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Propositions de loi de
Nicole Borvo Cohen-Seat
178 propositionss de loi signées
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30/07/2012 — Proposition de loi N° 725 (2011-2012) pour une stratégie foncière publique en faveur du logement pour une stratégie publique en faveur du logement
Auteur
23/07/2012 — Proposition de loi N° 692 (2011-2012) tendant à la suppression du terme « race » de la législation française
Auteur
06/07/2012 — Proposition de résolution N° 639 (2011-2012) relative à la politique de la France en matière de sécurité
Auteur
26/06/2012 — Proposition de loi N° 612 (2011-2012) tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite
Cosignataire
22/06/2012 — Proposition de loi N° 608 (2011-2012) relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Cosignataire
21/06/2012 — Proposition de loi N° 604 (2011-2012) mettant fin à l'orientation précoce
Cosignataire
18/06/2012 — Proposition de loi N° 599 (2011-2012) en faveur de la défense des semences fermières et de l'encadrement des obtentions végétales
Cosignataire
18/06/2012 — Proposition de loi N° 600 (2011-2012) tendant à renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d'agriculture
Cosignataire
06/06/2012 — Proposition de loi N° 583 (2011-2012) relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
Cosignataire
06/06/2012 — Proposition de loi N° 585 (2011-2012) visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
Auteur
06/06/2012 — Proposition de loi N° 584 (2011-2012) visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
Auteur
05/06/2012 — Proposition de résolution N° 578 (2011-2012) relative à la politique d'immigration de la France
Auteur
05/06/2012 — Proposition de loi N° 577 (2011-2012) constitutionnelle tendant à supprimer le mot " race " dans la constitution
Auteur
29/05/2012 — Proposition de loi N° 568 (2011-2012) constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution
Auteur
29/05/2012 — Proposition de loi N° 569 (2011-2012) constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution
Auteur
29/05/2012 — Proposition de loi N° 570 (2011-2012) visant à instaurer un moratoire, sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
Auteur
25/05/2012 — Proposition de loi N° 558 (2011-2012) tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
Cosignataire
25/05/2012 — Proposition de loi N° 561 (2011-2012) visant à garantir l'accès de tous les enfants à la restauration scolaire
Cosignataire
25/05/2012 — Proposition de loi N° 559 (2011-2012) visant à garantir et développer une école maternelle favorisant la réussite de toutes et tous
Cosignataire
25/05/2012 — Proposition de loi N° 563 (2011-2012) visant à abroger les franchises médicales
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