Nous examinons une proposition de loi sur la stabilisation du droit de l'urbanisme, déposée par MM. Calvet et Daunis, et à laquelle plusieurs d'entre nous se sont associés.

Les deux auteurs de la proposition de loi ont fait un excellent travail, qu'ils ont déjà présenté devant notre commission en juin dernier. Ils ont depuis rendu un rapport, intitulé « droit de l'urbanisme : l'urgence de simplifier ». Ils ont été les rapporteurs d'un groupe de travail constitué au sein de la délégation aux collectivités territoriales et présidé par M. Pointereau. Ce texte comporte donc des mesures répondant prioritairement aux besoins des collectivités. Cette démarche a été impulsée et suivie personnellement par le président du Sénat. Elle est donc, au-delà de la démarche personnelle de ses deux co-auteurs, l'expression d'une initiative institutionnelle plus large, dont l'ambition est de positionner le Sénat sur la thématique de la simplification du droit. Cela exige de trouver un accord entre les différents groupes politiques du Sénat, et de trouver un accord institutionnel entre les deux chambres et le Gouvernement. C'est l'ambition, peu commune, de ce texte.

Cet objectif explique largement son contenu et son format. Il retient l'urbanisme comme champ de simplification, parce qu'une consultation menée en 2014 par le Sénat auprès des maires, et qui avait obtenu plus de 4 000 réponses, avait montré que l'urbanisme et le droit des sols sont les domaines où le besoin de simplification est le plus fort pour les collectivités. Ces questions sont de surcroît modérément clivantes : à l'évidence, trouver un accord politique dans des domaines comme le droit de l'environnement, du patrimoine ou de l'accessibilité aurait été plus difficile. Les auteurs du texte se sont enfin efforcés de lui garder un format raisonnable - une quinzaine d'articles - pour qu'il ait des chances d'être adopté dans la durée limitée d'une niche parlementaire.

Si les auteurs ont limité la taille et le champ de ce texte, ils ont adopté une démarche ambitieuse car inclusive et innovante. Ils se sont appuyés sur une grande consultation nationale, qui a reçu quelque 11 000 réponses. Ils ont également - ce qui est original - soumis l'ensemble de leurs propositions à une étude d'impact pour faire le tri entre les vraies simplifications et les fausses bonnes idées, si bien que les dispositions qui vous sont soumises visent juste, en traitant le contentieux de l'urbanisme, le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales ou encore l'articulation des documents d'urbanisme. En tout cas, leur démarche a été très appréciée et les simplifications qu'ils proposent sont attendues. Ce n'est certes pas une révolution, mais c'est une avancée significative dans la bonne direction.

Les deux premiers articles comportent cinq mesures pour accélérer le contentieux de l'urbanisme. La première est la cristallisation des moyens à l'initiative du juge et non plus seulement à l'initiative des parties dans le contentieux de l'urbanisme. La deuxième oblige les requérants à rédiger des conclusions récapitulatives liant les parties. Ces dernières seront obligées d'indiquer, à chaque étape de l'instance, les moyens qu'elles invoquent devant le juge. Les moyens non évoqués seront réputés abandonnés. Cela accélèrera le travail des juges, qui ne seront plus obligés de produire eux-mêmes la synthèse des dossiers en rassemblant des informations dispersées dans de nombreux documents. Cela donnera également plus de transparence aux parties, qui sauront exactement quels sont les arguments de la partie adverse. Enfin, cela accélérera le traitement des recours en appel. Troisième mesure : la création d'un mécanisme de caducité de l'instance, afin de lutter contre les procédures dilatoires. Tout requérant qui ne produira pas dans un certain délai un élément demandé par le juge sera réputé s'être désisté, rendant caduque l'instance avec impossibilité de réintroduire une nouvelle requête sur la même affaire. C'est un outil pour lutter contre les procédures dilatoires où certaines parties ont intérêt à ne pas produire des pièces ou à le faire très tardivement.

Les délais de jugement en matière d'urbanisme seront encadrés, et le tribunal administratif devra prononcer sa décision dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. Enfin, la suppression de l'appel pour le contentieux de l'urbanisme dans les zones tendues serait prorogée pour cinq ans, ce qui ferait mécaniquement gagner deux ans.

Les articles 3 et 4 portent sur l'articulation des documents d'urbanisme, question très sensible pour les collectivités locales. L'article 3 simplifie la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismes (PLU). Le code de l'urbanisme prévoit une obligation de compatibilité des documents d'urbanisme, devant être satisfaite dans des délais stricts - trois ans en cas de révision. Cette obligation est une cause d'instabilité pour les PLU, qui doivent être révisés à intervalles rapprochés pour suivre l'évolution, souvent désynchronisée, des documents supérieurs. Cet article revoit donc les mécanismes de la mise en compatibilité. La solution proposée, plébiscitée par l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des Communautés de France (ADCF) et la Fédération des SCoT, et soutenue par le Gouvernement, consiste à établir tous les trois ans un rendez-vous au cours duquel la collectivité sera tenue d'analyser la situation de son PLU et de décider s'il faut le mettre en compatibilité avec les documents supérieurs. C'est le constat d'une incompatibilité éventuelle du PLU, à l'occasion de cette analyse triennale, qui marquera le point de départ de l'obligation de mise en comptabilité. Ainsi, toutes les évolutions du PLU liées à la hiérarchie des documents d'urbanisme interviendront selon un calendrier triennal connu d'avance, car propre au PLU, au lieu de dépendre de l'évolution des documents supérieurs sur lesquels la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'ont aucune maîtrise. Par ailleurs, les délais pour mettre le PLU en compatibilité avec les documents supérieurs courront à compter du moment où, suite au rendez-vous triennal, la décision d'engager une évolution du PLU est prise. Cela assouplit le délai de mise en compatibilité, puisque l'on passe d'un délai de rigueur de trois ans à un délai, adapté à la situation de la collectivité, qui sera compris entre trois et six ans.

Les articles 5 et 6 portent sur le domaine de l'aménagement. Ainsi, l'article 6 concerne les zones d'aménagement concerté (ZAC). Il donne aux collectivités la faculté de fusionner la délibération de création de la ZAC avec la délibération de réalisation, ce qui peut être utile pour des projets de faible dimension, dont les éléments sont connus largement à l'avance. Il permet aussi de reporter l'étude d'impact au moment du dossier de réalisation de la ZAC. Nous avons un débat avec le Gouvernement pour savoir si cette dernière disposition est conforme au droit européen. La question n'est pas encore tranchée.

L'article 7 fait face à la dégradation des relations entre les services de l'État et les collectivités qui est constatée par les acteurs de terrain dès lors qu'il s'agit de mener à bien des projets de construction ou d'aménagement complexes. Les élus se sentent en effet confrontés à des injonctions contradictoires des différentes administrations, qui travaillent en silos et adoptent trop souvent une posture répressive plutôt que facilitatrice. Pour encourager voire systématiser le dialogue entre l'État et les collectivités sur les projets structurants, l'article 7 avance deux propositions majeures. D'abord, la nomination d'un référent juridique unique en matière d'urbanisme. Nommé par le préfet et placé sous son autorité, il serait chargé de conseiller et d'informer les porteurs de projets et les élus en matière d'aménagement, d'urbanisme et de construction. Ensuite, la mise en place d'une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux, présidée par le préfet. Cette conférence aurait un rôle de consultation sur les projets locaux qui lui seraient transmis par le maire ou le président de l'EPCI de la commune d'implantation. Elle serait la transformation de la commission départementale de conciliation des documents d'urbanisme. Le texte la renomme et élargit ses compétences afin de renforcer la transversalité et la coordination entre les services de l'État face aux projets locaux : ce sera un lieu où les services de l'État parlent avec les collectivités et les porteurs de projets, ce qui les aidera à accompagner les projets. Le texte ne lui donne aucune attribution décisionnelle, pour ne pas donner prise au contentieux et pour ne pas rajouter une nouvelle étape aux processus déjà longs d'élaboration de projets.

L'article 9 propose d'expérimenter un mécanisme d'association des architectes des bâtiments de France (ABF) à la définition des règles locales d'urbanisme, afin de rendre plus intelligible la motivation de leurs décisions. Il ne s'agit de toucher ni aux missions ni aux pouvoirs des ABF, ni de nier que ces derniers jouent un rôle clé dans la préservation du patrimoine, mais de favoriser un dialogue entre collectivités et ABF afin que les règles, souvent implicites, qui motivent les décisions des ABF soient davantage objectivées, mieux connues des acteurs et donc mieux intégrées, dès le départ, dans leurs projets.

Le dispositif expérimental prévoit que l'autorité compétente en matière de PLU puisse demander à l'ABF de proposer ses prescriptions pour la protection au titre des abords des monuments historiques. Si l'ABF accepte, l'autorité compétente en matière de PLU pourra décider d'annexer ses prescriptions au PLU. Dans ce dernier cas, les décisions de l'ABF devront être motivées sur le fondement des prescriptions qu'il a lui-même édictées. Cette expérimentation est prévue pour une durée de trois ans.

Enfin, les articles 11, 12 et 13 comportent des dispositions visant à expérimenter la mutualisation des places de stationnement adaptées aux personnes handicapées, à clarifier les conditions de construction d'extensions ou d'annexes en zones agricoles et à accélérer les procédures de travaux en site classé en cas d'urgence.

Les auteurs de ce texte ont voulu s'en tenir à une approche sectorielle, en se concentrant sur l'urbanisme et le droit des sols. Les textes sur l'urbanisme ayant tendance à l'embonpoint, il faudra une discipline forte et partagée pour éviter l'inflation et donc l'échec du texte. Il ne s'agit pas ici de rejouer les débats sur la loi ALUR ou le texte relatif à l'Égalité et la citoyenneté, mais d'examiner un texte de simplification avec bon sens et pragmatisme, qui offre des simplifications de procédures pour les collectivités. Les auteurs ont souhaité continuer à s'inscrire dans une démarche de co-construction unissant la majorité et l'opposition, ainsi que le Sénat et le Gouvernement, afin d'aboutir à des propositions techniquement robustes en commission et à une adoption conforme par la suite.

Mes quelques amendements visent essentiellement à clarifier et sécuriser certaines dispositions du texte.

Ce texte est excellent et je l'ai d'ailleurs cosigné.

Cette proposition de loi résulte d'une initiative du président Larcher. Un groupe de travail a été constitué au sein de la délégation aux collectivités territoriales, qui comportait deux membres de chaque commission permanente, sous la présidence de M. Pointereau. J'ai travaillé en parfaite intelligence avec M. Daunis, et nous avons cherché dans la plus grande clarté à trouver des compromis transpartisans. Nous avons pu réaliser une étude d'impact, ce qui devrait toujours être le cas pour les propositions de loi. L'idée du Président du Sénat, celle aussi qui résultait des réponses aux questionnaires - plus de 10 000 élus y ont répondu cette année, après 4 000 il y a deux ans - était d'accélérer les procédures, de lever les freins à l'activité économique. Aussi nous en sommes-nous modestement tenus à quelques secteurs, pour être aussi efficaces que possible.

J'ai eu grand plaisir à travailler avec M. Calvet, car notre méthode a été simple et claire : rechercher le consensus sur le fonds des questions, et non des compromis qui auraient flirté avec la compromission. Notre but était d'être utile aux acteurs de terrain. Ceux-ci constatent en effet que, si la demande de simplification est générale, ses modalités paraissent souvent insaisissables, ce qui place le Parlement en porte-à-faux lorsqu'il souhaite y répondre. Aussi avons-nous été guidés par une idée simple : faire en sorte que le dialogue entre l'État, les collectivités et les porteurs de projets se noue le plus tôt possible, afin de développer dans notre pays un urbanisme de projet. Nous avons veillé à ce que simplification ne rime pas avec déréglementation, ni avec déstabilisation. D'où l'étude d'impact, grâce à laquelle nous avons évité les fausses bonnes idées.

Il y a trois catégories de propositions de loi. La première regroupe celles qui n'ont aucune chance d'aboutir, ni même d'être examinées par une commission. La seconde, celles qui ont une fonction d'affichage, mais n'iront pas jusqu'à l'adoption. La troisième rassemble celles qui, comme le présent texte, procèdent d'un travail transpartisan, et pour l'élaboration desquelles le concours de notre administration est essentiel, notamment pour les études d'impact.

L'article 1er prolonge l'expérimentation de la suppression de l'appel pour le contentieux de l'urbanisme dans les zones tendues. L'amendement n° COM-2 étend ce dispositif en dehors des zones tendues. Avis défavorable, car le droit à l'appel est important pour les justiciables. Sa suppression ne peut être acceptée qu'à la condition d'être motivée par un intérêt général fort et d'être strictement encadré dans le temps et dans l'espace. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement n° COM-1.

Les amendements n° COM-1 et COM-2 ne sont pas adoptés.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 3 instaure une procédure réduisant les contraintes que fait peser sur les PLU l'obligation de mise en compatibilité avec les documents supérieurs. Mon amendement n° COM-4 étend ce dispositif de simplification aux SCoT, qui sont soumis à une obligation identique.

C'est une proposition très intéressante, face à ce problème de poule et d'oeuf...

L'amendement n° COM-4 est adopté.

Mon amendement n° COM-3 reprend l'essentiel du dispositif de l'article 3 tout en apportant certaines modifications. Il clarifie le point de départ du délai à partir duquel commence à courir l'obligation de mise en compatibilité. Il prévoit la transmission au préfet et à la personne en charge du SCoT de l'analyse sur laquelle se fonde la décision de maintenir ou de réviser le PLU. Cette information en amont permet d'engager un dialogue entre l'ensemble des acteurs concernés. La troisième modification consiste à informer l'ensemble des personnes associées à l'élaboration ou la révision du PLU de la délibération visant à maintenir en vigueur ou à réviser le PLU.

L'amendement n° COM-3 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-5 étend la disposition de l'article 4 au cas des communes nouvelles. En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des PLU applicables aux anciennes communes restent applicables dans la commune nouvelle jusqu'à l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire. La procédure d'élaboration à l'échelle de la commune nouvelle est engagée au plus tard lorsqu'un des PLU maintenus applicables doit être révisé. Une telle formulation ne fait pas de distinction entre les cas de révision simplifiée d'un PLU et les cas de révision pleine et entière. Mon amendement assouplit donc la législation en vigueur pour que seule une révision pleine et entière des PLU transitoirement maintenus en vigueur oblige à élaborer un PLU couvrant intégralement la commune nouvelle.

Très bien.

L'amendement n° COM-5 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-6 est de précision rédactionnelle et sécurise la procédure pour fusionner la création et la réalisation d'une zone d'aménagement concertée (ZAC).

Nous avons eu une discussion avec le Gouvernement sur la meilleure rédaction à retenir. Votre proposition apporte une précision utile, et aboutit à une rédaction meilleure que celle que nous avions choisie.

L'amendement n° COM-6 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-17 traite un problème de renchérissement du coût d'acquisition du foncier qui peut survenir lors d'une opération d'aménagement réalisée dans le cadre d'une zone d'aménagement différé (ZAD). La date de référence utilisée pour évaluer la valeur d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation dans le cadre d'une ZAD est la date de création de cette ZAD ou la date de délimitation de son périmètre provisoire. Mon amendement propose de conserver la date de référence de la création de la ZAD au-delà des six ans dès lors que la procédure de DUP, qui dure cinq ans, a été engagée avant l'expiration de la ZAD. L'objectif est d'éviter l'inflation du foncier.

Quand une DUP valant mise en compatibilité d'un PLU est intervenue, quid des ZAC ? Est-il possible de distinguer les réserves qui ont été faites ? Dans la rédaction actuelle, elles ne s'appliqueraient que pour les ZAD. Peut-on effectuer une telle distinction entre ZAC et ZAD ? Nous verrons cela en séance.

Nous regarderons cette question de près.

L'amendement n° COM-17 est adopté. Un article additionnel est inséré après l'article 6.

La conférence de conciliation accompagnera l'organisation des services déconcentrés. Le renvoi à un décret, prévu par mon amendement n° COM-7, pour déterminer ses conditions de mise en place doit permettre à l'État de s'approprier ce nouveau dispositif et d'accélérer sa mise en place.

Pouvons-nous nous assurer que la publication de ce décret ne sera pas renvoyée aux calendes grecques ?

C'est l'objet de mon amendement à l'article 14, qui fixe comme date butoir le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi.

Nous fixons à l'article 14 un calendrier pour ces mesures de simplifications.

En effet, les auditions nous ont montré que les délais pour monter des dossiers ZAC s'allongent. Ainsi, à Toulouse, l'extension de la ZAC d'Airbus va mettre plus de cinq ans, alors qu'il avait fallu deux ans pour la première ZAC. Plus de 100 projets de ZAC sont ainsi bloqués en France. C'est autant d'activité économique qui se trouve ralentie.

L'amendement n° COM-7 est adopté.

L'amendement n° COM-8 supprime la remise d'un rapport des préfets au Gouvernement, qui n'est pas de notre compétence. Il modifie la périodicité de la remise d'un rapport au Parlement, qu'il fait passer d'un à deux ans.

Je le regrette. N'y a-t-il jamais, dans nos textes, de demandes adressées aux préfets ?

Sur le deuxième point, nous savons déjà que les services centraux ne disposent pas des éléments nécessaires pour suivre les simplifications. Mieux vaudrait, donc, un rendez-vous annuel. Votre argumentaire m'inquiète. Pas assez de matière en un an ? Je craindrais plutôt qu'il n'y en ait trop ! Sauf à se donner l'éternité pour avancer... Quelle que soit la majorité, il est urgent de simplifier, et cela demandera du législateur une nouvelle discipline. S'il n'y a pas, au moins les premières années, un rapport annuel, cela signifie que nous commençons à renoncer à un contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre de la simplification. Je m'abstiendrai, donc.

L'amendement n° COM-8 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° COM-14.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-16 revient sur une erreur de la loi sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine qui, pour étendre, à partir de 2020, à 500 mètres le périmètre d'interdiction de publicité autour des monuments historiques, a supprimé depuis juillet cette interdiction dans un périmètre de 100 mètres ! Nous devons combler ce vide juridique.

Espérons que cet amendement aidera à faire aboutir rapidement le processus législatif...

Tout dépend du sort que l'Assemblée nationale réservera à ce texte... Quoi qu'il en soit, je reste confondu devant cette erreur ! Nous risquons une floraison de panneaux publicitaires aux abords de nos monuments historiques d'ici 2020.

L'amendement n° COM-16 est adopté. Un article additionnel est inséré après l'article 10.

Mon amendement n° COM-11 apporte de la sécurité juridique. Dans l'état actuel du droit, les maires font face à des délais excessivement longs pour obtenir l'autorisation de mener des travaux en site classé ou en cours de classement en cas d'urgence. Cela peut conduire à l'inaction des maires, ce qui peut se révéler dangereux dans ces situations d'urgence, ou créer un risque de contentieux lorsque les maires prennent des mesures d'aménagement sans attendre l'avis des commissions compétentes.

Mme Estrosi Sassone le sait bien : nous avons eu ce problème dans les Alpes-Maritimes après les inondations. Les absurdités qui en résultent ne sont pas comprises par nos concitoyens.

L'amendement n° COM-11 est adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vais mettre aux voix cette proposition de loi.

Je m'abstiendrai - positivement - sur ce texte. Pourquoi l'étude d'impact devrait-elle être produite uniquement dans le dossier de réalisation d'une ZAC ? L'impact doit être pris en compte dès le dossier de création.

Nous ne supprimons pas l'étude d'impact du dossier de création des ZAC. Mais souvent, l'étude est faite sur la base d'une idée trop vague du projet, et le dialogue citoyen passe à côté des enjeux réels. Au stade du dossier de réalisation, davantage d'éléments sont disponibles, et la concertation est plus pertinente. En outre, c'est uniquement pour les très petites opérations que les dossiers de création et de réalisation sont fusionnés.

Souvent, l'étude d'impact figurant dans le dossier de création est légère, et le public est mal informé.

Quel sera le sort de cette proposition de loi ? Sera-t-elle débattue à l'Assemblée nationale ? Lorsque le président Larcher évoque devant des assemblées d'élus locaux ces propositions de loi rédigées par des élus de la majorité et de l'opposition, il fait un tabac ! Samedi dernier, il a évoqué ce texte devant 400 maires de mon département, et cela a été très apprécié. Encore faut-il qu'il aboutisse...

Ce texte sera débattu en séance publique le 25 octobre à 16 h 30. Pour la suite, tout dépend de la majorité à l'Assemblée nationale... et du Gouvernement !

Nous avions souhaité être tous deux les seuls signataires de cette proposition de loi, afin de ne pas tomber dans des jeux politiciens. Tout au plus avions-nous envisagé d'en rendre M. Pointereau, le président du groupe de travail, co-signataire. Or les signataires se sont multipliés, ce qui ne me semble pas opportun, car cela révèle une volonté de s'accaparer ce travail, alors que celui-ci a été conduit dans le seul but de servir l'intérêt général. Dont acte. Le Règlement du Sénat permet à chacun de co-signer un texte, et je ne me vois pas m'opposer à ce que le président du groupe Les Républicains le signe... J'espère que le débat en séance fera suffisamment ressortir le caractère transpartisan de ce texte pour que son sort ne soit pas menacé par des comportements politiciens.

La position du Gouvernement aura son importance.

Le problème que vous évoquez est relativement secondaire par rapport à la qualité de ce texte sur le fond.

Le Sénat a un rôle à jouer auprès des élus, sur les questions qui préoccupent nos concitoyens. Nous devons veiller à ce que l'intérêt général, comme celui des collectivités territoriales, soit défendu : c'est l'avenir de notre assemblée qui est en cause. Nous devons veiller à éviter toute récupération de cette situation. Ne tombons pas dans des jeux de rôles, même si nous entrons en période électorale...

Le président du Sénat lui-même a montré que ce travail dépasse les clivages politiques. Cette proposition de loi sera portée, je l'espère, par l'ensemble de notre commission.

Le problème soulevé par M. Daunis n'est pas secondaire. Nous avons respecté la volonté des auteurs du texte, et nous regrettons que tous ne l'aient pas fait. Au congrès des maires du Rhône il y a quinze jours, j'ai eu le même sentiment que M. Poniatowski.

Ce texte est surtout pragmatique, et ne vise qu'à simplifier la vie des collectivités territoriales. Il n'est pas politique. Veillons à ne pas le dénaturer en déposant des amendements qui en élargiraient le champ. L'objectif du président Larcher et du Gouvernement est qu'il soit adopté rapidement.

Nous avons travaillé pendant quatre mois dans un excellent esprit, transpartisan, sur des questions pratiques. Les questionnaires reçus ne sont ni de droite, ni de gauche !

Les signatures, elles, le sont.

Sachons prendre de la hauteur.

À l'issue de ce débat, la commission adopte le texte dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Vaugrenard nous avait accueillis l'an dernier lorsque nous avons visité les chantiers navals de Saint-Nazaire. Il va nous faire le point sur l'évolution du capital de STX France.

L'industrie navale est souvent méconnue. Les Chantiers de l'Atlantique ont pourtant construit, en un siècle, plus de 150 paquebots, parmi lesquels le Normandie, le France, le Queen Mary 2 ou l'Oasis of the Seas. Il s'agit donc d'un fleuron industriel de notre pays, reconnu au niveau européen et même mondial. Le mot d'industrie évoque des mains sales, des ateliers encombrés. En fait, les investissements qui y sont effectués - car le secteur est en pleine expansion - ne sont pas toujours visibles. Ainsi, en même temps qu'un immense portique coûtant 30 millions d'euros, STX France a récemment acquis des solutions robotiques faisant appel aux dernières technologies pour un montant équivalent. L'entreprise garde ainsi un temps d'avance sur ses concurrents, surtout extra-européens. Le centre de réalité virtuelle dont elle dispose permet à un armateur de contribuer à la conception du navire, et constitue un avantage concurrentiel évident.

En avril 2016, STX France a reçu la commande de quatre nouveaux paquebots de croisière, pour un montant de 4 milliards d'euros. Le client est MSC Croisières, une entreprise dirigée par un Italien et dont le siège social est à Genève. Pour information, ce montant correspond à 46 Airbus A320, à 37 Rafales ou encore à 7 bâtiments de projection et de commandement de type Mistral, comme ceux que nous avons vendus aux Égyptiens.

STX France compte 2 600 salariés, et en fait travailler plus de 4 000 chez ses sous-traitants. Ceux-ci ne sont d'ailleurs pas tous localisés près des chantiers navals, et il est bien rare qu'un département ne compte pas une petite entreprise travaillant pour les Chantiers de l'Atlantique.

Le marché de la croisière est en pleine expansion. Les Allemands, les Britanniques, les Italiens, et à présent les Français, sont de plus en plus nombreux à opter pour ce mode de loisir : en 2015, 6,6 millions d'Européens ont effectué une croisière. Les Américains le plébiscitent depuis longtemps, et les Chinois commencent à l'apprécier : ils furent 1 million à faire une croisière en 2015, mais seront 4,5 millions en 2020, sans doute 8 à 10 millions en 2030 et encore davantage ensuite.

Actuellement, STX France appartient à STX Offshore & Shipbuilding, son propriétaire Sud-Coréen. Ses chantiers asiatiques sont concurrentiels sur les cargos, les méthaniers ou les pétroliers, mais pas encore sur la construction de navires de croisière. Il existe trois grands constructeurs au monde : l'allemand Meyer Werft, l'italien Fincantieri et le français STX France. Fincantieri a conclu des accords de transfert de compétences avec les Chinois ces derniers mois. Nous craignons donc qu'il devienne leur cheval de Troie.

Le rachat de STX France intéresse Damen Group, une entreprise familiale néerlandaise, qui construit des ferries de petit tonnage et des bâtiments militaires. Sont aussi intéressés MSC Croisières et Royal Caribbean Cruise Line (RCCL), qui a déjà fait construire l'Oasis of the Seas, le plus grand paquebot du monde. Il serait tout à fait intéressant que ces deux clients s'intéressent à la construction de navires de croisière, et que DCNS prenne une participation à l'accord. Certes, le carnet de commandes de DCNS est plein jusqu'à 2026 - ce qui est inédit - mais à l'avenir, les commandes militaires pourraient prendre le relais des commandes civiles, qui connaissent des cycles. Les chantiers de Saint-Nazaire disposent d'une forme de près d'un kilomètre de long : si nous devons construire un nouveau porte-avion nucléaire, cela ne pourra se faire que là.

Le deuxième acheteur potentiel serait Fincantieri mais l'ensemble des acteurs économiques, syndicaux et politiques locaux y sont foncièrement opposés. Comme je l'ai dit, seule la forme de 900 mètres de long de Saint-Nazaire permet de construire d'immenses navires. À l'heure actuelle, un paquebot embarque 10 000 personnes, dont 2 500 à 3 000 salariés. Mais à l'avenir, les croisiéristes pourraient préférer voyager sur de plus petits paquebots offrant une atmosphère plus intimiste. La concurrence directe deviendrait alors extrêmement forte et Fincantieri pourrait préférer le chantier naval italien. En outre, cette entreprise réalise des transferts de technologie majeurs vers la Chine, notamment avec la construction de deux navires de croisière.

La troisième hypothèse est celle d'un constructeur chinois, dont il a été question dans la presse ces derniers jours. En réponse, l'État, qui possède un tiers du capital de STX France après le rachat d'Alstom en 2008 pour 90 à 100 millions d'euros, réaffirme sa volonté de s'impliquer, d'autant que la possibilité de construction militaire comporte un aspect stratégique. J'ai récemment rencontré M. Christophe Sirugue à ce sujet.

Si, pour l'instant, la Chine est incapable de construire des paquebots de croisière aussi grands et fins que la France, le danger de sa concurrence est évident à moyen et long terme.

Il n'est pas question d'imaginer une nationalisation des chantiers navals nazairiens. En revanche, une entrée de DCNS au capital est envisageable, par complémentarité entre le civil et le militaire. L'entrée des deux clients principaux, MSC et RCCL, répondrait à une logique industrielle pertinente.

Les Coréens obéissent à un impératif financier, la banque possédant STX France étant dans une situation extraordinairement difficile, tandis que les Français favorisent le maintien de l'outil industriel. Au-delà des emplois, l'enjeu des chantiers navals de Saint-Nazaire porte sur les bureaux d'étude qui sont extrêmement performants.

La valeur de STX France, d'un montant de 200 à 300 millions d'euros, est dérisoire par rapport au prix d'un paquebot, d'un milliard. En effet, cette entreprise ne rapporte rien ou presque à ses actionnaires. Elle a été bénéficiaire pour la première fois en 2015, dégageant 2 millions pour un chiffre d'affaires de plus d'un milliard. Le but d'un tel rachat est plutôt d'encourager l'industrie française face à la concurrence chinoise.

Cet exposé est extrêmement intéressant. Nous inviterons bientôt M. Christophe Sirugue à s'exprimer devant notre commission sur la politique industrielle du Gouvernement.

Je me suis rendue en Corée du Sud début septembre. J'ai parlé de STX à l'ambassadeur de France et à la directrice des services économiques, qui n'ont pas montré de signes d'inquiétude. La clé, d'après eux, réside dans la rédaction des critères de l'appel d'offres. Détenant un tiers des parts, l'État peut peser afin d'orienter le choix vers un consortium.

Merci encore à Yannick Vaugrenard.

La réunion est suspendue à 10 h 50 et reprend à 11 h 20.

En application de l'article 13 de la Constitution, nous procédons à l'audition de Mme Isabelle de Silva, dont le nom est proposé par le Président de la République pour succéder à M. Bruno Lasserre à la présidence de l'Autorité de la concurrence, qui vient d'être nommé président de section au Conseil d'État.

Je suis heureuse d'être devant vous ce matin pour cette audition ; les relations entre l'Autorité de la concurrence et le Parlement sont importantes.

Après une formation à la gestion d'entreprise, j'ai choisi d'entrer au service de l'État par goût des politiques publiques. En tant que présidente de chambre au Conseil d'État, j'organise le traitement de 700 à 1 000 dossiers par an par une équipe de magistrats et d'un greffe. Ces dossiers portent sur l'environnement, l'urbanisme, les professions réglementées, la justice et les contentieux financiers. Lorsque j'étais directrice des affaires juridiques au ministère de l'écologie, j'ai suivi la loi Grenelle II, ainsi que des lois favorisant la concurrence, telles que la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et la loi relative à l'organisation et la régulation du transport ferroviaire.

Je me suis intéressée depuis longtemps à certains secteurs tels que la presse et la radio, au ministère de la culture puis en tant que membre de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, au sein de laquelle j'ai traité la mutation de ce secteur.

Je me suis également penchée sur la régulation via diverses autorités sectorielles telles que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ou l'Autorité des marchés financiers (AMF).

En tant que membre de l'Autorité de la concurrence, j'ai participé à des décisions portant sur des concentrations telles que le rapprochement entre la Fnac et Darty, à des sanctions de pratiques anticoncurrentielles et à des avis au Gouvernement et au Parlement.

J'ai acquis quelques convictions au fil de ma carrière, que je souhaite mettre au service de l'Autorité.

Face aux dossiers complexes, je crois à la rigueur dans l'analyse des faits et du droit, tout en recherchant l'innovation et l'adaptation. J'ai à coeur de me nourrir du droit comparé et des échanges avec les professionnels.

Je crois fortement aux valeurs d'indépendance et d'impartialité qui s'appliquent à tout responsable public.

Je pense qu'on décide mieux à plusieurs que seul. En tant que juge, j'ai une pratique approfondie de la décision collégiale. Membre de l'Autorité de la concurrence, j'ai apprécié à quel point la diversité de son collège participait à la richesse et à la pertinence de ses décisions.

J'estime qu'il faut s'interroger sur l'applicabilité et les conditions d'exécution des décisions.

Enfin, l'État doit faire preuve d'adaptation. Tous les organismes publics doivent s'imposer de réfléchir régulièrement à leurs missions et à leurs conditions d'exercice, tout comme le font les entreprises.

Je crois profondément à la nécessité de la concurrence. L'économie a besoin de règles du jeu claires et d'arbitres pour les appliquer, afin de garantir un marché libre et non faussé. Les vertus de la concurrence dépassent le cadre économique : elle pousse la société à se moderniser, à innover.

Le développement de la concurrence n'est pas le seul objectif de l'État. L'aménagement du territoire, la solidarité, le développement de l'industrie ou de la recherche sont tout aussi légitimes. Néanmoins, la concurrence doit posséder une place éminente parmi ces objectifs. L'Autorité y veille spécifiquement, grâce au choix du législateur de conforter ses missions et à l'action de M. Bruno Lasserre, à qui je dis ici mon admiration.

En ce qui concerne les concentrations, l'Autorité doit continuer à adapter ses principes à chaque secteur considéré. Ainsi, à l'occasion du rapprochement entre la Fnac et Darty, l'Autorité a pris en compte, dans sa décision, les ventes en ligne - elle a été la première à le faire parmi ses homologues en Europe.

La répression des pratiques anticoncurrentielles, pour laquelle l'Autorité doit disposer de moyens d'investigation importants, se fait en étroite symbiose avec le ministère de l'économie et la DGCCRF. La coopération est extrêmement fructueuse. La répartition des rôles équilibrée retenue en 2009 reste satisfaisante. Ses modalités sont connues : l'Autorité ne se saisit des dossiers que s'ils ont une résonance nationale ou nécessitent de fixer un cap lorsque la doctrine n'est pas claire.

Si l'Autorité a pu acquérir un rôle structurant dans la vie économique, c'est parce que les entreprises savent qu'elles risquent des sanctions importantes, fixées par le législateur, soit au maximum 10 % du chiffre d'affaires du groupe auxquelles elles appartiennent. Les sanctions élevées ne constituent pas une fin mais elles sont pleinement justifiées lors d'un dommage important porté à l'économie. L'Autorité sait toutefois prendre en compte les difficultés économiques des entreprises mises en cause.

Dernier grand domaine d'activité de l'Autorité, les avis et recommandations. Sa capacité à mener des enquêtes sectorielles, par exemple en ce moment sur les prothèses auditives, est reconnue. Par son pouvoir d'avis, l'Autorité peut éclairer le débat public, faciliter les évolutions, tracer des perspectives. Ainsi en a-t-il été du dossier très conflictuel des VTC - les avis de l'Autorité ont participé à définir leur nouveau cadre d'exercice - et du transport interrégional par autocar - les propositions de l'Autorité ont été retenues par le législateur, favorisant l'émergence d'un nouveau marché économique, avec des emplois à la clé.

L'Autorité de la concurrence doit continuer à rechercher des gisements de croissance et à mettre en cause des règlementations qui préserveraient des rentes injustifiées. Le mouvement lancé par la loi d'août 2015 sur les professions réglementées a montré que l'Autorité était attachée à l'existence de débouchés pour les jeunes diplômés.

Le réseau européen des autorités de la concurrence fonctionne bien depuis 2004, favorisant une répartition fluide des dossiers et un travail en commun extrêmement précieux. Ainsi, c'est en collaborant avec les autorités suédoise et italienne que l'Autorité de la concurrence est parvenue à forger une décision sur les plateformes de réservation hôtelière acceptée par les différents acteurs et étendue à toute l'Union européenne.

Le numérique est l'un des secteurs où la vigilance doit être prioritaire. Les acteurs des plateformes sont capables d'acquérir très rapidement le contrôle de pans entiers de l'économie. Nous pouvons lutter en recourant, si nécessaire, à des actions concertées avec les autres autorités nationales chargées de la concurrence et la Commission européenne. À cet égard, l'Autorité a récemment travaillé avec son homologue allemande sur l'analyse économique du big data.

Deuxième secteur de vigilance prioritaire, la grande distribution. L'action de l'Autorité y est, légitimement, très attendue. Des avancées récentes doivent être soulignées, telles que la nouvelle obligation de notification des rapprochements entre centrales d'achat auprès de l'Autorité, qui sera très vigilante. Désormais, il faut informer l'Autorité : durant deux mois, les accords ne peuvent entrer en oeuvre, ce qui lui permet d'examiner les risques que ces rapprochements font naître à l'égard de la concurrence. Elle a aussi élaboré en 2015 une cartographie très complète des risques concurrentiels tant du côté des fournisseurs que des consommateurs.

Les concessions autoroutières méritent également toute l'attention de l'Autorité. De nouveaux pouvoirs ont été conférés à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

L'Autorité est confrontée à un enjeu de budget, d'effectifs et de dimensionnement. Je serai très attentive à ses moyens. Elle ne doit pas être victime de son succès mais, au contraire, doit pouvoir remplir ses nouvelles missions avec efficacité. Elle a déjà commencé à se pencher sur le cas des professions règlementées, et elle a déjà rendu ses conclusions pour les notaires et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Alors que l'économie se mondialise, les autorités nationales de la concurrence sont plus pertinentes que jamais. La présence reconnue d'une autorité forte est un élément important de l'attractivité de l'économie française. En outre, l'autorité française joue un rôle important d'accompagnement des autorités de pays émergents, notamment pour que les entreprises françaises trouvent des marchés concurrentiels et ouverts à l'étranger.

Chers collègues, je souhaite que vous posiez vos questions en une minute afin que nous puissions laisser Mme de Silva répondre avant le début d'une réunion à laquelle beaucoup d'entre vous sont conviés.

N'avez-vous pas l'impression que les autorités administratives indépendantes, et notamment la vôtre, se substituent à l'État et remplacent ses services ? La conduite des affaires lui échappe, ce qui pose un vrai problème démocratique.

Le numérique pose un problème mondial. Vous êtes, avec l'Arcep, une autorité administrative indépendante reconnue. Comment se partagent vos prérogatives ? J'ai le sentiment qu'Orange abuse de sa position dominante...

Je suis heureux d'écouter une candidate et non un candidat. Il faut savoir réguler et déréguler sans décourager les initiatives. Que pensez-vous de la nécessité de modifier notre cadre concurrentiel pour faire émerger des champions français et européens du numérique ? Madame de Silva, lors du rapprochement entre la Fnac et Darty vous avez pris en compte la vente en ligne avant de prendre votre décision. Le nouvel acteur issu de leur rapprochement - soit huit milliards d'euros de chiffre d'affaires - ne pèse pas lourd face à Google, Amazon ou Facebook. Il faut réfléchir à une autre échelle. Comment les autorités nationales peuvent-elles adopter une stratégie commune ?

Pourquoi l'Autorité de la concurrence a-t-elle laissé les grandes centrales agro-alimentaires se regrouper, tandis que les agriculteurs ont été punis pour s'être unis en temps de crise ? Quand les acheteurs sont peu nombreux, ils pèsent sur les prix et asphyxient les producteurs de notre pays.

On ne peut que vous souhaiter le plaisir de goûter à des fonctions très exposées. Confirmez-vous que l'Autorité dispose de 190 personnes et 20 millions d'euros de budget ? Cela paraît peu pour assumer l'extension de ses missions.

L'Autorité de la concurrence aura fort à faire en matière de télécommunications. Quelle sera la sanction pour SFR ? L'amende théorique serait de 500 millions.

L'Autorité a relevé des freins économiques à l'appareillage en audioprothèses. Quelles réformes proposez-vous ?

Le montant des amendes a été de 1,25 milliard d'euros en 2015 et s'élève à 5,8 milliards depuis 2004. La mondialisation accentue-t-elle les ententes illicites ?

Parlez-nous de la procédure de clémence, nouvelle mesure de l'Autorité de la concurrence réservée aux groupes qui avouent une entente illicite.

Qu'allez-vous faire en ce qui concerne les tarifs des péages d'autoroutes qui s'envolent alors qu'elles sont plus que rentables ? Même question pour le marché de l'audioprothèse qui pèse plus d'un milliard : les prix sont exorbitants, d'où le sous-équipement de nos compatriotes.

Quelle place pour l'Autorité de la concurrence dans la zone euro ?

L'économie collaborative est en pleine expansion, notamment grâce à diverses start-up, mais elle n'est soumise à aucune règle. Quelle est votre approche ?

Par le passé, des membres de l'Autorité de la concurrence ont été juges et parties sur certains dossiers, ce qui a nui à sa crédibilité. Vous déporterez-vous si vous êtes amenée à traiter de sujets que vous avez eu à connaître durant votre carrière ?

Que pensez-vous de la privatisation des aéroports ?

Vous avez fait carrière à Paris : connaissez-vous la ruralité et l'hyper-ruralité ? En outre, n'est-ce pas un handicap d'avoir fait l'ENA ?

Allez-vous vous préoccuper de l'absence de concurrence qui règne dans le monde rural et qui amène les consommateurs à payer leurs achats beaucoup plus cher ?

Le numérique envahit l'espace économique mondial. Comment la puissance publique pourra-t-elle s'organiser face à la mondialisation des échanges ? Comment faire respecter le principe de libre concurrence en Europe face aux champions d'outre-Atlantique ?

Vous avez un parcours professionnel éclectique. Vous avez ainsi été membre de la commission de contrôle organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification institutionnelle de cette île, membre de la Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen, vice-présidente de la caisse de retraite de l'Opéra national de Paris. En quoi ces expériences vous aideront-elles à présider l'Autorité de la concurrence ?

En ce qui concerne mon parcours professionnel, j'ai effectivement eu l'occasion d'exercer diverses responsabilités. Il est vrai que la chose publique me passionne. Je suis nourrie de toutes ces expériences : au nom de l'Union européenne, j'ai ainsi participé au contrôle de la régularité des élections au Mozambique.

S'agissant de l'Opéra national de Paris, j'ai accepté d'assumer des fonctions à la caisse de retraite en raison de mes goûts personnels mais aussi parce qu'il s'agissait de prendre en compte les spécificités de ces métiers.

On peut me faire le reproche d'avoir beaucoup habité à Paris, mais je suis née à l'étranger et j'ai des racines rurales à Verneuil-sur-Avre.

Vous savez trouver les arguments pour vous attirer la sympathie de cette commission !

Je suis très sensible aux questions d'aménagement du territoire. Aujourd'hui, l'ENA n'a pas bonne presse : les reproches qui lui sont faites ne me semblent pas justifiés. Les fonctionnaires qui en sortent sont dévoués et motivés par l'intérêt général.

J'en viens aux questions plus sectorielles qui m'ont été posées.

Sur le numérique, la frontière entre l'Arcep et l'Autorité de la concurrence est bien délimitée même si nous sommes toutes deux concernées par l'itinérance et le développement du numérique sur tout le territoire. L'Autorité de la concurrence aura un rôle important à jouer pour réguler ce secteur. La concurrence entre les opérateurs devra être réelle. Je rappelle que l'Autorité n'a pas craint d'user de ses pouvoirs en infligeant à Orange une amende record en raison de ses pratiques sur le marché des entreprises. En lien avec l'Arcep, l'Autorité de la concurrence a ouvert ce secteur à la concurrence. Lorsque les trois opérateurs mobiles ont mis en place une forme d'oligopole tarifaire, elle a fermement sanctionné ces pratiques. Elle continuera à se préoccuper de ce secteur pour que la concurrence soit pleine et entière et que les infrastructures se développent sur tout notre territoire.

Comment faire émerger des champions français ou européens ? Cet objectif légitime n'est pas du seul ressort de l'Autorité. L'environnement économique doit être suffisamment ouvert et dynamique. Grâce à ses capacités d'innovation, la France peut devenir un champion du numérique. Lorsque nous avons examiné le projet de rapprochement entre la Fnac et Darty, nous avons pris en compte la concurrence d'Amazon, d'où la décision finalement prise. Ces enseignes ont complétement intégré la stratégie numérique dans leur processus de vente. Le droit de la concurrence n'est pas un obstacle à certains rapprochements et à la constitution de champions nationaux ou européens. L'Autorité a néanmoins été vigilante pour éviter des positions dominantes au niveau local. Le numérique étant le domaine stratégique de demain, j'y porterai une attention toute particulière.

L'économie collaborative, qui est soumise à très peu de règles, peut poser des problèmes d'égalité de traitement puisque les acteurs économiques traditionnels sont soumis à diverses régulations. Outre la décision de l'Autorité de la concurrence, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la situation respective des taxis et des VTC. La question de la modernisation de la réglementation doit se poser lorsqu'émergent de nouveaux secteurs économiques, notamment du fait du numérique. L'Autorité souhaite éviter de brider les nouvelles formes d'économies. La réglementation ne doit pas être un obstacle à la modernisation de notre économie.

Il a été reproché à l'Autorité de la concurrence de ne pas s'être prononcée sur les rapprochements des centrales d'achat. Mais la législation ne le lui permettait pas, car il ne s'agissait pas d'opérations de concentration stricto sensu. Avec la loi d'août 2015, l'Autorité est entrée dans une nouvelle ère : désormais, elle pourra notifier les rapprochements entre centrales d'achat, qui sont une nouvelle forme de travail en commun entre les entreprises. Certes, il y a distorsion de concurrence lorsque quatre centrales se rapprochent et regroupent 90 % du marché de la grande distribution et que les producteurs sont éparpillés. Dans son avis de 2015 sur le rapprochement des centrales d'achat, l'Autorité a dressé la liste de ses préoccupations, qu'il s'agisse des distributeurs ou des fournisseurs qui s'adressent à ces centrales. L'Autorité a indiqué les limites à ne pas franchir et a rappelé qu'elle serait attentive à la bonne exécution de ces contrats. Elle a également démontré sa capacité d'adaptation à la spécificité du secteur agricole. Si elle dénonce les ententes, elle encourage les rapprochements officiels, sous forme de coopératives ou de filières. Ainsi, elle a souhaité la constitution d'une filière officielle des producteurs de volailles, plutôt que d'infliger des amendes.

L'Autorité est en train d'examiner le fonctionnement du marché des audioprothèses : celles-ci sont très chères et de nombreux Français ne peuvent s'appareiller faute de remboursement suffisant. Certaines prestations comprennent à la fois la vente de l'appareil et le suivi de la personne appareillée. Sans doute faudra-t-il distinguer le coût de l'appareil du suivi du patient. Le choix du consommateur serait ainsi mieux éclairé.

Le réseau européen de la concurrence fonctionne bien. Les autorités nationales de la concurrence rapprochent leurs pratiques et mènent des enquêtes croisées. Elles travaillent également en bonne intelligence avec la Commission européenne qui n'intervient que sur les grands dossiers européens.

J'ai été étonnée lorsque, jeune fonctionnaire j'ai assisté au démembrement d'administrations d'État pour créer des autorités administratives indépendantes (AAI). Cette évolution était pourtant nécessaire car la Commission européenne voulait démanteler les monopoles nationaux souvent détenus par des États actionnaires. À l'épreuve des faits, le modèle fonctionne : il s'agit d'un nouveau mode d'action de l'État : les AAI, au service de l'État et des politiques publiques, rendent compte de leur action. Je suis attachée à la légitimité démocratique de ces institutions.

Je serai, bien sûr, attentive aux moyens qui me seront alloués, tant budgétaires qu'humains. Des crédits supplémentaires ont été accordés depuis la loi d'août 2015, mais il n'est pas certain qu'ils soient suffisants. Comptez sur moi pour tirer le signal d'alarme si je ne peux faire face aux missions qui me sont confiées.

L'affaire SFR est en cours d'instruction : je préfère ne pas évoquer ce sujet à ce stade, mais nous en reparlerons.

Lorsque certains membres de l'Autorité se trouvent en situation de conflit d'intérêt, la règle est, bien évidemment, de ne pas siéger.

Voici les résultats du scrutin : sur 26 votants, 22 oui, 2 non et 2 blancs.

La réunion est levée à 12 h 30.