Questions écrites de François Bonhomme

Difficultés pour les petites et moyennes entreprises de mise en œuvre du prélèvement à la source

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés pour les petites et moyennes entreprises de mise en œuvre du prélèvement à la source. Celles-ci estiment ne pas être prêtes à jouer le rôle de percepteur d'impôt que le Gouvernement entend leur faire jouer et qui, selon elles, pourrait être confié aux banques. Outre les problèmes techn...

Disparition engagée de nombre de pharmacies d'officine

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition engagée de nombre de pharmacies d'officine. En effet, la mise en application des dernières recommandations de la cour des comptes devrait conduire, à terme, à la suppression de près de la moitié des pharmacies existantes, soit 10 4356 sur les 22 000 actuelles. Cette mesure revient à c...

Délais de paiement supportés par les petites et moyennes entreprises

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les délais de paiement supportés par les petites et moyennes entreprises (PME) de notre pays. Certains donneurs d'ordre publics ou privés font subir aux entreprises des retards de paiement abusivement longs engendrant des déficits de trésorerie estimés chaque année à 16 milliards d'euros pour les PME. Force est de const...

Étiquetage du miel

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Depuis dix ans la France importe de plus en plus de miel des pays étrangers alors même que la production française de miel, divisée par trois en vingt ans, connaît une baiss...

Situation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Antonin-Noble-Val

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « résidence de l'abbaye » situé à Saint-Antonin-Noble-Val, dans le Tarn-et-Garonne. Il rappelle que, si la réforme de la tarification sur le budget des EHPAD engagée par le précédent gouvernement a entrainé une bai...

Conséquences du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du projet de loi de programmation pour la justice. Les avocats du Tarn-et-Garonne ont organisé le 21 mars 2018 une journée d'action contre ce projet de loi avec grève totale des audiences de toute nature. Jugeant la consultation effectuée en amont très insuffisante, ils estiment q...

Affectation des subventions publiques d'investissement recues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter ...

Interdiction du marketing pour les aliments et les boissons riches en sucre, sel et matières grasses ciblant les enfants

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés au marketing de produits alimentaires ciblant les enfants et concernant des produits à haute teneur en graisses, en sucres ou en sel. Il rappelle qu'en trente ans, le nombre d'enfants et d'adolescents en surpoids a considérablement augmenté. En France, un enfant sur six souffre aujourd'hui de su...

Contamination des aliments par les huiles minérales

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques liés à la contamination des aliments vendus dans des emballages en carton par des huiles minérales dérivés d'hydrocarbures. En 2011, l'UFC-Que Choisir relevait la présence d'encres venues contaminer les aliments contenus dans des emballages alimentaires en carton et en appelait à la mise...

Alignement des règles relatives à l'emploi des armes par les services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP sur celles de la police nationale

M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'alignement des règles relatives à l'emploi des armes par les services de sécurité interne de la SNCF (SUGE) et de la RATP (GSPR) sur celles de la police nationale. La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et co...

Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs

M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. S'il salue la publication de la quasi-totalité des textes réglementaires, prè...

Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs

M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs . S'il salue la publication de la quasi-totalité des textes réglementaires prè...

Promotion du dispositif Nutri-score

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures relatives à la promotion du système Nutri-score. Lancé par la signature de l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État, le système Nutri-score prévoit d'établir le classement de l'aliment en se conformant au c...

Difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial. Il rappelle qu'une commune dispose du droit de préemption commercial en application de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sau...

Difficultés introduites par le transfert des zones d'activité économique prévu par la loi NOTRe

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés introduites par le transfert des zones d'activité économique prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Depuis la loi NOTRe la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique en rais...

Absence de définition légale de la zone d'activité dans la loi NOTRe

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de définition légale de la zone d'activité. Il rappelle que depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la suppression de l'intérêt communautaire en matière de zones d'activité économique (ZAE) pour les communautés ...

Loi NOTRe et majorité applicable à la définition de l'intérêt communautaire et de l'intérêt métropolitain

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le manque de clarté dont souffrent respectivement les définitions de « l'intérêt communautaire » et de « l'intérêt métropolitain » depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, les artic...

Difficultés relatives au transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés relatives au transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 connaît une forte opposition, not...

Loi NOTRe et soutien des départements aux communes et EPCI ruraux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le flou relatif aux compétences des départements en matière de « solidarité territoriale ». Les départements restent compétents aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales pour « promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départementa...

Difficultés introduites par la loi NOTRe en matière de politique locale du commerce

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes en matière de politique locale du commerce à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Il rappelle que la loi NOTRe a inscrit au titre de la compétence «...