensuite s'asseoir dessus ! Ne me dites pas qu'il y a urgence, sauf à reconnaître que l'on ne reviendra pas sur la loi de décembre 2010 en ce qui concerne l'intercommunalité.
Je ne veux pas relancer le débat, mais en Loir-et-Cher, où des communautés de communes ont fusionné au 1er janvier, les élus attendent ce texte avec impatience ! Les très petites communes qui n'ont qu'un délégué veulent pouvoir nommer un suppléant.
Nous étions nombreux à dire qu'il aurait fallu réformer les compétences avant les structures, mais nous ne maitrisions pas la démarche, car nous n'avions pas la majorité. Aujourd'hui, il s'agit de faire preuve de réalisme.
Une question, M. le rapporteur : le texte maintient les mandats en cours des délégués intercommunaux, mais revient-il sur le nombre de vice-présidents ?
Sur le nombre de conseillers communautaires comme sur le nombre de vice-présidents, aucune transaction n'a été possible : il s'agit, pour la majorité de l'Assemblée nationale, d'un « marqueur politique ». La solution la plus expédiente serait de déposer une nouvelle proposition de loi qui pourrait donner lieu, dans des circonstances politiques rénovées, à l'adoption de dispositions plus permissives.
Ces amendements sont redéposés aujourd'hui car ils n'ont pas été défendus la semaine dernière. Bis repetita non placent. Le groupe socialiste suit le rapporteur. J'invite M. Collombat à relire Pirandello : À chacun sa vérité.
Le débat est clos. Je rappelle que l'avis du rapporteur est défavorable.
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Article 1er
Article additionnel après l'article 1er
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Article 2
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Article additionnel après l'article 2
Article 4
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
L'amendement n° 2 de M. Pointereau propose une répartition des conseillers, titulaires et suppléants, qui revient sur les dispositions actuelles, que la commission entend ne pas modifier. Il convient de l'écarter.
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
Article additionnel après l'article 4
C'est une disposition qui aurait ses mérites dans le cadre d'un débat plus large sur les incompatibilités de fonctions, mais cette proposition de loi n'est pas le lieu adapté.
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable à l'amendement n° 20, ainsi qu'aux amendements n°s 3 et 19.
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable à l'amendement n° 13, ainsi qu'aux amendements n°s 14 et 12.
Article 5 ter
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Article additionnel après l'article 5 ter
La commission demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable à l'amendement n° 16, ainsi qu'aux amendements n°s 17 et 18.
La commission adopte les avis suivants :
Simplification du droit et allégement des démarches administratives - Examen des amendements
La commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 320 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Examen des amendements au texte de la commission
Lors de notre réunion du 15 février, nous avons adopté pour la seconde fois la question préalable sur ce texte. Je vous propose donc de ne pas examiner les amendements aujourd'hui, quitte à le faire lors d'une suspension si la question préalable était rejetée en séance.
Cela semble logique. Nous examinerions alors les deux amendements de M. Magras sur Saint-Barthélémy. Quid de l'amendement du gouvernement ?
Même sort. Le gouvernement a été sensible à la pression de l'Union nationale des associations familiales, mais il aurait dû être plus réactif, et déposer son amendement à l'Assemblée nationale : désormais, il est trop tard !
