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Propositions de loi de Jean-Pierre Chauveau

87 propositionss de loi signées

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18/07/2012 — Proposition de loi N° 679 (2011-2012) visant à un contrôle des comptes des comités d'entreprises visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

16/07/2012 — Proposition de loi N° 669 (2011-2012) visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures

06/07/2012 — Proposition de loi N° 640 (2011-2012) relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

24/05/2012 — Proposition de loi N° 555 (2011-2012) visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels

23/05/2012 — Proposition de loi N° 546 (2011-2012) visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil

28/02/2012 — Proposition de loi N° 433 (2011-2012) visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

28/02/2012 — Proposition de loi N° 434 (2011-2012) visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée

18/11/2011 — Proposition de loi N° 120 (2011-2012) relative aux écoles de production

05/11/2011 — Proposition de loi N° 81 (2011-2012) visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage

05/11/2011 — Proposition de loi N° 82 (2011-2012) visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

03/11/2011 — Proposition de loi N° 79 (2011-2012) tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires

05/07/2011 — Proposition de loi N° 714 (2010-2011) relative à la réglementation des armes

10/11/2010 — Proposition de loi N° 96 (2010-2011) relative au service public local du très haut débit

09/09/2010 — Proposition de loi N° 702 (2009-2010) visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions

07/07/2010 — Proposition de loi N° 648 (2009-2010) tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

29/04/2010 — Proposition de loi N° 422 (2009-2010) visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs

23/04/2010 — Proposition de loi N° 410 (2009-2010) visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales

02/04/2010 — Proposition de loi N° 378 (2009-2010) relative à l'aménagement du permis à points

02/04/2010 — Proposition de loi N° 379 (2009-2010) relative à l'accessibilité des locaux aux élèves handicapés

09/03/2010 — Proposition de loi N° 349 (2009-2010) visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle

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