Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes II. – Alinéas 8 et 11, premières phrases Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine III. – Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : et après avis de l’organe délibérant de l...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans le...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. » Exposé sommaire : L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivit...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la pos...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 16, 19 et 20 Remplacer les mots : l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : la métropole III. – Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. IV. – Après l’alinéa 21 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code général des collectivité...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé …. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 5214-16, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les décisions des conseils municipaux et de l’organe délibérant de la communauté de communes sur un éventuel transfert de la co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération in...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L'objet du pr...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 est supprimé ; Exposé sommaire : Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant le barème de référence mentionné à l'article L. 2123-20. Alors que l’automaticité de ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l...

Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 25, 5 par le nombre : 31 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 40, 3 par le nombre : 43 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 51, 6 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonct...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , les communautés de communes et les communautés d’agglomération II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30 %...

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 25, 5 par le nombre : 26 2° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 51, 6 par le nombre : 52 II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne 1° Troisième ligne Remplacer le nombre : 10, 7 par le nombre : 16, 5 2° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 19, 8...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contraventions mentionnées au 5° de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale peuvent être également relevées, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article R. 15-33-29-3, par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbau...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Républi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport présentant les résultats d’une consultation des maires des communes nouvelles régies par le chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivité territoriales sur...