Questions écrites de Jean-Pierre Bansard

Voies de recours pour les demandes faites au titre du soutien au tissu associatif des Français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les voies de recours pour les demandes faites au titre du soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Créé en 2018 à la suite de la suppression du dispositif de la réserve parlementaire, le STAFE permet d'attribuer à des associations des subventions pour des projets dont l...

Statistiques de délivrance par le consulat des titres d'identité et de voyage

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les statistiques de délivrance par le consulat des titres d'identité et de voyage (TIV). Encadrées par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationalité d'identité et le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif...

Élections législatives partielles dans les 2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France

M. Jean-Pierre Bansard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les élections législatives partielles dans les 2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France. Par les décisions n° 2022-5813/5814 AN et n° 2022-5760 du 20 janvier 2023 ainsi que par la décision n° 2022-5773 AN du 3 février 2023, le Conseil constitutionnel a annulé les scrutins qui se so...

Prévention et suivi psychologique des élèves au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prévention et le suivi psychologique des élèves au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger. Depuis 2018, une « feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie » a été mise en place en France pour promouvoir le bien-être mental et prévenir la souffrance psychique et l...

Ratification de la convention fiscale entre la France et le Danemark

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la ratification de la convention fiscale entre la France et le Danemark. Le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark a remplacé la précédente - en date du 8 février 1957 - qui avait été dénoncée par le Danemark en 2008. Elle a pour but d'éviter les doub...

Prise en charge des fournitures informatiques pour les élèves boursiers scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en charge pour les boursiers des fournitures informatiques, nécessaire pour la poursuite des études dans de bonnes conditions et, de fait, exigées par de nombreux établissements. Les aides à la scolarité pour les enfants français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'ét...

Commissions de contrôle des listes électorales consulaires

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les commissions de contrôle des listes électorales consulaires (LEC). Dans chaque pays, les commissions de contrôle sont présidées par le président du conseil consulaire de la circonscription consulaire dont dépend la LEC. Cette commission examine les inscriptions et les radiations effectuée...

Dysfonctionnements du nouveau guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les dysfonctionnements du nouveau guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis le 1er janvier 2023, les chefs d'e...

Tenue des sites internet des postes diplomatiques et consulaires

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue des sites internet des postes diplomatiques et consulaires. Chaque poste possède sa propre page réunissant des informations utiles aux Français de l'étranger et aux étrangers souhaitant se rendre en France, que cela soit en matière d'état civil, de protection consulaire, de document officiel, d...

Recours gracieux formés contre les décisions d'attribution des bourses scolaires dans l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les recours gracieux formés contre les décisions d'attribution des bourses scolaires dans l'enseignement français à l'étranger. Les familles disposant de faibles revenus peuvent effectuer une demande d'aide à la scolarité sous forme de bourses scolaires pour leurs enfants français inscrit...

Recouvrement des pensions alimentaires dues par ou à un parent français établi à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par ou à un parent français établi à l'étranger. En France, le dispositif de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), mis en place par la caisse d'allocations familiales (CAF) en 2017, assure le recouvrement des pe...

Label « French Tech » à l'international

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le label « French Tech » à l'international. En 2014, les autorités françaises ont créé un label intitulé «French Tech» afin de soutenir le développement des start-ups françaises, tant au niveau local qu'international. D'abord réservé aux métropoles reconnu...

Certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les certificats de vie pour les Français vivant habituellement à l'étranger. Régulièrement, les retraités français résidant à l'étranger et affiliés à une caisse de retraite française doivent fournir à l'administration française une attestation d'existence ou « certificat de vie » afin...

Exercice des fonctions de consul honoraire

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'exercice des fonctions de consul honoraire. Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires précise que les chefs de circonscript...

LabelFrancÉducation

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le LabelFrancÉducation. Depuis 2012, ce label est délivré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) aux filières d'excellence bilingues francophones proposant un enseignement renforcé de la langue française et d'au moins une discipline non linguistique en français, confo...

Mise en place du service national universel à destination des jeunes Français établis à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre des armées sur la mise en place du service national universel (SNU) à destination des jeunes Français établis à l'étranger. Le Gouvernement a en effet annoncé en conseil des ministres le 27 juin 2018 les grandes lignes de ce projet, dont les modalités seront précisées à l'issue d'une consultation des organisations de jeunesse. Dans se...

Délais d'obtention de certificat de nationalité française auprès du pôle du la nationalité française du tribunal d'instance de Paris

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'obtention de certificat de nationalité française (CNF) auprès du pôle du la nationalité française du tribunal d'instance de Paris. Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrond...

Établissement des certificats d'existence des retraités établis hors de France

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'établissement des certificats d'existence des retraités établis hors de France. Le versement de leur pension est conditionné à la production d'un certificat de vie une fois par an. Depuis 2019, les consulats ne sont plus habilités à authentifier des certificats d'existence, ne disposant que d'une resp...

Situation de double imposition dans laquelle se trouvent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français

M. Jean-Pierre Bansard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation de double imposition dans laquelle se trouvent les fonctionnaires binationaux franco-belges travaillant pour l'État français. La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 - en vigueur jusqu'à la r...

Action du Défenseur des droits auprès des Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'action du Défenseur des droits auprès des Français de l'étranger. Le Défenseur des droits - créé par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - a institué depuis 2016 une fonction de délégué chargé de recueillir les réclamations des Français de l'étranger. Un s...