Questions de François Bonhomme

Indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2020, un amendement visant à transférer 102 725 € de l'action 2 « Liens entre la Nation et son armée » vers l'action 7 « Reconnaissan...

Pénalité infligée à la ville de Montauban dans le cadre des contrats de « Cahors »

M. François Bonhomme souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pénalité de 886 000 € infligée par l'État à la ville de Montauban au motif du dépassement de l'augmentation annuelle de son budget de fonctionnement autorisée par les contrats de « Cahors ». Le dispositif de contractualisation porté par les contrats de « Cahors » enjoignait en effet ...

Situation des professionnels de la photographie et de la vidéo face aux concurrents d'internet

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels de la photographie et de la video sur notre territoire national. Soumis comme tous les commerçants français aux taxes et impôts en vigueur, ces professionnels souffrent de concurrence déloyale de la part d'enseignes qui proposent la vente en ligne de produits concurrenti...

Conséquences de l'interdiction des serres chauffées en agriculture biologique pour la production de tomates sous serre

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les distorsions de concurrence introduites par l'interdiction des serres chauffées en agriculture biologique et plus particulièrement sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de tomates sous serre. Suite à une décision du comité national de l'agriculture biologique en date du 11 juillet 2019 la co...

Conséquences de la déréglementation des centres de soins dentaires

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la déréglementation, depuis 2009, des centres de soins dentaires. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2016 fait état de plus 1 500 patients victimes de pratiques contraires à la déontologie et d'une gestion commerciale très éloignée de la médecine s...

Conséquences financières de la création d'un régime universel de retraite pour la profession d'avocat

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences financières de la création d'un régime universel de retraite pour la profession d'avocat. Dès lors qu'ils dépendent d'un régime autonome de retraite, les avocats se trouvent en effet dans une situation particulière puisque ces dern...

Plateforme de téléconsultations arretmaladie.fr

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la plateforme de téléconsultations arretmaladie.fr lancée le 7 janvier 2020. Outre un slogan pour le moins évocateur « Arrêt maladie sans rendez-vous chez le médecin... », cette plateforme affirme proposer un « service rapide et fiable, remboursable, avec arrêt de travail délivré en ligne en pdf ». ...

Chiffres de la consommation d'alcool en France

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les chiffres de la consommation d'alcool en France en 2017 rendus publics par Santé publique France. Un Français sur quatre affiche une consommation excessive. Ainsi, ramenée en volume d'alcool pur, la consommation d'alcool pur s'élevait à 11,7 litres par habitant en 2017. L'Occitanie affiche à ce t...

Impacts de la mise en place de vaisselle réutilisable dans la restauration rapide

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les impacts possibles de certaines mesures du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire visant à imposer de la vaisselle réutilisable dans les espaces « sur place » de la restauration rapide. Certaines enseignes se sont d'ores et déjà engagées en faveu...

Désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le désengagement de l'État auprès des collectivités territoriales. Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement n'enraye pas suffisamment le désengagement de l'État auprès des...

Prise en compte de la ruralité des départements dans la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire prise en compte de la ruralité des départements dans la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les critères actuels de répartition de la DETR en enveloppes départementales sont définis à l'article L. ...

Favoriser une meilleure concertation des élus locaux sur les attributions des dotations de l'État aux collectivités

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de concertation des élus locaux sur les attributions des dotations de l'État aux collectivités. En effet, en l'état, les modalités d'attribution des dotations dépendant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » so...

Amélioration de la visibilité des collectivités territoriales sur leurs finances

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire amélioration de visibilité des collectivités territoriales sur leurs finances. L'article 5 du projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement prévoyait un...

Évaluation des contrats de maîtrise de la dépense locale

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évaluation des contrats de maîtrise de la dépense locale attendue depuis le printemps 2019. Le 14 décembre 2017 la conférence nationale des territoires a acté les principes de cette contractualisation instaurant l'encadrement de la dépense locale. La loi n...

Plafonnement des frais bancaires

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement des frais bancaires annoncé en 2018. Pour rappel, le Premier ministre avait alors annoncé que les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés à 25 euros par mois pour les 3 millions de Français les plus modestes. La Banque de France assurait ainsi que ces mesures permettraient de rendre aux m...

Part de taxe sur la valeur ajoutée allouée aux départements

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficile situation financière des départements. Ces derniers jouent quotidiennement un rôle de proximité essentiel pour les communes, en accompagnant ces dernières dans leurs projets et en les soutenant dans les diverses difficultés qu'elles sont suscepti...

Allocation aux adultes handicapés et revenu universel d'activité

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions que pourrait avoir sur les personnes handicapées la fusion de certains minimas sociaux. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée par les lois n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005, permet d'assurer un revenu d'existence à toute personne en situation de ...

Coût de l'apprentissage pour les collectivités territoriales

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l'apprentissage dans les collectivités territoriales. Suite au grand débat national, le Gouvernement a déclaré faire de l'apprentissage l'un de ses chantiers prioritaires, notamment pour aider à réduire le nombre de chômeurs de moins de 25 ans. En effet, près des trois quarts des apprentis ont accès à l'...

Baisse du financement des chambres d'agriculture

M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de financement des chambres d'agriculture. Le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020 prévoit une baisse jusqu'à 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), impôt entièrement dédié au fonctionnement des chambres...

Fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux. À la suite de difficultés conjoncturelles et structurelles récurrentes qui tiennent à la nature même de l'exercice vétérinaire en milieu rural, certains cabinets vétérinaires sont en passe de cesser leur activité. En effet, ...