Questions écrites de Laure Darcos

Gestion des droits constatés de la restauration scolaire par les établissements publics locaux d'enseignement

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de gestion des droits constatés de la restauration scolaire par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Afin de piloter le plus finement possible leur politique de tarification de la restauration scolaire, une grande partie des collectivités territoriales a con...

Pour une juste compensation des dépenses exposées par les communes en cas de grève dans les écoles publiques

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la compensation financière très insuffisante accordée aux communes par l'État pour couvrir les dépenses qu'elles exposent lors de la mise en place d'un service d'accueil des élèves justifiée par une grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques. De nombreuses communes,...

Nécessité d'une revalorisation des métiers de l'aide à domicile

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent de plus en plus fréquemment les personnes handicapées pour bénéficier d'un accompagnement de qualité à leur domicile. Elles font face à une pénurie sans précédent de professionnels...

Situation des aidants familiaux

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent certains aidants familiaux. Tel est le cas des parents d'un enfant handicapé adulte, nécessitant une présence effective et permanente à ses côtés d'une personne pour l'aider dans tous les actes de la vie quotidienne. Ses paren...

Travaux de renaturation des cours d'eau

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées actuellement par les syndicats mixtes de l'Essonne exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 a modifié la nomenclature relative aux installations, ouvrages, tra...

Contrat unique des accompagnants d'enfants en situation de handicap

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire amélioration des conditions d'emploi des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH). La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, récemment promulguée, c...

Modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics

Mme Laure Darcos attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics. L'article R2194-8 du code de la commande publ...

Modalités pratiques d'indemnisation des entreprises en application de la théorie de l'imprévision

Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités pratiques d'indemnisation des entreprises en application de la théorie de l'imprévision. L'article R2194-5 du code de la commande publique dispose que « le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un achet...

Autorisation d'occupation du domaine public d'une personne publique à titre gratuit

Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions d'occupation ou d'utilisation du domaine public d'une personne publique. L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes ...

Consultation du service des domaines dans le cadre de la procédure d'attribution d'un logement de fonction aux personnels de l'éducation nationale dans les établissements publics locaux d'enseignement

Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la procédure de consultation du service des domaines prévue à l'article R 216-17 du code de l'éducation. Cet article dispose que le chef d'établissement est tenu de recueillir l'avis du service des domaines avant de transmettre à la collectivité de rattachement les propositions du conseil d'adminis...

Mise en concurrence des occupations du domaine privé des collectivités territoriales

Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la mise en concurrence des occupations du domaine privé des collectivités territoriales. Dans l'objectif de valoriser leur patrimoine, les collectivités ...

Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique

Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique territoriale lors de l'externalisation de l'activité pour laquelle ils ont été recrutés. Depuis la promulgation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, lorsqu'une personne morale de dr...

Simplification de la procédure d'attribution des logements accordés aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement

Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en œuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, le chef d'établissement transmet les propositions votées par le conseil d'administration de l'établ...

Fin des concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans un établissement public local d'enseignement

Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fin des concessions ou conventions d'occupation des logements de fonction en application de l'article R.216-18 du code de l'éducation. Aux termes de l'article précité, si le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille, la fin de l'occupation du logement de fonction est initiée par l'auto...

Précisions sur les délégations de pouvoir au président du conseil départemental

Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité pour un conseil départemental de déléguer à son président la signature des contrats de cession de droits d'auteur. L'article L. 3211-2 du...

Anonymisation des délibérations des collectivités territoriales avant leur communication au public

Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'obligation d'anonymisation des délibérations des collectivités territoriales lorsqu'elles mentionnent le nom des bénéficiaires des subventions. L'artic...

Délégation au président du conseil départemental du pouvoir de signer des conventions de mécénat

Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité pour un conseil départemental de déléguer à son président la signature de conventions de mécénat. Si le 9° de l'article L.3211-2 du code g...

Précision sur la nature des activités d'intérêt général réalisées par les sociétés publiques locales

Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité, pour une collectivité territoriale actionnaire d'une société publique locale, de confier à cette dernière une mission d'assistance à maît...

Action en récupération des aides sociales versées par les départements

Mme Laure Darcos demande à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées de bien vouloir lui préciser la portée des dispositions de l'article L.133-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article prévoit que, par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiqu...

Communicabilité des informations bancaires et fiscales relatives à la succession des bénéficiaires de l'aide sociale

Mme Laure Darcos interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité pour le département de se voir communiquer des informations bancaires et fiscales relatives à une succession ou une donation afin d'exercer son droit à récupérer l'aide sociale sur la succession du bénéficiaire décédé ou sur le donataire. En effet, à ce jour, les départemen...