Amendements de Jean-Pierre Michel

Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : directement insérer les mots : du fait de l'urgence et de la gravité de la situation Exposé sommaire : L'objectif est de limiter les saisines directes du Parquet des situations d'urge...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : par la mise à disposition des personnels Exposé sommaire : Le rajout de mise à disposition du personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire s'explique par les difficulté...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : le représentant de l'Etat dans le département insérer les mots : , les partenaires institutionnels concernés Exposé sommaire : La volonté de voir le département centraliser les informations...

Après les mots : toute information rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger Exposé sommaire : Les termes d' » informations préoccupantes » et de « mineurs en ...

Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour insérer un 4° bis dans l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots : période post-natale insérer les mots : et pour les pères Exposé sommaire : La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives concernent tout autant le père que la mère.

Après les mots : vingt-et-un ans rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et ayant fait l'objet précédemment d'un ...

Dans le II de cet article remplacer les mots : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes par les mots : Recueil des informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger Exposé sommaire : Les termes d'« informations préoccupantes » et de « mineurs en risque d'être en danger » sont ...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : la santé, insérer les mots : physique et psychique Exposé sommaire : Cet amendement complète la notion d'enfant en danger.

Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique par les mots : , notamment en école maternelle Exposé sommaire : L'établissement d'un bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans ne fait que rappeler une mesure existant dans le cadre des 20 examens obligatoires. ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins, et le respect de ses droi...

Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 4° bis de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots : à domicile insérer les mots : , notamment, dans les jours qui suivent le retour à domicile Exposé sommaire : Le désarroi des femmes qui viennent d'accoucher survient souvent dans les premiers jours qui ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du chapitre 1er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Service de prévention et de protection de l'enfance » Exposé sommaire : L'économie du texte et de tous les discours aujourd'hui, confortent l'idée que l'o...

A la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots : à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter l'introduction dans le code du travail d'une différenciation selon que les enfants sont ou non « majeurs et...

Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot : conjoint, insérer les mots : d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'objet de la proposition de loi aux personnes liées par un PACS ou un certificat de concu...

I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 831-3 du code civil par les mots : et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : le conjoint peut par les mots : le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solida...

I - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article : L'article 845 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II - En conséquence à la fin du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article 846 du code civil, supprimer les mots : , à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé III - Dans le premier alinéa du ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 805 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. Exposé sommaire : Amendement tendant à pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions des articles 764 à 766 du code civil sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament et à condition que, lorsque la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle des droits successoraux, le partenaire s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - Si le partenaire lié par un pacte civil de solidarité laisse un ou plusieurs enfants ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre partenaire, soit de la prop...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 1751 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'e faire application du droit au bail de l'habitation prévu à l'article 1751 du code civil aux partenaires liés par un pacte civil de soli...