Questions de Hervé Maurey

Diffusion des procès verbaux du conseil communautaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer l'information des conseillers municipaux sur l'activité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette amélioration est d'autant plus nécessaire que la taille de ces derniers a substantiellement augmenté avec la mise en œuvre des nouveaux schémas départeme...

Part territoriale allouée par le centre national pour le développement du sport

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des sports sports sur la baisse de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS) pour 2018. La part territoriale permet de subventionner les associations et structures territoriales des fédérations sportives. Dans sa note relative à la répartition et aux orientations des subventions de la part territoriale d...

Autorisations d'absence pour l'exercice du droit syndical

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences pour les collectivités territoriales des autorisations d'absence accordées aux agents territoriaux dans le cadre de l'exercice du droit syndical. Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale prévoit les différen...

Financement des réseaux de chaleur

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pour les collectivités de financer des réseaux de chaleur. Afin d'aider au financement l'installation de réseaux de distribution de chaleur renouvelable, le fonds « chaleur » a été créé en 2009. Ces projets sont souvent portés par des collectivités locales. Depuis sa création, il a permis...

Développement de la filière hydrogène

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 2754 posée le 18/01/2018 sous le titre : « Développement de la filière hydrogène », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Montants des rémunérations des présidents et membres de collèges d'autorités indépendantes

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant des rémunérations des présidents et des membres de collèges d'autorités administratives indépendantes (AAI) ou d'autorités publiques indépendantes (API). Les rémunérations (ou indemnités) des présidents et des membres de collèges sont en effet assez mal connues. Si leur régime est, en principe, définie...

Pénurie de bois pour les scieries

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés pour les scieries à s'approvisionner en bois. Selon le secteur de la transformation du bois, les scieries auraient des difficultés croissantes pour trouver de la matière première, en particulier du chêne. Ce constat est surprenant au regard de la place de la France dans le marché mondial de...

Réforme de la délivrance du certificat d'immatriculation

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les demandeurs de certificat d'immatriculation depuis la réforme de la procédure de délivrance de ce document. Le 6 novembre 2017, l'État a mis en place des télé-procédures afin d'obtenir un certificat d'immatriculation, accessibles sur le site de l'agence nationale des titres sécurisé...

Entretien des toits végétalisés

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prise en charge des frais afférents à l'entretien d'une toiture végétalisée. Le décret n°87-713 du 26 août 1987 liste les charges récupérables par le propriétaire auprès du locataire. Celles-ci comprennent notamment l'exploitation et l'entretien courant relatif à un certain nombre d'espaces extérieurs au bâtiment o...

Remises et transactions en matière fiscale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions du rapport annuel 2018 de la Cour des comptes relatives aux remises et transactions en matière fiscale. Si les marges d'appréciation laissées à l'administration fiscale pour procéder à des diminutions et parfois des abandons d'impôts sont justifiées, elles impliquent un pilotage nationa...

Avis préalable du maire pour les demandes gracieuses en matière d'impôts locaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la recommandation de la Cour des comptes relative à l'article R.247-2 du livre des procédures fiscales (LPF). L'article R. 247-2 du LPF prévoit qu'« en matière d'impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l'avis du maire ». Dans son rapport annuel pour 2018, la Cour des comptes constate qu...

Gestion des équipements aquatiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion des équipements aquatiques. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2018, on dénombre 4 135 piscines en France, gérées par des communes ou bien leur groupement. Le rapport met en évidence que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de ces équipements sont particulièrement él...

Politique de recrutement et de rémunération des autorités administratives indépendantes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions du rapport intitulé « Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) » publié en février 2018 par la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour des comptes fait le constat d'une augmentation globale de la masse salariale des au...

Pratiques de rémunération des dirigeants des autorités administratives indépendantes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions de la Cour des comptes en matière de rémunération des dirigeants des autorités administratives indépendantes, dans le cadre de son rapport de février 2018 intitulé « Autorités administratives et publiques indépendantes : politiques et pratiques de rémunération (2011-2016) ». Dans ce rap...

Sécurité des pompiers lors d'interventions

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2157 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Sécurité des pompiers lors d'interventions », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des dommages occasionnés lors d'une manifestation

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2156 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Prise en charge des dommages occasionnés lors d'une manifestation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contribution des communes au service départemental d'incendie et de secours

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés de certaines communes à financer la contribution au service départemental d'incendie et de secours. Dans certaines communes, cette participation représente un budget très important, notamment pour les plus petites d'entres elles. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organis...

Restitution de compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la restitution aux communes de compétences autrefois exercées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite d'une fusion avec d'autres EPCI. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) prévoit qu'en...

Revalorisation des indemnités des élus locaux

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le régime indemnitaire des élus à la suite de l'adoption de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L'article 100 de cette loi a ouvert la possibilité d'une majoration de l'indemnité de fonction des maires de communes de plus de 100 000 habitants, de celle des présidents des grandes intercommun...

Rapport sur les réseaux de soins et centres de santé associatifs dentaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les réseaux de soins et centres de santé associatifs dentaires. Ce type de structures fait l'objet de controverses à la suite de dérives observées. À vocation associative, l'objet initial de ces structures a été détourné pour ouvrir des centres « low-cost » dans lesquels la logique de rentabilité semble a...